Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place par les pouvoirs publics pendant l’état d’urgence sanitaire pour permettre aux médecins libéraux et salariés des centres de santé d’assurer la continuité des soins de leurs patients.

Un certain nombre de ces dérogations prennent fin avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet 2020, tandis que d’autres dérogations sont prolongées au-delà de cette date (arrêté du 10 juillet 2020, Lire sur legifrance

Vous trouverez ci-dessous le résumé de ces mesures.

• Les dérogations prenant fin le 10 juillet :

Téléconsultations par téléphone : il est mis fin à la dérogation permettant la prise en charge de téléconsultations réalisées par téléphone (sans vidéotransmission).

Téléexpertise : le nombre de télé expertises annuelles prises en charges pour les patients présentant les symptômes de l’infection ou reconnus atteint du covid-19 est de nouveau plafonné. De même, il n’est plus possible de faire des téléexpertises pour ces patients lorsque ceux-ci ne relèvent pas des catégories de patients définis dans l’avenant 6 à la convention médicale.

IVG : le délai de recours à l’IVG est ramené à 7 semaines d’aménorrhées (contre 9 semaines jusqu’au 10 juillet), dans le respect du protocole établi par la Haute Autorité de santé publié sur son site internet.

Indemnités journalières : il est mis fin à la prise en charge dérogatoire des indemnités journalières par l’assurance maladie pour les professions libérales médicales/paramédicales amenées à interrompre leur activité professionnelle pour garde d’enfant (à compter du 5 juillet) ou lorsqu’elles sont « personnes vulnérables » (à compter du 31 juillet). Les situations de maintien de la prise en charge dérogatoire des indemnités journalières sont précisées ICI (lien vers page ameli).

Par ailleurs, les prélèvements mensuels de  cotisations de la CARMF suspendus pendant la période de crise reprennent à compter du mois de juillet.

• Dérogations prolongées au-delà du 10 juillet :

Téléconsultation :

– Les dérogations à la connaissance préalable du patient et du respect du parcours de soins pour les patients susceptibles ou reconnus atteints de COVID 19 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 maximum. Pour tous les autres patients, les conditions de parcours de soins doivent en revanche être respectées.

– Les téléconsultations restent prises en charge pour tous les patients à 100 % jusqu’au 31 décembre 2020 pour tous les patients (code exo div 3).

– les consultations complexes et des avis ponctuels de consultant restent réalisables à distance par vidéotransmission jusqu’au 31 décembre 2020.

– la prise en charge des téléconsultations pour une 1^ère prise de médicaments pour une  IVG médicamenteuse est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 maximum.

– l’examen prénatal et la séance de préparation à la naissance peuvent être réalisés en téléconsultation jusqu’au 31 décembre 2020 au maximum

Téléexpertise : les mesures dérogatoires sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020, à savoir la possibilité de réaliser des téléexpertises pour les patients présentant les symptômes de l’infection ou reconnu atteint du covid-19 même s’ils ne relèvent pas des catégories de patients éligibles à la prise en charge des téléexpertises définis dans l’avenant 6, et le déplafonnement du nombre de téléexpertises annuelles prises en charges pour ces patients.

Centres COVID spécialisés  la prise en charge à 100 % des actes et prestations des patients dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19 est prolongée de 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

EHPAD : Pour les actes réalisés pour les patients dans les structures d’accueil pour personnes âgées de type EHPAD, la facturation de la majoration d’urgence (MU) pour chaque visite est prolongée jusqu’au 1^er septembre 2020.

Pour les médecins participant aux opérations de COVID-tracing,  la facturation de la majoration pour « consultation initiale d’information du patient et de mise en place d’une stratégie thérapeutique » (MIS) d’une valeur de 30 euros est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

La consultation complexe post-COVID (PCV) pour les patients en ALD et les patients considérés comme vulnérables reste facturable jusqu’au 31 juillet 2020.

La possibilité de réaliser des consultations obligatoires et examens obligatoires de l’enfant (COE, COB, COG, COD, COH, COM et COA) dans des tranches d’âges se situant au-delà d’un an des limites d’âges correspondantes à ces examens, est prolongée jusqu’au 30 septembre 2020.