Décret du 26 février sur l'IVG

Le 26 février est sorti un décret, publié au J.O. le 8 mars, relatif aux forfaits afférant à l’IVG.

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Décret du 26 février sur l’IVG

30/03/2016
Droit, Ethique et JO, Textes officiels 2016

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