Aides financières à destination des professionnels de santé libéraux 

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Assurance Maladie 

Les négociations menées par les syndicats représentatifs viennent d’aboutir à une solution pour compenser les charges de tous les médecins libéraux en fonction de leur spécialité avec les modalités suivantes : le Ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé « la mise en œuvre d’une aide financière destinée à compenser les charges de fonctionnement, lorsque le professionnel est conventionné avec l’Assurance maladie ».

A partir du 30 avril, vous pourrez si vous le souhaitez faire une demande d’indemnisation en vous connectant à amelipro et bénéficier d’un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril. Vous trouverez sur amelipro des informations plus détaillées sur les modalités de calcul de cette aide .

Une nouvelle demande d’avance pourra être formulée à la fin de chaque mois pendant toute la durée de la crise.

Source : Assurance Maladie

Impôts

Le dépôt des « liasses fiscales » des revenus professionnels est reporté au 30 juin. Il s’agit, concernant les professions médicales et paramédicales : des déclarations BNC n° 2035, des déclarations BIC n° 2031 (notamment celles des sociétés d’exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés) et des déclarations des sociétés civiles immobilières n° 2072.

Corrélativement, la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2019 (n° 2042) est repoussée au 30 juin lorsqu’elle comporte des revenus BNC ou BIC ou bien des revenus fonciers, à condition qu’elle soit dématérialisée. Cela concerne également les annexes de la 2042 : 2042 C, 2042 C PRO, 2044, 2044 spé, etc.

Par ailleurs, la date limite de la Déclaration sociale des indépendants (DSI) qui regroupe maintenant la déclaration à l’URSSAF et celle à la CARMF, est fixée également au 30 juin.

Prélèvement à la source : comment diminuer ses acomptes ?

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l’administration prélève chaque mois sur votre compte bancaire un acompte, calculé actuellement sur votre bénéfice libéral de 2018, qui servira à payer l’impôt sur le revenu de 2020. À partir du 15 septembre 2020, il sera calculé sur le bénéfice libéral de 2019.

Compte tenu de la chute d’activité entraînée par la pandémie et le confinement, votre bénéfice de 2020 pouvant être inférieur à celui de 2018, les acomptes demandés sont susceptibles de dépasser l’impôt réellement dû. Vous avez la possibilité de les diminuer :

Sur votre « espace particulier » du site « impots.gouv.fr » : entrez votre numéro fiscal et votre mot de passe. Cliquez sur « Gérer mes acomptes » puis sur « Gérer vos acomptes ». Vous avez alors deux possibilités :

En face de « Bénéfices non commerciaux », cliquez sur « Reporter ». Votre acompte de juin sera automatiquement reporté sur celui de juillet. Attention, ce report ne peut être effectué que trois fois dans l’année.

Vous avez une solution plus efficace : toujours en face de « Bénéfices non commerciaux », cliquez sur « Supprimer ». Vos acomptes de juin, juillet et août 2020 seront supprimés. Bien entendu, l’impôt sur le bénéfice libéral de 2020 devra toujours être payé mais vous pourrez conserver votre trésorerie puisque le calcul définitif de cette imposition sur 2020 sera effectué en septembre 2021.

CARMF : les prélèvements mensuels restent suspendus

La CARMF a décidé la suspension des prélèvements automatiques mensuels pour les cotisations 2020 pendant trois mois, avril, mai et juin. Le solde sera lissé sur le reste de l’exercice 2020. Cette suspension est automatique, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Les médecins qui le souhaitent peuvent cependant demander la reprise des prélèvements en se connectant à leur compte sur e-CARMF.

Elle a également décidé : la suspension du calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 pendant trois mois et a suspension des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020, également pendant trois mois. Ces mesures restent en vigueur jusqu’à fin juin.

URSSAF : l’échéance du 4 mai est reportée

L’échéance sera reportée automatiquement, sans que vous ayez à intervenir. « Dans l’attente de mesures à venir », le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.

Parallèlement, l’URSSAF propose de solliciter un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse du revenu, en rectifiant le bénéfice de 2020 sans attendre la déclaration annuelle.

Si vous souhaitez modifier vos cotisations : rendez-vous sur votre espace en ligne du site urssaf.fr, puis cliquez sur « une formalité déclarative » et « déclarer une situation exceptionnelle ».

Fonds de solidarité : l’aide est maintenue pour avril

Pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité, il faut : que votre bénéfice de 2019 soit inférieur à 60 000 euros et que vos recettes d’avril 2020 soient inférieures de plus de 50 % à celles d’avril 2019.

Pour le mois d’avril, la référence pour la perte de recettes est la suivante : pour les entreprises existantes au 1er mars 2019, au choix de l’entrepreneur, les recettes du mois d’avril 2019 ou les recettes mensuelles moyennes de 2019 ; pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, les recettes mensuelles moyennes entre la date de création et le 29 février 2020. Il faut également ne pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.

Si c’est le cas, vous aurez droit à une aide égale à la différence entre les recettes d’avril 2019 et celles d’avril 2020, aide plafonnée à 1 500 euros. Pour bénéficier de cette subvention, il faut vous rendre sur votre« espace particulier ». Munissez-vous de votre numéro SIRET et d’un RIB.

Cliquez sur « messagerie sécurisée », puis sur « écrire » et choisissez dans la liste « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 ». Il ne vous reste plus qu’à remplir le formulaire et à attendre l’accusé de réception, puis le versement de l’aide.

L’aide est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales.

CESU : la mesure d’indemnisation exceptionnelle est reconduite pour le mois d’avril

Les particuliers employeurs peuvent désormais bénéficier du chômage partiel. En avril, le dispositif reste identique à celui du mois de mars (« Le Quotidien » du 3 avril : « A quelles conditions l’activité partielle concerne votre personnel ?». Si votre salarié a partiellement travaillé au mois d’avril, vous devez tout d’abord déclarer et rémunérer les heures travaillées selon les modalités habituelles.

Quant aux heures qui étaient prévues en avril mais qui n’ont pas été effectuées, vous devez les déclarer sur le « formulaire d’indemnisation exceptionnelle ». Le formulaire vous indiquera le montant de l’indemnité à verser à votre salarié (80 % de la rémunération des heures non réalisées). Le CESU analysera votre demande puis vous adressera un mail de confirmation sous 2 à 5 jours. Enfin, vous serez remboursé par un virement sur votre compte bancaire sous une quinzaine de jours.

Si votre salarié n’a pas travaillé au mois d’avril, il vous suffit de déclarer toutes les heures prévues et non effectuées sur le formulaire d’indemnisation. Vous n’avez pas d’autre déclaration à remplir.

Pour accéder à ce formulaire, vous devez désormais vous identifier avec un identifiant et un mot de passe, puis sélectionner le salarié concerné et saisir le nombre d’heures et le salaire horaire net.

Source : Quotidien du médecin
Retrouvez l’article dans son intégralité :
QDM – Fisc, CARMF, URSSAF et CESU : comment bénéficier des aides pendant l’épidémie de Covid-19