COVID-19 : Prise en charge dérogatoire de l’IVG médicamenteuse

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De façon exceptionnelle et transitoire dans le contexte actuel de l’infection Covid-19, l’arrêté du 14 avril 2020 permet aux médecins de recourir à la téléconsultation pour réaliser certaines ou l’ensemble des consultations qui structurent le parcours d’IVG médicamenteuse en ville, et ce afin de réduire le risque épidémique tout en préservant la qualité de la prise en charge des femmes. Ce recours aux actes de téléconsultation s’effectue sous réserve du consentement libre et éclairé de la femme.

Modalités de facturation du Forfait médicament de ville 

Ce document précise la facturation du forfait médicament FMV pour l’IVG de 8 et 9 SA si la patiente ne l’achète pas en pharmacie : covid-19_-_medecins_-_ivg

Le forfait médicament FMV n’est pas à facturer si vous choisissez le circuit qui permet à la patiente d’aller chercher directement les traitements abortifs à la pharmacie (si vous réalisez l’ensemble des consultations à distance).
Dans cette hypothèse, vous établissez une ordonnance comportant le nom, les dosages, la posologie, la voie d’administration des médicaments.

L’ordonnance est ensuite transmise à l’officine choisie par la patiente via une messagerie sécurisée de santé ou déposée dans le dossier patient dans le cas de l’usage d’une solution de téléconsultation intégrant cette fonctionnalité.
À défaut, vous pouvez transmettre l’ordonnance directement à la patiente par voie postale ou messagerie.

Source : Assurance Maladie
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