Actualisation du processus d’information et du recueil de l’opposition des femmes quant au traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer du col de l’utérus (PNDOCCU).

Afin de réaliser leurs missions d’invitation et de suivi des femmes dans le PNDOCCU les Centre régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) collectent des données d’identité et de santé (résultats du dépistage et des examens complémentaires) pour l’ensemble des femmes de 25 à 65 ans participant à ce dépistage. Et cela, qu’elles participent spontanément au dépistage ou après avoir été invitées par le CRCDC.

Les personnes dont les données de santé sont collectées disposent de droits, dont celui d’être informées et celui de s’opposer à ce traitement. L’information permet à ces personnes de conserver la maîtrise des données les concernant. C’est une obligation prévue par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Afin de se conformer au RGPD le processus d’information et de recueil de l’opposition des femmes dans le PNDOCCU a été récemment renforcé en concertation avec la CNIL. Il prévoit désormais :

La remise du dépliant DOCCU de l’Institut National du cancer (document joint) à l’ensemble des femmes (invitées ou non) sur lequel figure notamment l’information relative au traitement des données personnelles et aux droits. Cette dernière précise l’ensemble des traitements effectués dans le cadre du dépistage ainsi que les modalités d’opposition.  La remise de ce support écrit par le préleveur à la femme vient donc s’ajouter à l’information déjà effectuée oralement jusque là par ce dernier. Ce dernier est disponible gratuitement à la commande et au téléchargement sur le site e-cancer.

L’indication par le préleveur via une case à cocher sur la feuille de demande d’examen de la réalisation de l’information et du reccueil éventuel de l’opposition de la femme à la transmission de ses résultats au CRCDC. Ainsi dorénavant 2 cases figureront sur la feuille de demande d’examen accompagnant le prélèvement fournie par les cabinets d’anatomocytopathologie ou par les laboratoires de biologie médicale en lieu et place de la seule case opposition existante jusqu’à aujourd’hui .

Afin d’accompagner la mise en œuvre de cette procédure renforcée permettant aux femmes d’exercer leurs droits, plusieurs outils sont mis à disposition des professionnels de santé :

L’outil de présentation : Traitement des données dans le PNDOCCU – Rôle du préleveur  Cet outil doit permettre au préleveur de cerner les enjeux du traitement des données de santé et permettre d’effectuer une information simple et rapide des femmes. La procédure d’information et de recueil de l’opposition y est également décrite.

 

 

Référentiel national _ Rubriques_feuille_examen_depistage_CCU 

 

Ce référentiel national à destination des anatomo-cytopathologistes et biologistes médicaux précise les rubriques devant figurer sur la feuille de demande d’examen accompagnant le prélèvement cervico-utérin pour le dépistage du cancer du col de l’utérus. Les items liés à l’information et à l’opposition sont précisés sur ce dernier.

 

Dépliant PNDOCCU  Ce dépliant présente le PNDOCCU et détaille les informations relatives au traitement des données personnelles et aux droits dans le cadre du programme. Il est disponible gratuitement à la commande et au téléchargement pour tous les professionnels de santé sur le site e-cancer.

 

L’outil pour la pratique : le dépistage du cancer du col en pratique (en pièce jointe) Ce document à destination des gynécologues, médecins généralistes et sages-femmes a pour objectif de synthétiser les modalités pratiques du dépistage (notamment les aspects liés à l’information des femmes) et les principaux algorithmes de dépistage en fonction de l’âge de la femme.

 

Actualisation du processus d’information et de recueil de l’opposition des femmes dans le PNDOCCU

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