Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle.

Publics concernés : salariés de droit privé et leurs employeurs, professionnels de santé, caisses d’assurance maladie.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail du salarié concerné.

Decret_n2020-521-du-5-mai-2020-1

Critères permettant d’identifier les salariés vulnérables en période épidémique Covid-19 et pouvant être placés en activité partielle

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn

GARDONS LE CONTACT

Inscrivez-vous à notre newsletter

Contact : Béatrice LE NIR
Tel : 06 08 11 70 06 / Email : syngof@gmail.com
Adresse : 6 RUE PÉTRARQUE 31000 TOULOUSE