Agenda d’accessibilité programmée – Cabinets médicaux

Documents utiles

L’Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées instaure les Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée).
Ceux-ci vont permettre à tout gestionnaire/propriétaire d’Etablissement Recevant du Public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
Il s’agit d’un document de programmation budgétaire des travaux d’accessibilité.
La 1ère des choses à faire sera d’établir un diagnostic d’accessibilité.
L’Ad’AP suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.
Tout établissement recevant du public (ERP) qui n’est pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée. Il faudra alors déterminer quels travaux seront à réaliser, quand ils seront programmés et comment ils seront financés.
La préparation d’un Ad’AP concerne tous les ERP.
Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à la mise en accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées précise les modalités de l’Ad’AP. Celui-ci devra être déposé avant le 27 septembre 2015 par les établissements qui ne seront pas aux normes le 1er Janvier. Tout non-dépôt ou dépôt après cette date est sanctionnable d’une amende administrative.
L’arrêté du 8 décembre 2014 introduit des modifications et des atténuations dans les règles d’accessibilité. Ces nouvelles règles apportent des modifications substantielles et équilibrées, allégeant les obligations sans nuire à la qualité d’usage tout en prenant mieux en COMPTE les différents types de handicap.

Ont été également publiés les formulaires suivants :

  • Cerfa n° 13824*03 : NOUVEAU document de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP pour un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années
  • Cerfa « Dossier spécifique » : si les travaux sont soumis à permis de construire
  • Cerfa n° 15246*01 : demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée pour un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 4-9 années ou un Ad’AP portant sur plusieurs ERP
  • Cerfa n° 15247*01 : pour un Ad’AP portant sur un établissement recevant du public non conforme au 31 décembre 2014 mais qui devient accessible avant le 27 septembre 2015.

Ce qui est prévu pour les établissements de 5ème catégorie
Durée et modalités

La durée de l’Ad’AP sera de 3 ans maximum
Formulaire à remplir

  • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager : Cerfa 13824*03 (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public en complétant la partie «Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période»).
  • Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complétant la partie «Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période».

Lieu de dépôt : en MAIRIE de la commune d’implantation de VOTRE établissement. La commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation ou la commission intercommunale compétente doit être informée, via la mairie, de votre dépôt d’agenda d’accessibilité programmée.
Finalisation de l’Ad’AP :

  • Si votre Ad’AP est approuvé (par arrêté ou tacitement) ainsi que l’autorisation de travaux ou le permis de construire, vous pouvez commencer les travaux.
  • Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier.
  • En fin d’Ad’AP, vous avez l’obligation de transmettre en préfecture du département une attestation d’achèvement des travaux. Un exemplaire est à déposer en mairie.
    Il sera transmis à la commission pour l’accessibilité de la commune ou à la commission intercommunale compétente.

Le dispositif dérogatoire
L’Ad’AP pourra s’étaler sur 2 périodes de 3 ans maximum chacune, en cas de situation financière délicate avérée, attestée par un commissaire aux COMPTES ou un expert comptable.
Le lieu de dépôt sera la préfecture du département d’implantation de l’établissement.
Un Ad’AP ne peut être approuvé que si des travaux accessibilité sont menés sur chacune des années mobilisées.
Si votre Ad’AP est approuvé (par arrêté ou tacitement), avant de réaliser vos travaux
(2 conditions alternatives) :

  • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, vous devez déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa n°13824*03).
  • Si les travaux sont soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager,vous devez déposer un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
  • Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier.

Des obligations de suivi sont mises en place :

  • A la fin de la première année : point de situation des actions effectuées.
  • A mi-parcours : bilan des actions exécutées.
  • En fin d’Ad’AP: attestation d’achèvement des travaux.

Si vous ne pouvez pas financer les travaux de mise en accessibilité

Vous pouvez demander : Une prorogation de 3 ans du délai de dépôt de l’Ad’AP. Elle est à déposer en préfecture ou une dérogation aux règles d’accessibilité pour disproportion manifeste par le biais du Cerfa n°13824*03.

Ce qui est prévu pour les établissements de 1ère à 4ème catégorie
Durée et modalités

La durée de l’Ad’AP sera de 3 ans maximum
Formulaire à remplir

  • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager : Cerfa 13824*03 (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public en complétant la partie «Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période»).
  • Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complétant la partie «Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période».

Lieu de dépôt : en mairie de la commune d’implantation de votre établissement. La commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation ou la commission intercommunale compétente doit être informée, via la mairie, de votre dépôt d’agenda d’accessibilité programmée.
Finalisation de l’Ad’AP :

  • Si votre Ad’AP est approuvé (par arrêté ou tacitement) ainsi que l’autorisation de travaux ou le permis de construire, vous pouvez commencer les travaux.
  • Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier.

En fin d’Ad’AP, vous avez l’obligation de transmettre en préfecture du département une attestation d’achèvement des travaux. Un exemplaire est à déposer en mairie.
Il sera transmis à la commission pour l’accessibilité de la commune ou à la commission intercommunale compétente.
Quand l’ampleur des travaux l’exige, vous pouvez mobiliser une seconde période.
L’Ad’AP pourra s’étaler sur 2 périodes de 3 ans maximum chacune, uniquement quand l’ampleur des travaux empêche leur réalisation en 3 ans.
Le lieu de dépôt sera la préfecture du département d’implantation de l’établissement.
Un Ad’AP ne peut être approuvé que si des travaux accessibilité sont menés sur chacune des années mobilisées.
Si votre Ad’AP est approuvé (par arrêté ou tacitement), avant de réaliser vos travaux.
(2 conditions alternatives) :

  • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, vous devez déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa n°13824*03).
  • Si les travaux sont soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager,vous devez déposer un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
  • Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier.

Des obligations de suivi sont mises en place :

  • A la fin de la première année : point de situation des actions effectuées.
  • A mi-parcours : bilan des actions exécutées.
  • En fin d’Ad’AP: attestation d’achèvement des travaux.

Si votre établissement se trouve dans une situation financière délicate avérée (attestée par un commissaire aux comptes ou un expert comptable), une 3ème période peut s’ouvrir.

Si vous ne pouvez pas financer les travaux de mise en accessibilité sur 9 ans (3 périodes de 3 ans)

Vous pouvez demander : une prorogation de 3 ans du délai de dépôt de l’Ad’AP. Elle est à déposer en préfecture ou une dérogation aux règles d’accessibilité pour disproportion manifeste par le biais du Cerfa n°13824*03

Ce qui est prévu pour les patrimoines de plusieurs établissements
Durée et modalités

La durée de l’Ad’AP sera de 1 à 3 périodes de 3 ans maximum chacune (sous conditions pour les périodes 2 et 3).
Formulaire à remplir : le Cerfa « Agenda d’accessibilité programmée »
Lieu de dépôt :

  • Dans le cas d’ERP dans un seul département : en préfecture du département d’implantation de vos établissements / installations.
  • Dans le cas d’ERP implantés sur plusieurs départements : dans une seule préfecture (celle du siège, ou celle du département de domiciliation pour une personne physique).

Les commissions pour l’accessibilité de chaque commune d’implantation ou les commissions intercommunales compétentes doivent être informées, via la mairie, de votre dépôt d’Ad’AP.
Finalisation de l’Ad’AP :

Si votre Ad’AP est approuvé (par arrêté ou tacitement), avant de réaliser vos travaux
(2 conditions alternatives) :

  • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, vous devez déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa n°13824*03).
  • Si les travaux sont soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager,vous devez déposer un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier complété.
Des obligations de suivi sont mises en place :

  • A la fin de la première année : point de situation des actions effectuées (si agenda d’accessibilité programmée à 2 ou 3 périodes).
  • A mi-parcours : bilan des actions exécutées (si agenda d’accessibilité programmée à 2 ou 3 périodes).
  • En fin d’Ad’AP: attestation d’achèvement des travaux.

Tous ces documents sont à transmettre dans toutes les préfectures concernées ainsi que dans toutes les mairies concernées qui transmettront à la commission pour l’accessibilité de la commune ou de la commission intercommunale compétente.

Ce qui est prévu pour établissements répondant aux normes d’accessibilité

Si VOTRE établissement est déjà aux normes :
Vous devez transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (appelé « attestation d’accessibilité ») avant le 1er mars 2015 pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation).
Cette attestation d’accessibilité vous exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP.
A l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.).
Pour les ERP de 5ème catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur.
Une copie de l’attestation doit être adressée à la commission pour accessibilité siégeant à la mairie de la commune où est situé l’ERP (si cette commune a plus de 5 000 habitants).

Ces informations sont issues des fiches pratiques éditées sur le site du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie