CNGOF (Collège National des Gynécologues Obstétriciens de France)

FNCGM (Fédération Nationale des Collèges de Gynécologie Médicale)

SFG (Société Française de Gynécologie)

SGM (Syndicat des Gynécologues Médicaux)

SGOL (Syndicat des Gynécologues et Obstétriciens Libéraux – SML)

SYNGOF (Syndicat des Gynécologues Obstétriciens de France)

Les récents actes du gouvernement pour étendre les compétences des Sages-Femmes à la pratique de la gynécologie et de l’obstétrique, et la récente campagne publicitaire sur le site du ministère de la santé pour inciter les femmes à consulter les sages-femmes, appellent les instances professionnelles de gynécologie obstétrique à réagir face à cette tentative supplémentaire de monter deux professions l’une contre l’autre alors qu’elles ont toujours travaillé en complémentarité et en bonne entente.
Selon les directives européennes : « L’exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l’accouchement, ainsi qu’à la surveillance et à la pratique de l’accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l’enfant.
L’examen postnatal ne peut être pratiqué par une sage-femme que si la grossesse a été normale et si l’accouchement a été eutocique. L’exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique. Les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d’assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret. »

Les compétences des Sages-Femmes concernent donc la physiologie, les problèmes pathologiques gynéco-obstétricaux ayant vocation à être traités par des médecins. Au cours des derniers mois, ce gouvernement a pris une série de mesures qu’il justifie par le besoin de faciliter l’accès aux soins (notamment dans les zones rurales).

Le résultat de ces mesures est pour le moment :

• Qu’il n’y a aucune garantie que les déserts médicaux seront comblés par les Sages-Femmes à qui seraient dévolus les soins primaires des femmes et des enfants (frottis, vaccinations, échographies, examens du nourrisson, accouchements, contraception, ivg, pose de stérilet).

• Que ce gouvernement suggère que de consulter une sage-femme est identique en termes d’accès aux soins à consulter un médecin, alors que le niveau de formation et de compétence sont loin d’être les mêmes.

• Que le niveau de responsabilité, notamment sur le plan assurantiel, entre médecin et sage-femme n’est pas le même. Ce qui signifie que si une erreur ou une faute est commise par une sage-femme dans le parcours de soin proposé, ce sera aux médecins de corriger, réparer, et le cas échéant d’en prendre la responsabilité alors que la dégénération de la situation ne sera pas de leur fait.

Il en résultera une perte de chances pour les femmes en raison d’un retard au diagnostic et à la mise en place d’un traitement adéquat.

Les principales instances professionnelles en Gynécologie et Obstétrique rappellent donc que les Sages-Femmes ne sont habilitées à prendre en charge que la physiologie, et mettent en garde les autorités contre toute manœuvre politicienne visant à contourner les étapes de la qualification médicale, de même qu’à contourner la couverture assurantielle pour des actes médicaux qui seraient pratiqués par ces dernières. L’assurance du médecin acquitté par ce dernier n’ayant pas pour vocation de venir couvrir une situation générée par une sage-femme.

• Joëlle BELLAISH-ALLART ; Présidente de la SFG
• Bernard HEDON ; Président du CNGOF
• Lydia MARIE-SCEMAMA ; Présidente du Syndicat des Gynécologues et Obstétriciens Libéraux
• Elisabeth PAGANELLI ; Syndicat des Gynécologues et Obstétriciens Français
• Pia de REILHAC ; Présidente de la Fédération Nationale des Collèges de Gynécologie Médicale
• Marie José RENAUDIE ; Présidente du Syndicat des Gynécologues Médicaux