Rapport au Parlement relatif à l’expérimentation des maisons de naissance

Article 1er et 4 de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance :

« Les autorisations portent sur une durée maximale de cinq ans. » (…) « Un an avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation de l’expérimentation ».

Article 5 du Décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l’expérimentation des maisons de naissance :

« Il fixe les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions d’établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels et les conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance ».

Janvier 2020

Rapport au parlement expériment Maisons de naissance

Rapport au Parlement relatif à l’expérimentation des maisons de naissance

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