Prise en charge de l’IVG de ville : modification du forfait

Documents utiles

Prise en charge de l’IVG de ville : modification du forfait

L’arrêté du 11 décembre 2019 a modifié le tarif de la prise en charge de l’IVG de ville. A titre exceptionnel, pour répondre à l’urgence sanitaire durant la période épidémique Covid-19, le délai de prise en charge de l’IVG de ville est rallongé jusqu’à 9 SA, et ce jusqu’au 10 juillet 2020.

Le montant du forfait se compose :

  • d’un sous-forfait consultation FHV d’un montant identique de 50 euros en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer ;
  • et d’un sous-forfait médicaments FMV dont le tarif varie en fonction des SA et du lieu d’exercice :
    • Avant 7 SA :

d’un montant de 83,57 euros en métropole, de 105,63 euros à La Réunion, de 111,98 euros en Guyane, de 110,56 euros en Martinique et en Guadeloupe et de 113,66 euros à Mayotte

    • De 8 à 9 SA :

d’un montant de 96,53 en métropole, de 122,01 euros à La Réunion, de 129,36 euros en Guyane, de 127,72 euros en Martinique et en Guadeloupe et de 131,29 euros à Mayotte.

Pour en savoir plus :
Tarif Forfait IVG médicamenteuse en métropole : Tarifs forfait IVG en métropole
Prise en charge dérogatoire IVG médicamenteuse  covid-19_-_medecins_-_ivg

Pour rappel : tarif des spécialités utilisées pour la réalisation de l’IVG médicamenteuse en ville

Le pharmacien qui délivre les médicaments aux professionnels en vue de la réalisation de l’IVG médicamenteuse en ville n’a pas le droit de faire un dépassement d’honoraire sur cette vente.

Ces spécialités relèvent de la mention « Tarification particulière en ville : médicament vendu en officine uniquement aux médecins ou sages-femmes – prix fixé par arrêté du 26 février 2016  relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse » :

  • GYMISO® 200 microgrammes, comprimé
  • MIFEGYNE® 200 mg, comprimé
  • MisoOne® 400 microgrammes, comprimé

Les pharmaciens doivent respecter les tarifs tels que définis aux article 5 et 6 de l’arrêté du 26 février 2016.