Décret du 26 février sur l'IVG

Le 26 février est sorti un décret, publié au J.O. le 8 mars, relatif aux forfaits afférant à l’IVG.

Contenu réservé aux adhérents Syngof

Veuillez vous connecter à votre compte Syngof pour lire ce contenu.

[wpmem_form login redirect_to="https://www.syngof.fr/espace-adherent/droit-ethique-et-jo/decret-du-26-fevrier/"]

Vous êtes adhérent du Syngof
et vous n'avez pas encore de compte SYNGOF.FR ?
Venez créer votre compte en ligne. Ce compte sert à déclarer votre adhésion et régler vos cotisations.

JE CRÉE MON COMPTE

Décret du 26 février sur l’IVG

30/03/2016
Droit, Ethique et JO

GARDONS LE CONTACT