Abstract du CA du 9 décembre 2016

Comptes rendus de CA

Le point sur la Convention – B de ROCHAMBEAU

Le Dr de ROCHAMBEAU rappelle que LE BLOC a signé la nouvelle convention. Cela va modifier les pratiques des praticiens et la mise en place au niveau de la Caisse est en cours. La convention sera effective au 1er janvier 2017. Il y aura un échéancier progressif et les revalorisations tarifaires vont se succéder jusqu’à la fin 2018. La revalorisation tarifaire importante pour les acteurs des plateaux techniques sera le 15 juin 2017 avec le modificateur K qui passe de 11,5% à 20% à condition d’avoir souscrit à l’OPTAM CO (Option Tarifaire Maîtrisée Chirurgie et Obstétrique) (voir le fichier explicatif page 10) pour les chirurgiens et les obstétriciens. Cette option pourra être signée dès le 1er janvier.
Ce qui est important c’est que la Caisse va vous demander de vous positionner pour cette option. Allez-vous la signer ou non si vous êtes en secteur 2 ? Pour savoir si c’est intéressant pour vous il faut que vous ayez les calculs sur votre pratique et ceux-ci vont vous être fournis par l’Assurance maladie vers la mi-avril 2017. Si vous vous engagez à maintenir une tarification égale à celle des 3 années précédentes vous pourrez bénéficier des revalorisations prévues par l’OPTAM CO (Option Tarifaire Maîtrisée pour ceux qui font beaucoup d’actes techniques).

Plus les médecins signeront tôt cette option et plus ils pourront bénéficier des revalorisations qui vont s’échelonner. Dans les faits les médecins devront signer entre mi-avril et début juin ce qui est très court pour que tous les confrères soient au courant et prennent une décision. Ce problème est identifié par la Caisse mais nous ne savons encore comment elle va le résoudre.

Il est probable que si on se réfère au CAS (Contrat d’Accès aux Soins), les praticiens qui l’avaient signé seront sollicités en premier pour signer l’OPTAM. Mais ils auront du temps pour se décider et s’ils engagent après le 15 juin l’Assurance Maladie est prête à faire une rétroactivité des engagements.
L’OPTAM CO convient aux praticiens qui font plus d’actes techniques et de chirurgie que de consultations.
Les praticiens du collège 2 pourront choisir entre l’OPTAM et l’OPTAM CO. Ceux qui sont dans le Collège 3 ne pourront souscrire que l’OPTAM. Ce sont toujours les mêmes actes qui qualifient le Collège 2 et le Collège 3.
Comme il va y avoir un problème de temps dans la signature, nous serons très vigilants et nous avons demandé comme pour le CAS qu’il y ait une rétroactivité pour ceux qui s’engageront après le 15 juin 2017.
Le principe de l’OPTAM CO c’est que l’avantage en charges sociales que vous avez sur vos tarifs opposables soit réintroduit dans vos tarifs sous la forme d’une augmentation du K de 11,5% à 20%. Alors que ceux qui sont à l’OPTAM ou qui ne signeront pas gardent un K à 11,5%.
Le K dans l’OPTAM va changer de nom et s’appellera Modificateur O.
Les praticiens hospitaliers pour être admis dans l’OPTAM comme dans l’OPTAM CO doivent avoir une pratique tarifaire (calculée sur un an) qui ne doit pas dépasser 100% de dépassements. Si le rapport entre dépassements et tarifs opposables est inférieur à 100% ils pourront bénéficier de l’option OPTAM (s’ils conservent la même activité en tarifs opposables qu’en 2013-2014 et 2015 ainsi que le même taux de dépassements).
Nous avons obtenu que l’activité publique faite aux tarifs opposables rentre dans le calcul de l’activité des PH. Cette activité peut être tracée par l’hôpital.
Par rapport au Contrat d’Accès aux Soins l’activité faite en secteur hospitalier va être prise en compte. C’est un plus pour ceux qui ont une activité public-privé, que l’activité privée se fasse à l’intérieur ou à l’extérieur de l’hôpital.
Le médecin pourra rompre son engagement à l’OPTAM à tout moment par lettre recommandée à effet à un mois. Le Dr de ROCHAMBEAU explique que les six prochains mois vont être décisifs.

Relations avec le CNGOF – FX BOYER de LATOUR, B de ROCHAMBEAU

Le Dr BOYER de LATOUR rappelle que le Collège a essentiellement une vocation scientifique et que le SYNGOF est là pour défendre la profession des gynécologues libéraux mais aussi ceux des hôpitaux.
Le Collège voit l’avenir dans une collaboration avec le SYNGOF bien que lors d’une commission il ait fait remarquer le manque de libéraux. Pour les prochaines journées du Collège le SYNGOF aura donc un stand et une session d’une heure trente qui sera dévolue au syndicat. Le thème en sera essentiellement l’aide à l’installation des jeunes confrères. Le Dr BOYER propose que le SYNGOF se rapproche de l’AGOF et de l’AIGM pour que la session soit interactive et efficace.
Le Dr de ROCHAMBEAU précise que l’idée est aussi la promotion du SYNGOF auprès des jeunes confrères. S’installer en libéral et un geste significatif et ils n’y sont pas préparés. La FHP et les grands groupes font des actions pour attirer les jeunes et de ce fait ils ont une optique hospitalière privée. Ils ont aussi l’avis de l’université où le privé est un peu diabolisé. Le SYNGOF a sa place et doit absolument leur donner l’avis des confrères déjà installés, leur expliquer ce qu’est un contrat d’installation dans le privé. Ce à quoi ils doivent faire attention et quels sont les véritables enjeux.
Concernant la responsabilité civile ils sont démarchés par BRANCHET et SHAM et n’ont que leur version. Il sera bon de leur donner la nôtre car nous utilisons ces assureurs.
Le Dr BOYER dit que les jeunes sont confrontés à des idées fausses véhiculées par le secteur Public. Ces idées ne leur donnent pas envie de venir dans les cliniques privées.
Le Dr de ROCHAMBEAU répond qu’il est difficile de quitter l’hôpital qui rassure. Ils ne connaissent pas nos pratiques, ni GYNERISQ qui nous accrédite sur des cycles d’évaluation pendant 4 ans. C’est un outil performant qui nous aide. Les hospitaliers publics n’ont pas d’équivalent.
Ce sont les messages que nous souhaiterions transmettre lors de cette table ronde pendant les Journées du Collège.
Sur le stand ils auront accès à la revue, aux sites internet… notre maquette de présentation doit être terminée le 15 février 2017.
Il est posé la question d’une cotisation mixte Collège-SYNGOF et le Dr de ROCHAMBEAU explique clairement qu’il n’en est pas question. Le SYNGOF souhaite rester libre de ses choix. En tant que syndicat il doit rester indépendant. Les missions du SYNGOF ne sont pas les mêmes que celles du Collège.

Relations avec la FNCGM – B de ROCHAMBEAU

Le Dr de ROCHAMBEAU rappelle que la Fédération des Collèges des Gynécologues médicaux est un partenaire du SYNGOF au sein du CNPGO avec lequel il s’entend bien. Un certain nombre de combats ont été menés ensemble. La Fédération est par contre en conflit avec le CNGOF. Ces 3 entités représentent notre profession au sein du CNP. Nous avons assuré entre 2015 et 2016 (juin à juin) la présidence du CNP. Nous nous sommes opposés à la Fédération des spécialités médicales (FSM) qui est une émanation du ministère et qui souhaite gérer les spécialités médicales. Le ministère nomme des responsables qui doivent diriger les différentes spécialités au sein des CNP. Les représentants des CNP eux sont élus et légitimes. Lors de sa création il était écrit que tous les membres devaient participer à l’AG et aucune décision ne pouvait se prendre en dehors. Comme il y a 33 composantes il est difficile de pren­dre des décisions rapides. Une saisine a été faite par le ministère pour une nomination d’experts quand il y a eu des crises sanitaires (Zika, Essure…). Ces experts représentent la profession. Comme il s’agissait de problèmes urgents nous ne pouvions pas fonctionner en AG c’est le premier problème. Le deuxième est que la FSM a demandé que le CNPGO les finance. Le CNPGO a refusé ce qui a entraîné un boycott de la part de la FSM qui dit que le CNPGO ne fonctionne pas. La FNCGM l’a mal vécu car lors de sa présidence elle avait accepté de payer la FSM sur ses fonds propres. La troisième année arrive et la présidence est assurée par des représentants de l’hospitalisation publique (Vincent Zerr). Le Collège a repris la main et nous avons convenu avec eux et la FNCGM qu’il y aura dorénavant 3 pôles dans le CNP : un pôle syndical, un pôle gynécologie obstétrique et un pôle gynécologie médicale. Chacun de ces pôles sera coordonné par les principaux représentants : SYNGOF, CNGOF et FNCGM.
Les statuts vont être refondus sur ces bases. Une AG extraordinaire aura lieu le 17 mars à cet effet. Par ailleurs nous soutenons toujours la FNCGM concernant le développement anarchique de l’activité des sages-femmes en ville.

Prise en charge des DPC en terme d’obligation annuelle – A GRAVIER

Le Dr GRAVIER présente les nouveautés des DPC 2016-2017. Il remercie Béatrice le Nir qui l’a aidé à faire le fichier powerpoint qu’il présente à la salle. Vous trouverez ci-dessous les principales informations.

Sous le régime de la loi HPST 2009

1- Le Développement Professionnel Continu (DPC) est effectif depuis janvier 2013 avec trois axes :

– Obligation annuelle de suivi d’un programme de DPC pour tous les praticiens de santé (libéraux et salariés)

– Suivi de programmes « intégrés » comportant au moins deux types d’actions :

  • Action cognitive : approfondissement des connaissances/ apprentissage.
  • Action d’Analyse des Pratiques Professionnelles.
  •  Action de gestion des risques.

Programmes portés par des organismes inscrits auprès de l’OGDPC, compatibles avec les orientations prioritaires nationales

2- Arrêté du 8 décembre 2015 fixant les orientations nationales de DPC de la spécialité pour les gynécologues médicaux et les gynécologues obstétriciens :

  • Orientation n° 1 : gestion des risques associés aux actes et aux modalités de prise en charge en gynécologie et obstétrique.
  • Orientation n° 2 : prise en charge de l’infertilité.
  • Orientation n° 3 : stratégie de prise en charge des troubles endocriniens.
  • Orientation n° 4 : stratégie de prise en charge de la cancérologie gynécologique.
  • Orientation n° 5 : stratégie de prise en charge des grossesses pathologiques.
  • Orientation n° 6 : la demande d’imagerie et d’examens complémentaires en gynécologie et obstétrique.

3- Le formalisme des programmes de DPC

  • Format des étapes du programme :
    • Présentiel : présence physique des participants. ½ journée ≥ 3h30
    • Non présentiel : pas de présence physique des participants
    • Non présentiel avec réunion : présence physique des participants. Réunion < 3h00
  • Un forfait (rémunération de l’organisme + indemnisation du médecin libéral) est attribué par l’OGDPC selon le type du programme.

L’organisme reste libre de fixer la part du montant de ce forfait qui lui revient.

4- Les forfaits 2015-2016

forfaits-2015

5- Obligation des organismes de DPC

  • Evaluation favorable des commissions scientifiques des professions pour lesquelles ils dispensent du DPC:
  • Nouvelles évolutions avec la loi de santé
    • Enregistrement des organismes (ANDPC)
    • Évaluation des programmes (CSI)

6- Les dispositions de la loi de santé 2016

  • L’article L 4021-1 redéfini le cadre du DPC
    • Durée
      • Obligation triennale
    • Contenu
      • Fini l’obligation de programmes intégrés (FC+APP)
      • Articulation d’actions de DPC (3 types) déterminée par décret: formation continue, analyse et évaluation des pratiques, gestion des risques
    • Il consacre l’accréditation des médecins
    • L’article L 4021-3 défini le parcours pluriannuel de DPC :
      • Proposé par chaque CNP
      • Comporte des actions s’inscrivant dans le cadre des priorités nationales
      • Document de traçabilité de ce parcours
      • Art. R. 4021-4 du décret du 8 juillet 2016 :
        Section 2 : parcours professionnel
    • Proposé par le CNP il décrit l’enchaînement des actions de formation continue, d’analyse et d’évaluation des pratiques, de gestion des risques nécessaires pour l’actualisation des connaissances et des compétences et l’amélioration des pratiques

Commentaires:

  • Ce parcours doit être compatible avec les obligations du DPC
  • Il constitue une recommandation pour chaque professionnel

Pour satisfaire aux obligations du DPC (3 possibilités) :

  • Se conformer aux recommandations du CNP
  • Être engagé dans une démarche d’accréditation
  • Être engagé dans une démarche de DPC qui comporte au moins deux des trois types d’actions et au moins une des actions qui s’inscrit dans le cadre des orientations prioritaires.

Ces actions peuvent être associées dans un même programme ou être suivies de manière indépendantes (elles doivent être conformes aux méthodes et modalités de la HAS)

Les actions prioritaires doivent être mises en œuvre par un organisme inscrit auprès de l’ANDPC

Le plus petit dénominateur commun :

  • Le professionnel sur un cycle de trois ans doit avoir suivi au moins un programme de DPC délivré par un organisme enregistré auprès de l’ANDPC :
  1. Soit une session de formation continue
  2. Soit une session d’analyse et d’évaluation des pratiques
  3. Soit une session de gestion des risques
  • Il doit justifier d’une autre action (différente) qu’il aura effectuée à l’occasion de sa pratique professionnelle et qui n’est pas forcément portée par un organisme de DPC

Arrêté relatif aux critères d’enregistrement auprès de l’ANDPC et à la composition du dossier de présentation des actions

  • Concerne tout organisme présentant des actions dans le cadre des orientations définies à l’article L 4021-2 du CSP
  • Ces organismes doivent :
    • démontrer une indépendance financière à l’égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé.
    • avoir un politique de gestion des conflits d’intérêt
  • Les supports pédagogiques sont exclusivement rédigés en français
  • Les intervenants maîtrisent l’usage de la langue française
  • Identification et publicité des liens d’intérêts
  • Absence de messages promotionnels sur les supports utilisés
  • En cas de partenariat avec une université ou une société savante préciser les objectifs et le contenu de ce partenariat
  • CV et DI de chaque intervenant
  • Préciser les modalités d’évaluation des actions proposées

7 – Exemples de programmes possibles

  • DPC type FMC simple
    • Étape 1 : Questionnaire d’évaluation des connaissances (pendant la réunion ou sur la plateforme e-learning THEIA)
    • Étape 2 : Cognitif
    • Étape 3 : Questionnaire d’évaluation des connaissances (pendant la réunion ou sur la plateforme e-learning THEIA)
    • Nécessité de traçabilité des tests + Gestion de la liste d’émargement
  • DPC intégré (comporte au moins deux des trois types d’actions : cognitif, d’analyse et d’évaluation des pratiques, gestion des risques)
    • Étape 1 : Documents bibliographiques
    • Étape 2 : Questionnaire d’évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles
    • Étape 3 : Cognitif
    • Étape 4 : Questionnaire d’évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles
    • Nécessité de traçabilité des tests + Gestion de la liste d’émargement

8 – Le contrôle des actions de DPC

  • Les contrôles de l’Agence du DPC:
    • Contrôle a priori :
      • Programme détaillé de la session (horaires, durée des interventions, problématique, objectif pédagogique, méthodologies pédagogique, contenu des interventions, conformité avec les orientations 2016-2018, progression pédagogique du participant, bibliographie, questionnaires, etc.)
      • Intervenants : CV + Déclaration de lien d’intérêts
    • Contrôle a posteriori :
      • Programme détaillé de la session (horaires, durée des interventions, problématique, objectif pédagogique, méthodologies pédagogique, contenu des interventions, conformité avec les orientations 2016-2018, progression pédagogique du participant, bibliographie, questionnaires, etc.)
      • Intervenants : CV + Déclaration de lien d’intérêts
      • Traçabilité des étapes : Emargement + Questionnaires (en ligne / papier)

9 – Des évolutions possibles en 2017 liées aux décisions des instances de l’ANDPC

  • Le montant de l’enveloppe attribuée à chaque professionnel de santé
    • Annuelle
    • Triennale
  • La liberté de réaliser autant de programmes de DPC dans la limite de l’enveloppe
    • Par an
    • Tous les trois ans
  • Le montant des forfaits de chaque type de programme n’est encore pas connu à ce jour.

Pas d’information à ce jour sur ces questions.
Béatrice LE NIR prend la parole et explique que dans l’ancienne version on ne pouvait avoir que des programmes qui intégraient à la fois formation continue et analyse de pratique. A partir de 2017, les programmes peuvent à nouveau être uniquement cognitifs avec un pré test et un post test de connaissances cognitifs.
Les 3 types de programmes sont donc : analyse de pratique, formation continue et gestion des risques.
L’accréditation des médecins devient une méthode et un programme DPC.
Le minimum pour valider le parcours d’un médecin sur un cycle de 3 ans sera de faire une formation continue cognitive avec pré test et post test soit une session d’analyse pratique, soit une session de gestion des risques plus une autre action qui ne sera pas forcément géré par un organisme de DPC. Par exemple : participer à une RMN
Cependant, la réglementation confie au CNP la définition du parcours qu’il recommande aux gynécologues obstétriciens pour valider le DPC sur 3 ans.
Ce package sera l’une modalité d’acquisition du tampon DPC pour les gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux relevant du CNP.
La définition de ce parcours et des programmes qui le composeront a une grande importance car on risque à terme une limitation des choix et un refus de financement pour des actions qui ne seraient pas dans le parcours proposé par le CNP pour ceux qui souhaiteraient aller au-delà du minimum légal de DPC.

Responsabilité Civile Professionnelle – J. MARTY

AIDE à l’assurance : Grâce à la let­tre d’interprétation de la ministre que nous avons obtenue après 3 ans de harcèlement de son cabinet, la table des actes qui donnent droit à l’aide a été élargie : Elle comporte maintenant les actes de surveillance de l’AMP, ce sont surtout les échos d’ovulation, et la chirurgie obstétricale, essentiellement des grossesses extra-utérines. Un bon nombre de confrères ont gagné cette aide à l’assurance mais certains restent excluent. Ce sont eux qui cotaient les échographies d’ovulation comme des échographies gynécologiques. Cette erreur leur coûte cher.
Pour d’autres, il faut obtenir la réécriture du décret de l’accréditation pour qu’il instaure enfin un seuil d’activité d’obstétrique et de chirurgie qui accorde l’éligibilité à cette aide. Lors de notre concertation avec le service concerné, le principe était acquis. Obtiendrons-nous la réalisation avant la fin du quinquennat ?
Le décret stipule que le plafond de la prime qui limite l’aide doit être revu chaque année. Cela n’est pas fait. La caisse qui enregistre le montant des primes pour calculer l’aide doit fournir la base de ce calcul annuel. Elle ne nous l’a pas communiqué. Depuis la signature de la convention, notre président du SYNGOF a plus d’occasions de rappeler cette obligation à la caisse.

Epuisement de garantie pour les sinistres graves déclarés entre 2002 et 2012.
Grâce à la confiance de tous les syndicats et notamment la CSMF traditionnellement interlocutrice des institutions en matière d’assurance, j’ai pu représenter les médecins au FAPDS (le fonds de garantie) et y faire valoir un fait essentiel : C’est à partir des sinistres déclarés entre 2002 et 2012 que la création du FAPDS a été constituée et pourtant le FAPDS ne prend en charge que les déclarations après 2012.
L’administration dit douter que le fonds puisse prendre en charge cette vingtaine de dossiers entre 2002 et 2012. En réalité les assureurs veulent maintenir dans la difficulté le cabinet BRANCHET qui a le plus de dossiers d’épuisement de garantie.
Le ministère des finances souhaite attendre que l’épuisement de garantie soit effectivement constaté pour mettre en route la solution. Nous attendons le rapport du FAPDS qui doit être publié avant la fin de l’année. Cela reste angoissant pour les confrères dans cette situation.

Problème d’Age
Nous avons de plus en plus de confrères qui continuent d’exercer à 70 ans. Dès que l’âge avance leur prime s’envolent jusqu’à 50 000 € par exemple chez AXA ? Et le changement d’assureur n’est plus possible passé 70 ans. Il faut être masochiste pour continuer à payer de telles primes.
Il est très important de quitter cet assureur au plus tôt pour souscrire chez SHAM ou BRANCHET. Pour diviser la prime par 2 ! Pour l’instant le bon choix est SHAM qui a des primes bien moins élevées : de 5 000 à 8 000 € de moins que BRANCHET.

Le Conseil d’administration se termine à 15h15

Réunion technique avec les gynécologues obstétriciens de Montpellier. Le Dr Bertrand de ROCHAMBEAU explique les différents points de la nouvelle convention applicable à compter du 1er janvier 2017. (Envoi du fichier sur demande à syngof@syngof.fr)