Décret du 26 février sur l’IVG

Droit, Ethique et JO, Textes officiels 2016

Décret, publié au J.O. le 8 mars, relatif aux forfaits afférant à l’interruption volontaire de grossesse.

Le 26 février est sorti un décret, publié au J.O. le 8 mars, relatif aux forfaits afférant à l’IVG.
Il comporte une légère augmentation des forfaits d’hébergement, ainsi qu’une légère augmentation du forfait IVG médicamenteuse qui passe de 191,74 € à 193,16 € !! Par contre, l’aspiration reste à 92,62 €…
Par rapport à l’arrêté du 23 juillet 2004, il fait le détail, des différents actes réalisés avant et après l’IVG, qu’elle soit instrumentale ou médicamenteuse.
Il est précisé que la consultation préalable est cotée 25 € et l’échographie 35,65 €. Pour le contrôle après, la consultation est cotée également 25 €, et l’échographie 30,24 €, mais il est précisé qu’elles ne sont pas cumulables !
Vous trouverez ci-dessous quelques extraits du texte :
Art. 2. – Les prix limites des soins et les forfaits d’hospitalisation afférents à l’interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :

  1. Consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d’investigation préalable à l’intervention : 35,65 euros;
  2. Investigation préalable à l’intervention par méthode biologique : 22,95 euros ;
  3. Interruption volontaire de grossesse, associée, le cas échéant, à une injection d’anticorps anti-D : 92,62 euros ;
  4. Anesthésie locorégionale ou générale : 77,18 euros ;
  5. Investigations ultérieures à l’intervention par méthode biologique : 13,5 euros ;
  6. Consultation de contrôle : 25 euros ;
  7. Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d’opération :
    – pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d’entrée : 233,24 euros ;
    – pour un séjour comportant au moins une nuitée : 328,55 euros.

Art. 4. – Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse réalisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2212-2 du code de la santé publique sont les suivants :

  1. Investigations préalables à l’intervention par méthode échographique : 35,65 euros;
  2. Investigations préalables à l’intervention par méthode biologique : 69,12 euros ;
  3. Consultation comportant le recueil de consentement : 25 euros ;
  4. Forfait lié à la délivrance de médicaments et incluant le prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 4 et 5 :  prise initiale, pendant la consultation d’interruption de grossesse, de Mifégyne 200 mg comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l’AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d’anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, en présence ou en dehors de la présence du médecin et suivant les posologies et associations précisées dans l’AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé ou Cervageme 1 mg ovule : 137,92 euros ;
  5. Investigations ultérieures à l’intervention par méthode biologique : 17,28 euros.
  6. Consultation de contrôle : 25 euros ;
  7. Réalisation d’une échographie de contrôle ultérieure à l’intervention : 30,24 euros.

Les tarifs prévus aux c, d, f et g font l’objet d’un forfait versé en une seule fois au médecin ayant effectué une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. En cas de réalisation d’une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux f et g ne peuvent être cumulés.
Si vous souhaitez avoir accès au texte complet, vous le trouverez sur le site du syngof : http://syngof.fr/cat/droit-ethique-et-jo/textes-officiels-2016/

http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/exercer-au-quotidien/l-ivg-medicamenteuse-en-ville_roubaix-tourcoing.php

Jacques RIVOALLAN
Secrétaire Général adjoint du Syngof