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Je me permets de rassembler devant vous mes idées sur ce sujet suite au CA du SYNGOF qui a eu lieu vendredi dernier.

1- Rien d’officiel n’a, jusqu’à présent, été modifié dans les intentions du gouvernement pour ce qui concerne la discussion et le vote de la future « loi de santé » le mois prochain.
2 – Cette loi contient notamment :

  • Une remise en cause des « missions de service public » jusqu’à présent confiées sous conditions aux établissements privés (urgences par exemple).
  • Une réorganisation des « territoires de santé » et du rôle de chacun dans le nouveau système. Cela sera sous la dépendance des ARS.
  • Les établissements publics seront prioritairement les piliers de ce système.
  • Les établissements privés ne seront sollicités que si le public ne peut pas tout assurer et sous réserve qu’ils garantissent que tous leurs médecins exercent dans toutes leurs activités, sans complément d’honoraire (alors que cette pratique est maintenue dans les établissements publics).
  • Les autorisations des établissements seront revues en fonction de leurs nouvelles attributions dans ce nouveau système
  • Les spécialiste libéraux ne sont même pas cités dans « l’organisation des territoires » - les choses devant se faire entre les MG et les établissements de soins (majoritairement publics).

3- Cette loi, en l’état, organise pour la première fois et de façon systématique un transfert d’activité, de missions et d’autorisations vers le secteur public.
C’est clairement à court terme, la disparition ou au moins une extrême fragilisation de beaucoup d’établissements privés.
4- Beaucoup de réactions s’organisent avec notamment pour la première fois également un front théoriquement uni entre les syndicats médicaux et la FHP et un mouvement d’arrêt d’activité est programmé à partir du 5 janvier 2015.
5- Il s’agit donc maintenant de passer de la théorie à la pratique. Le privilège de l’âge m’ayant permis d’acquérir une certaine expérience dans ce type de mouvement je tiens à préciser en mon nom et au nom de beaucoup de collègues les choses suivantes qui sont à mes yeux les conditions indispensables pour que je participe à ce mouvement.

  • Seul un ARRÊT TOTAL d’activité : sans urgence, sans liste de garde, sans réquisition, avec des cabinets et des établissements vides et fermés, a la possibilité de réussir en créant le choc de montrer à la population et aux médias grandeur nature, la disparition du secteur privé d’hospitalisation.
  • C’est cela et RIEN D’AUTRE que nous devons organiser régionalement de façon coordonnée et responsable.

Si l’on repart dans un arrêt partiel, avec des listes transmises à l’ARS pour faciliter les réquisitions : ne comptez pas sur moi.
Très cordialement.
Serge FAVRIN