La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité.
Il consiste en une programmation budgétaire.
Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.
Le 27 septembre 2015 a été marqué par un afflux d’Ad’AP dans les préfectures.

Des Ad’AP peuvent encore être déposés. Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.

En savoir plus sur Qu’est-ce qu’un agenda d’accessibilité

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