L’arrêté du 7 novembre 2020, modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, comprend :

  • Une mesure visant à éviter pour les femmes tout risque de rupture de traitement contraceptif oral, en ouvrant la possibilité pour les femmes qui seraient dans l’impossibilité de consulter un médecin ou une sage-femme dans des délais compatibles avec la poursuite de son traitement, de disposer d’une délivrance, directement en pharmacie, de 3 mois de contraceptifs oraux supplémentaires dans le cadre de la prescription initiale, et ce à partir d’une ordonnance expirée de plus d’un an et de moins de 2 ans.
  • Le rétablissement des mesures dérogatoires relatives à l’IVG médicamenteuse instaurées lors du précédent Etat d’urgence sanitaire. Elles permettent en dehors des établissements de santé, de réaliser pour les femmes qui le souhaitent, la consultation de prise de médicament par téléconsultation (avec délivrance en pharmacie d’officine des médicaments nécessaires), et de prolonger les délais d’IVG médicamenteuse de 7 à 9 semaines d’aménorrhées. Toujours en dehors des établissements de santé, il est à rappeler que la première consultation ainsi que la consultation de contrôle (14-21 jours après) peuvent être réalisées par téléconsultation (sans recours à des mesures dérogatoires).

Vous trouverez les liens vers les fiches IVG actualisées en ce sens ainsi que la fiche destinée aux pharmaciens :

Recommandations pour l’adaptation de l’offre en matière d’IVG
Fiche Consultations de Télémédecine pour les IVG médicamenteuses avant 9SA pour les femmes mineures
Fiche Consultations de Télémédecine pour les IVG médicamenteuses avant 9SA pour les femmes majeures
Fiche IVG médicamenteuse : conditions de délivrance des médicaments aux femmes dont les mineures à l’officine IVG

Source : DGS Urgent du 20 novembre 2020

Mesures dérogatoires relatives à l’IVG

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