Abstract du CA du 13 décembre 2013

Comptes rendus de CA

Ouverture du Conseil d’Administration par le président le Dr Jean MARTY.

Le Dr MARTY aborde  le problème actuel qui est celui avec les sages-femmes même si le problème est moindre dans le privé que dans le public. Il demande à Lamine GHARBI s’il a des problèmes dans ses établissements. Celui-ci répond qu’il n’en a pas mis à part 2 ou 3 établissements ciblés.
Le Dr LE PORS rapporte les retours de mails suite au sondage fait sur internet concernant le nouveau rôle que souhaitent jouer les sages-femmes auprès des femmes.
Le Dr J. RIVOALLAN dit que ce qui ressort de tous ces emails, c’est que dans une équipe, en cas de problème, c’est forcément le gynécologue qui prend la décision finale dans une salle d’accouchement, car c’est sur lui que porte la responsabilité. Que le statut des sages-femmes soit amélioré, oui, mais pas qu’elles aient un statut de PH.
En libéral, retenir que la prise en charge des femmes doit être globale et que les sages-femmes n’ont que peu de connaissances de la gynécologie et aucune formation en médecine générale. Elles peuvent donc faire des gestes ponctuels tels des frottis, mais il est plus difficile d’envisager une prise en charge du suivi gynécologique dans son ensemble. Il est, par ailleurs, hors de question qu’elles dépassent la barrière de la pathologie, qui est parfois difficile à définir.

Après discussion le CA décide :

  • de recentrer la discussion sur les femmes. La liberté de choix. Qui peut imaginer interdire aux femmes de consulter directement le gynécologue obstétricien en qui elles ont confiance ;
  • de faire savoir aux Pouvoirs publics qu’ils ne pourront pas compter sur les gynécologues obstétriciens pour se plier au schéma des sages-femmes : prise en charge en premier recours et prise en charge en toute autonomie des femmes en gynécologie et obstétrique. En cas d’insuffisance des sages–femmes, recours à des gynécologues obstétriciens disponibles.

Le SYNGOF avertit solennellement les Pouvoirs publics qu’ils ne doivent pas compter sur les gynéco­logues obstétriciens privés et publics pour une telle organisation. D’autant plus qu’il est exclu des discussions. Le SYNGOF prend acte que le CNGOF après un soutien au mouvement des sages-femmes s’y oppose maintenant après avoir pris conscience de la désorganisation complète des maternités que ce schéma engendrerait.

Modalités de qualification des médecins généralistes en gynécologie – J. RIVOALLAN

 Le Dr RIVOALLAN dit que jusqu’à présent, un certain nombre de mé­decins généralistes faisant de l’orthogénie ou des consultations de gynécologie en dispensaires demandaient une qualification en gynécologie médicale. Celle-ci leur a toujours été refusée par la Commission de Quali­fication de l’Ordre des médecins. Cependant, le président de la commission à fait récemment un texte proposant des modalités de qualification d’un médecin généraliste comme gynécologue médical. Cela correspondrait à une validation des acquis de l’expérience.

Pourrait postuler :

  • tout médecin généraliste à diplôme français,
  • tout médecin généraliste à diplôme étranger dont la formation initiale a été d’au moins 8 ans,
  • tout gynécologue-obstétricien à diplôme étranger.

Les conditions requises pour être qualifiées seraient :

  • avoir été reçu à 3 diplômes du type DU ou master ou assimilable suivi en France ou dans la Communauté Européenne.
  • avoir exercé des fonctions (vacataires) dans des hôpitaux ou des centres médicaux parapublics (Planning familial, dispensaire mutualiste) pendant une durée de 3 ans équivalent temps plein, en accordant aux titulaires du DES de médecine générale, qui ont effectué 6 mois de stage dans un service de gynécologie obstétrique, que cette durée soit ramenée à 2,5 années équivalent temps plein.

Le CA fait remarquer que la formation du DES de gynécologie médicale est de 4 ans d’internat dans des services de gynécologie obstétrique et endocrinologie, avec une activité recouvrant tous les aspects de la spécialité.
Il fait valoir également que cette proposition est une porte ouverte à des demandes de recalés au concours d’internat de spécialité ainsi qu’un con­tournement de la formation du DES.
Par ailleurs, il estime que la qualité du suivi gynécologique des femmes nécessite une formation complète dans la spécialité, ainsi qu’un exercice global de celle-ci, ce qui n’est pas le cas dans les centres d’orthogénie ou les dispensaires mutualistes.
Le CA s’oppose donc à ce que des médecins généralistes soient qualifiés comme gynécologue médical dans ces conditions.

Comité de la mortalité maternelle – S. FAVRIN

Le Dr FAVRIN rappelle qu’il s’agit du quatrième rapport publié par le Comité National d’Experts sur la mortalité maternelle (CNEMM) depuis sa création en 1995. Il porte sur les années 2007-2009. Ce rapport conclu à une stagnation de la mortalité maternelle aux environs de 9,5 décès pour 100 000 naissances vivantes, alors que les facteurs de risques tels que l’âge et l’obésité sont en augmentation. Ce taux est comparable aux autres pays Européens ayant un recueil comparable (Angleterre et Pays-Bas).
Le fait marquant est que pour la première fois on note une diminution significative des morts par hémorragie et, en particulier des hémorragies par atonie utérine.
Il faut savoir que les morts par hémorragie représentent la catégorie où le taux de décès évitables est le plus important (plus de 80%). Il était de 25% dans le rapport précédent. Il est de 18% dans celui-ci. Il reste encore élevé par rapport aux 3 à 4% de l’Angleterre et aux 8 à 9% des Pays-Bas, mais c’est la première fois, depuis que le comité existe, que cet indicateur particulièrement suivi, diminue de façon significative. Il persiste par contre des disparités régionales avec une surmortalité dans les DOM-TOM et en Ile de France par rapport aux autres régions françaises.
Cette disparité, déjà soulignée dans le précédent rapport, persiste de manière significative même après correction des facteurs ethniques et socio-économiques, mettant en cause l’organisation même de la prise en charge de cette pathologie dans les régions considérées.
Jérôme VERT explique que « ce qui a été déterminant dans l’amélioration de nos statistiques c’est à partir de 2004 la mise en place des protocoles et des recommandations et le fait que le personnel a été formé à l’hémorragie de la délivrance ».
Le Dr FAVRIN précise que malgré cela on n’a pas vu, au début, l’amélioration dans les chiffres. Il a fallu du temps, compte tenu de la diffusion de ces recommandations de 2004 et du faible nombre de cas (15 à 20 par an). Les chiffres s’améliorent maintenant et on est sur la bonne voie. Le facteur essentiel est effectivement une prise en charge modifiée et une réactivité bien meilleure.
Il persiste néanmoins des problèmes de retard de prise en charge par difficultés de mobilisation des ressources (praticiens expérimentés et produits sanguins par exemple) qui peuvent se retrouver dans tous les types d’établissements.
Le Dr FAVRIN informe le CA du fait que le Collège va reprendre en 2014 ses recommandations de 2004 et les repréciser.

IVG  – E. PAGANELLI

Le rapport du Haut conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes a préconisé des solutions car a priori l’accès à l’IVG pose toujours un problème. Les délais d’attente seraient trop longs et les femmes perdraient le choix de la technique de l’IVG. Le Dr PAGANELLI dit que l’on revient en arrière car ils souhaitent étendre l’IVG chirurgicale, avec anesthésie locale, aux médecins généralistes, aux centres de planifications, aux centres de santé, et aux maisons de santé pluridisciplinaires. Une évolution audacieuse ou plutôt dangereuse. A priori cette pratique est calquée sur nos voisins Belges et le Haut conseil propose de faire faire les IVG aussi par les sages-femmes dans les maisons de santé.
Le Dr PAGANELLI pense qu’il faut quand même se poser le problème de la sécurité des patientes. Les femmes savent-elles qu’elles ont à ce jour en France, une IVG dans des lieux sécurisés par des professionnels de santé volontaires et habitués à ces actes ? L’état pour raccourcir leur délai d’attente est prêt à leur faire prendre des risques de stérilité, d’accidents hé­mor­ragiques ou infectieux.

Pôle Hospitalier – P. LE PORS

La démarche consistant à faire ouvrir la discussion sur la pénibilité pour les PH (jusque-là exclus, car ne relevant ni du statut Fonction publique hospitalière, ni de celui de salarié du privé !) s’appuie en particulier sur le travail de nuit (critère reconnu) et passe par la revendication (grève SNPHAR-E, soutenu par le SYNGOF).
Pour la première fois des discussions sont ouvertes, ce sera un long parcours, et aussi la première étape d’une légitime reconnaissance à étendre bien sûr au secteur libéral.
Le Dr GRAVIER demande si le gynécologue obstétricien a une mortalité impactée ? Le Dr LE PORS répond que oui les effets sont importants et le seront encore plus suite à la féminisation de la profession.
Le Dr FAIDHERBE intervient pour dire que le texte de loi a été préparé et que les députés puis les sénateurs ont retenu le principe. A quelques voix le texte n’est pas passé car il déboucherait sur une prise en charge coûteuse pour l’Etat.

CNPGO  – J. MARTY

Suite à la visite du Président GOEAU BRISSONNIÈRE au précédent CA et après des contacts avec les sociétés savantes de gynécologie obstétrique et de gynécologie médicale, le Dr MARTY annonce que le CNPGO est à un stade avancé puisque Béatrice LE NIR a réécrit les statuts :
Le Conseil national sera chargé de donner l’avis de la totalité de la profession : gynécologie médicale comme gynécologie obstétrique puisque cela a été le choix des gynécologues médicaux.
Nous sommes arrivés à avoir des statuts avec une assemblée générale et un bureau.
Assemblée générale de 33 membres et un bureau de 6 membres. C’est une association exclusivement d’organismes qui ont une personnalité morale. Les délibérations seront consensuelles afin qu’aucun organisme même avec beaucoup de délégués ne s’impose aux autres.
Il y aura 3 pôles (obstétriciens libéraux, gynécologues médicaux et PH) au niveau du bureau et chacun de ces pôles élira ses représentants pour siéger au bureau.
Il y aura un président et 2 vice-présidents avec une rotation annuelle ; un secrétaire général, un secrétaire général adjoint et un trésorier.
Comme cela va entraîner du travail supplémentaire le SYNGOF a insisté pour que les délégués, médecins actifs puissent être remplacés en cas de besoin.
Pour le SYNGOF il y aura 5 postes plus les remplaçants soit 10 personnes à nommer.

Pour les gynécologues publics le CA accepte : Drs FAIDHERBE et LE PORS

Pour les gynécologues médicaux : Drs HOMASSON et PAGANELLI

Pour les gynécologues obstétriciens libéraux : Drs BOYER DE LATOUR, DE ROCHAMBEAU, GRAVIER, LAPLACE, LONLAS et MARTY.

Réunion avec le Président du CNOM le Dr BOUET – J. MARTY

Le Dr MARTY fait le compte rendu de son entretien avec le Dr BOUET au cours duquel ils ont abordé 3 sujets :

  • le problème des sages-femmes. On peut rapporter ses expressions. “Etre personnel médical ce n’est pas être docteur en médecine”. Comme nous, il est favorable à approfondir avec le conseil de l’ordre des sages-femmes la collaboration sages-femmes/médecins.
  • la démographie médicale. Le Dr MARTY a demandé que le CNOM soit moins frileux et permette de disposer des bases de données pour que les syndicats du bloc puissent analyser les aspects démographiques de l’offre de soins des blocs.
  • l’avenant 8 : le conseil national rappelle que la procédure d’abus de dépassements comporte la consultation du Conseil de l’ordre sur le respect du tact et de la mesure. Le Conseil de l’ordre fait savoir que cette étape est indispensable faute de quoi la procédure serait annulée. Le conseil gardera son indépendance pour se prononcer sur le respect ou non des règles déontologiques dans chaque cas. La caisse doit donc se préparer dans ses procédures un peu tortueuses à le voir porter des avis qui ne seront pas systématiquement conformes à ses vœux.

La totalité du compte rendu est dans la revue SYNGOF N°95 de décembre 2013