JO du 11 mars 2015

Textes officiels 2015

Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale (joe_20150311_0028)

Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (joe_20150311_0029)

Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les paramètres d’application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale (joe_20150311_0030)

Arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique (joe_20150311_0031)