L’administration fiscale confirme, à compter du 1er janvier 2024, l’imposition dans la catégorie des BNC des rémunérations techniques des associés de société d’exercice libéral (SEL), l’application initiale était prévue au 1 er janvier 2023.
Régime d’imposition des associés de SEL à compter du 1er janvier 2024