Voici les consignes élaborées par l’URPS Ile-de-France : mise à jour des règles à retenir concernant l’application du pass sanitaire dans nos activités libérales.

Mes associés, collaborateurs, remplaçants, salariés, sous-traitants et moi

Moi et mes associés

Chaque associé est responsable individuellement et n’est pas soumis au contrôle des autres associés de l’équipe. Le contrôle de la vaccination effective des professionnels de santé libéraux se fera par l’ARS, par ciblage aléatoire, avec obligation de présenter un justificatif sous 36 heures.

Pour mémoire, à ce jour, les justificatifs susceptibles d’être présentés en cas de contrôle sont, selon les situations :

• ​​​​​le certificat de vaccination complète ou, entre le 15/09 et le 15/10, certificat d’administration d’une dose + test négatif de moins de 72h ;
• le certificat de contre-indication à la vaccination (liste des contre-indications)
• le certificat de rétablissement à la suite d’une infection par la COVID-19 datant de plus de 11 jours et de moins de 6 mois.

Les sanctions encourues ne sont pas encore totalement connues.

Moi et mes remplaçants, collaborateurs, salariés, sous-traitants 

Le médecin doit s’assurer de la validité du pass sanitaire de ses collaborateurs, remplaçants, salariés mais aussi du personnel travaillant au cabinet mais salariés de sous-traitants (personnel de ménage par exemple), dans les conditions suivantes :

• D’ici le 15 septembre : en cas de schéma vaccinal incomplet, présentation du résultat d’un test de non contamination de moins de 72h.
• A partir du 15 septembre : : justifier de l’administration d’au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses. En cas de schéma vaccinal incomplet, présentation du résultat d’un test de non contamination de moins de 72h.
• A partir du 16 octobre : justifier d’un schéma vaccinal complet.NB : Les personnes chargées de l‘exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux ne sont pas concernées par cette obligation, mais celles effectuant une tâche récurrente, telle que le ménage, doivent être vaccinées.

Comment vérifier le pass sanitaire ?

L’obligation de contrôler le statut vaccinal des salariés relève de l’employeur, et donc du médecin libéral vis-à-vis de ses employés. Le médecin employeur s’assure de la conservation sécurisée des documents prouvant la satisfaction de l’obligation vaccinale de ses employés, qu’il détruira à la fin de l’obligation vaccinale. Les documents peuvent être au format papier ou numérique.

Que faire si un salarié ne présente pas les justificatifs requis ?

En tant qu’employeur, vous avez la responsabilité d’interdire à votre salarié d’exercer son emploi tant qu’il ne présente pas les justificatifs requis. Dans ce cas, le temps de se mettre en conformité avec la loi :

–    Soit votre salarié utilise des jours de congés payés ou de repos conventionnels (RTT par exemple), en accord avec vous ;

–    Soit vous lui notifiez par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail et l’interruption de sa rémunération. Si la situation se prolonge au-delà de 3 jours « travaillés », vous convoquez le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation.

En aucun cas, la non présentation de justificatifs de vaccination n’est un motif de licenciement, quel que soit le contrat (CDD, intérim, CDI).

A ce jour, l’application du pass sanitaire s’étend jusqu’au 15 novembre 2021.

Accès aux soins des patients​​​​​

En cabinet

A ce jour, les cabinets médicaux ne sont pas concernés par le contrôle du pass sanitaire des patients.

En établissement de santé

Le pass sanitaire doit être demandé à toute personne de plus de 18 ans, hors urgence et soins non programmés. A partir du 30 septembre, il s’étendra aux plus de 12 ans.

Exceptions : le chef de service ou, en son absence, un représentant de l’encadrement médical ou soignant peut autoriser l’entrée d’un patient dans l’établissement sans justificatif si son accès aux soins dans des délais utiles à sa bonne prise en charge est menacé (Décret no 2021-1059 du 7 août 2021).

Il nous appartient à nous, médecins, de protéger, convaincre et soigner les patients sans en exclure dans ce contexte.

Des questions ou cas particuliers ?
Vous pouvez consulter la FAQ du ministère de la santé sur l’obligation vaccinale