Droit, Ethique et JO

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Textes officiels 2015

JO du 12 février 2015 – Critères de compétence AMP

Décret n°2015-150 du 10 février 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d’assistance médicale à la procréation.

Textes officiels 2014Droit, Ethique et JO

JO du 16 janvier 2014 – Diagnostic anténatal

Décret n°2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostic anténatal