Information APH sur les modalités de recours concernant le décret 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel.

APH va déposer un recours contre le décret 2020-1182 supprimant les 3 premiers échelons et entrainant une rupture d’équité dans le décompte de l’ancienneté des praticiens hospitaliers.

En préambule, rappelons quʼun nombre conséquent de praticiens été nommés avant la publication de ce décret avec des émoluments correspondant à ceux dʼun PH échelon 4 + 10%. Cette mesure ferait donc perdre 10% de salaire pour certains de nos jeunes collègues nouvellement nommés. Dans ce sens APH avait demandé la suppression des 4 premiers échelons.

En effet, si cette mesure peut sembler être favorable au recrutement de nouveaux praticiens hospitaliers, sa mise en application crée de graves tensions en générant dʼimportantes inégalités de traitement entre ceux nommés avant et après la parution du décret, laissant apparaître une différence dʼéchelons et donc de salaires correspondant à 4 ans dʼancienneté.

Cette inégalité sera encore plus flagrante après le Ségur avec lʼintroduction prévue par le prochain décret de 3 nouveaux échelons en fin de grille. Seuls ceux nommés après septembre 2020 pourront espérer finir leur carrière au dernier échelon après 24 années de services accomplis. Pour les autres, cʼest 36 ans et il faudra continuer à travailler au-delà de 65 ans si lʼon veut atteindre le dernier échelon. Cʼest dʼailleurs certainement le but recherché !

APH a décidé dʼattaquer cette mesure en Conseil dʼEtat. Comme pour toute procédure juridique, il est impossible dʼen connaître lʼissue, mais nous mettrons tout en oeuvre pour gagner. Rappelons que toutes les procédures entamées par APH et Jeunes Médecins depuis le début de lʼannée contre le ministère ont été gagnées.

À côté de ce recours collectif sur le décret, nous vous invitons à faire des recours individuels sur les arrêtés de reclassement qui commencent à arriver dans nos boites aux lettres. Ces recours sont à faire dans les deux mois à partir de la réception de lʼarrêté de reclassement.

Notre avocate est prête à réaliser ces recours pour nos adhérents à un tarif préférentiel. Une partie des frais pourra aussi certainement être pris en charge par les assurances professionnelles individuelles (à la condition de déclarer un sinistre en expliquant le motif avant de lancer le recours).

Vous avez plusieurs possibilités :

1/ Recours gracieux à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au CNG ou au DG de votre établissement en fonction de celui qui signe votre arrêté de reclassement (le modèle est en PJ). APH vous rappelle que si au bout de 2 mois le CNG ne vous a pas répondu, vous disposerez de deux mois supplémentaires pour contester la décision par voie juridique sinon la décision sera considérée comme entérinée (cf 3).

2/ Attaquer la décision immédiatement au tribunal administratif dont dépend votre établissement de soins si vous avez reçu lʼarrêté de nomination signé de votre direction hospitalière ou le tribunal administratif de Paris sʼil vient directement du CNG. Notre avocat peut se charger de vous aider, APH a négocié un tarif individuel pour la procédure.

3/ Recours au tribunal administratif après 2 mois sans réponse à votre recours gracieux : courrier au tribunal administratif du département où a été signé lʼarrêté (Paris pour le CNG ou autre selon votre département dʼexercice) en saisissant le juge administratif en lui expliquant que vous nʼavez pas reçu de réponse à votre premier courrier que vous joindrez en copie.

APH et JM vont également lancer un compteur qui va nous permettre de suivre le nombre de recours lancés par les praticiens contre cette mesure.

APH attaque le décret 2020-1182 du 28 septembre 2020 car il crée une rupture dʼéquité entre les praticiens et nous vous indiquons pour ceux qui le souhaitent les possibilités de recours
à titre individuel.

Comme vous le savez APH et chacune de ses composantes se bat au quotidien pour défendre les praticiens hospitaliers, leur statut et lʼhôpital public.

Prenez soin de vous et des vôtres.

Dr Jean-François CIBIEN, Président d’APH, Président d’AH
Dr Carole POUPON, Vice-présidente d’APH, Présidente de CPH