Par un arrêté du 23 juillet 2018*, l’administration simplifie la demande de mise aux normes accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie (moins de 100 personnes à la fois pour les établissements sans hébergement), soit la majorité des cabinets médicaux. Deux formulaires sont désormais disponibles : un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité et un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé.

Plus compréhensible que le précédent, le dossier simplifié guide la réalisation d’un auto-diagnostic des 7 points clés de l’accessibilité (entrée, accueil, circulation, cabines, sanitaires, parking et signalétique) afin d’évaluer les travaux nécessaires pour la demande de mise en conformité. Il est relativement facile à remplir, les demandes de dérogations sont également faciles à comprendre.

Téléchargez le document cerfa_1579701_dossier_simplifie-normes_accessibilite
*source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/23/TERK1735712A/jo/texte

L’actualisation de l’accessibilité des cabinets médicaux

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