LE BLOC, 2ème syndicat des médecins spécialistes libéraux, pose ses conditions pour reprendre les négociations conventionnelles

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Au cours de la 13ème séance de négociation conventionnelle, après plusieurs séances d’échanges bilatéraux,  l’Assurance Maladie a fait ses propositions d’évolution des tarifs de remboursement des actes techniques et du contrat d’accès aux soins. Aucune ne reprend les propositions faites au cours des séances précédentes. LE BLOC en a fait en séance la lecture suivante qu’il communique publiquement.  Il a ensuite quitté la séance en signe de profond désaccord.
L’assurance maladie obligatoire poursuit le déremboursement des actes techniques et de chirurgie, d’anesthésie et d’obstétrique
En maintenant ses tarifs très en dessous de la réalité des coûts et en refusant de tenir ses engagements passés, l’assurance maladie obligatoire devient le principal obstacle à l’égal accès aux soins chirurgicaux.
L’UNCAM fait le choix de revaloriser des actes techniques peu fréquents et ne s’appliquant qu’à un nombre limité de praticiens. Ainsi, 80% de  l’offre de soins pratiquée par les médecins de secteur 2 est déremboursée. Quant à l’offre de soins des Secteur 1 et CAS,  sa réévaluation est de 3.5%, soit moins que l’inflation depuis 2005. Aucune revalorisation n’est accordée à l’anesthésie libérale pour compenser un retard tarifaire majeur pourtant admis par tous.
En voulant ainsi stigmatiser le secteur 2 suite à des directives gouvernementales, l’UNCAM fait le choix au final de moins bien rembourser les actes opératoires pour les patients. Cette dégradation inacceptable de l’accès aux soins chirurgicaux pour tous les patients est renforcée par le refus de la prise en charge des urgences chirurgicales 24h/24H, pénalisant ainsi les spécialités les plus difficiles et les interventions en urgence dans la journée.

Le Contrat d’Accès aux Soins : un statut précaire pour le secteur 1, un rejet massif du secteur 2
Après 3 ans de fonctionnement, ce CAS n’est adopté que par 15% de sa cible : les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens de secteur 2.  Quatre obstacles au moins constituent la cause de ce rejet massif :
Le CAS supprime la seule variable d’équilibre financier des entreprises médicales qui ont un tarif opposable très dégradé et qui ne peuvent multiplier les actes ;
Le CAS fixe un taux arbitraire de tarif opposable qui doit croitre quelle que soit la patientèle, avant même que le tarif opposable ait une valeur en rapport avec les actes médicaux ;
La confiance nécessaire à la signature d’un contrat entre les médecins et l’Assurance Maladie a été détruite par le non-respect récurent de ses engagements envers les médecins : fermeture du secteur 2, non application des accords de 2004, retard à l’atteinte des tarifs cibles opposables, retard à la réévaluation des plafonds de l’aide à l’assurance RCP, retard puis renoncement à l’évaluation du coût de la pratique depuis 2005 ;
Le pilotage politique de l’Assurance Maladie, officialisé dans la loi de modernisation de santé, majore la méfiance des médecins.

Il n’y aura pas de solution acceptable par les médecins sans le rattrapage des tarifs opposables par l’Assurance Maladie.

Contacts presse : Emeline Barbé – 06 87 76 17 23 – emeline@eb-conseil.net
Docteur Bertrand de ROCHAMBEAU – Président du SYNGOF 06 48 20 16 77
Docteur Philippe CUQ– Président UCDF 06 08 91 86 82
Docteur Jérôme VERT– Président AAL 06 73 69 90 82