Le texte précise les conditions d’âge pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation et de l’autoconservation de leurs gamètes à des fins ultérieures d’assistance médicale à la procréation à leur bénéfice. Il fixe en outre la composition de l’équipe médicale clinicobiologique pour ce qui concerne les activités cliniques d’assistance médicale à la procréation, qui sera notamment chargée de réaliser les entretiens particuliers avec les demandeurs en amont de la mise en oeuvre de l’assistance médicale à la procréation. Enfin, le décret prévoit la suppression de la participation aux frais afférents à l’assistance médicale à la procréation. 

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Décret fixant les conditions d’organisation et de prise en charge de la PMA

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