Les sénateurs, après les députés n’auditionnent ni des représentants de médecins, ni d’établissements hospitaliers ! Cette loi Le Roux qui redessine le paysage des soins demain se fait dans le dos des professionnels de santé !
Le 19 juin prochain, la commission des affaires sociales du Sénat organise une table ronde sur la proposition de loi n° 172 (2012-2013), adoptée par l’Assemblée nationale, relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé. Il s’agira d’auditionner 12 personnes. Or aucun professionnel de santé ne prendra la parole !
A l’automne 2012, la même commission à l’Assemblée nationale auditionnait 57 personnes : à l’exception de représentants des dentistes et des opticiens, aucun représentant de médecins ni d’établissement n’était auditionné ! Or tous les praticiens libéraux et tous les établissements hospitaliers sont pleinement concernés. Suite à cette audition mercredi, une séance publique extraordinaire se tiendra au Sénat la première quinzaine de juillet (date non encore publiée), puis le texte de loi fera la navette entre les deux chambres parlementaires avant être définitivement adopté. “Ce constat est dramatique, il signe le mépris de l’Etat français vis à vis des médecins, écartés volontairement, politiquement, d’un débat ou leur expertise et leur avis sont incontournables.
L’Etat chercherait-il à faire adopter, en urgence et en force une loi qui signera la fin de notre système solidaire par le don de celui-ci aux financeurs ?” dénonce Jérôme Marty, président de l’UFML. Cette loi vise à instaurer des réseaux de soins pilotés par les mutuelles et autorise un remboursement complémentaire différencié selon que le patient se rend dans un établissement hospitalier et/ou auprès d’un praticien conventionné par la mutuelle.
Cette loi signe la fin de la liberté de choix du patient, notamment celui simplement de la proximité, et de la liberté d’exercice du praticien et celui de l’établissement qui se verront soumis à un cahier des charges échappant à toutes les instances de régulation et de gestion publiques, puisque produit par la mutuelle.
La Mutualité Française, pour ne citer que la plus puissante, déploie depuis des mois un vaste dispositif national de conventionnement et souligne que potentiellement 30 millions de français seront concernés sur le territoire. Pour atteindre cet objectif, combien de praticiens et d’établissements hospitaliers placera t’elle sous séquestre ?
Or ni des représentants des professionnels de santé, ni d’ailleurs ceux des patients, ne seront écoutés. Les sénateurs, le 19 juin prochain comme les députés fin 2012, ne disposeront que de la version des bénéficiaires de la loi. Pendant que les médecins soignent leurs patients, les parlementaires invitent les représentants des organismes complémentaires. Leur lobbying s’affiche à visage découvert avec la prise de parole d’un quart des 12 personnes auditionnées, chargé directement de communication ou de relations publiques.
A ce déni de démocratie, ce dédain des professionnels de santé et cette absence irresponsable de professionnalisme des parlementaires, l’UFML, le Bloc, la FMF, la FHP-MCO demandent une audition des représentants des médecins en urgence et en premier lieu.

En savoir + : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-172.html

Dr Jérôme MARTY, président de l’UFML
Union française pour une médecine libre
Drs Jean MARTY, Philippe CUQ, Jérôme VERT, co-présidents du BLOC
Dr Jean-Paul HAMON, président de la FMF
Fédération des médecins de France
Lamine GHARBI, président de la FHP-MCO

Contact presse pour l’UFML : Véronique Molières, 06 82 38 91
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