Abstract du CA du 7 juin 2019

Comptes rendus de CA

Révision de la loi bioéthique – Virginie RIO, co-fondatrice de l’association COLLECTIF BAMP ! Association de patients de l’Assistance Médicale à la Procréation et de personnes infertiles 
A la veille de la révision des lois de bioéthique, le SYNGOF a souhaité enrichir sa réflexion et recueillir l’éclairage des patients sur l’apport de l’AMP pour les personnes infertiles et autres par l’intermédiaire de Virginie RIO qui est co-fondatrice du COLLECTIF BAMP !, association de patients de l’Assistance Médicale à la Procréation et de personnes infertiles. Cette intervention nous éclaire sur la demande sociétale dont nous devons tenir compte pour faire murir le sujet. Voir notre article page 15.

Droits syndicaux et droit de grève – B. de ROCHAMBEAU et E. PAGANELLI
Dans les jours qui ont suivi la divulgation d’une lettre interne destinée aux adhérents, qui étudiait la possibilité d’une grève des IVG pour faire réagir le gouvernement sur la question de la RCP laissée sans réponse depuis de nombreuses années, une plainte a été déposée auprès des conseils départementaux de l’Ordre des médecins par une militante féministe à l’encontre du Président du SYNGOF Bertrand de Rochambeau, de la Secrétaire générale Elisabeth Paganelli et de l’ancien Président Jean Marty, à l’initiative de cette action. Le CNOM a par la suite porté plainte, sous la pression médiatique, auprès des 3 personnes précitées pour atteinte à la déontologie médicale. La plainte enregistrée auprès des ordres départementaux sera jugée en première instance dans les ordres régionaux. En l’absence d’accord, ou d’appel, la plainte ira devant une instance nationale.
Le SYNGOF interroge le CA sur la légitimité de la qualification d’atteinte à la déontologie médicale. Nous avons été stigmatisés par l’Ordre qui par ailleurs, en cette période de grève des urgences, ne dénonce pas l’accumulation des arrêts de travail déposés par les médecins réquisitionnés par l’administration et que la Ministre a jugé être un dévoiement des arrêts de travail.
Pour rappel, la circulaire du ministère en 2014 stipule que les médecins libéraux peuvent se mettre en grève, que leur droit de grève n’étant pas encadré de la même manière que pour les salariés, les obligations en matière d’information préalable des autorités compétentes sont limitées : dans le cadre des dispositifs de service de garde ou d’astreinte, le bon fonctionnement des dispositifs implique que le professionnel  inscrit au tableau de garde notifie son refus d’assurer la garde pour laquelle il est initialement engagé dans une convention. Aucun préavis ni obligation de signalement des absences n’est en revanche prévu en dehors de ces services au regard du droit.
Le SYNGOF a missionné un cabinet d’avocats spécialisé pour organiser sa défense.

Problème du défaut de couverture assurantielle : Être condamné à la faillite alors que l’on est assuré contre cela – B. de ROCHAMBEAU
Nous rappelons que l’action syndicale précitée avait pour objectif de mettre en lumière les difficultés de nos confrères qui se retrouvent aujourd’hui en faillites professionnelle et familiale à l’issue d’affaires pour lesquelles ils étaient assurés et que l’assurance ne paie pas. Cette situation n’est pas nouvelle, elle remonte à la fin des années 2010. Le syndicat n’a eu de cesse de solliciter les ministères successifs pour trouver une solution et s’est à chaque fois retrouvé en situation d’échecs auprès d’eux.  Cette année encore, le syndicat a proposé au gouvernement un amendement pour que ce problème soit réglé dans le cadre de la loi Santé. Proposition qui n’a pas été retenue par le ministère avant même que les parlementaires ne s’en saisissent.  Néanmoins, la Ministre a dit qu’elle suivait le sujet et nous poursuivons nos actions en faveur de ces 15 confrères en difficulté.

Négociations et avancées en cours dans le cadre de la loi Santé – B. de ROCHAMBEAU
Représentation des spécialités des plateaux techniques : LE BLOC a déposé un amendement pour mettre fin à la menace de suppression du collège 2. En effet, un article voté en 2016 prévoit la fin de la représentation spécifique des collèges 2 à l’échéance de l’actuelle convention, à l’initiative d’un puissant syndicat poly catégoriel que les succès du BLOC aux élections professionnelles menacent dans son hégémonie.  Nous introduisons en ce moment au sénat, avec l’accord de l’Assurance Maladie et le soutien du gouvernement, un amendement qui suspend la fin du collège 2.
IBODE : le décret du 27 janvier 2015 reconnait les infirmiers de bloc opératoire (IBODE) en tant que spécialité et officialise l’exclusivité d’actes infirmiers en bloc opératoire. Ce décret qui a été reporté plusieurs fois en raison des difficultés d’applications qu’il entraîne, impose le recours exclusif aux IBODE pour nos aides opératoires. Si les chirurgiens et les anesthésistes soutiennent pleinement l’objectif de ce décret visant à revaloriser les compétences de ces IBODE, il est primordial de le faire dans des conditions répondant à la réalité du terrain pour un résultat bénéfique pour les infirmiers, les équipes opératoires et les patients. Ainsi, LE BLOC porte les négociations pour obtenir une période de transition pour le personnel en place avec le système futur, et pour que les qualifications puissent être obtenues autrement qu’en passant par les écoles : validation des acquis, stages… voir le communiqué du BLOC du 29 avril 2019.

CNP GO et GM : statuts et postes pour les syndicats – E. PAGANELLI
La réunion fondatrice du nouveau CNP GO et GM avait lieu le 6 juin dernier au siège de la Fédération des Spécialités Médicales à Issy les Moulineaux.
Les élections du bureau ont eu lieu :

  • Professeur HEDON, élu président
  • Docteur Michèle SCHEFFLER, élue secrétaire générale
  • Professeur Mickaël AGOPIANTZ, élu trésorier

Le SYNGOF a obtenu 2 postes au Conseil d’Administration sur les 4 destinés aux syndicats:

  • Docteur Arnaud GRISEY, représentera les gynécologues obstétriciens libéraux
  • Docteur Pascale LE PORS, représentera les Praticiens Hospitaliers

Sont envisagés 3 vice-présidents dont 1 émanant du SYNGOF, 1 émanant du CNGOF et 1 GM de la Fédération. Le Docteur GRISEY est choisi par le SYNGOF pour représenter le syndicat au poste de vice-président.
Si des postes de suppléants sont envisagés dans le futur règlement intérieur, le Docteur ROBION, gynécologue libérale, est proposée pour devenir suppléant du Docteur GRISEY. Le suppléant du Docteur LE PORS n’est pas encore défini, il doit être non libéral.
Les réunions du Bureau se feront par téléphone et mail. Il y aura une réunion annuelle durant les journées Paris Santé Femmes du CNGOF en janvier 2020.

PH : élections des conseils supérieurs et commissions CNG – P. LE PORS
Les élections professionnelles des Praticiens Hospitaliers pour le renouvellement des Conseils supérieurs professionnels et des Commissions statutaires et disciplinaires du Centre National de Gestion, auront lieu par vote électronique du mardi 25 juin 2019 à 9h00 au mardi 2 juillet 2019 à 17h00. Il est particulièrement important que les PH ou PU-PH y participent, la gynécologie obstétrique vivant des heures difficiles…Le SYNGOF est associé dans une liste intersyndicale APH (fusion d’Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux) et Jeunes Médecins.

L’avenant 7 à la convention : Assistants médicaux en gynécologie et amélioration de la CCAM, signature ou rejet ? – B. de ROCHAMBEAU
L’avenant 7 qui est soumis aux syndicats signataires de la convention pour signature le 19 juin prochain, comporte un sujet essentiel qui est le développement des assistants médicaux. Il s’agit d’une aide pour les cabinets de médecins libéraux. Initialement destinée aux médecins généralistes, elle a été ouverte suite à nos négociations aux médecins spécialistes sous certaines conditions. L’idée est de permettre aux médecins conventionnés ayant signé l’OPTAM et l’OPTAM CO de bénéficier de l’embauche d’assistants médicaux pour les aider dans leurs consultations. Leur fonction est d’assurer du secrétariat, une aide à la consultation et la coordination une fois le parcours de soins défini (prise de rdv, détermination de contacts avec des correspondants…). Il est prévu des aides au financement conventionnel. L’objectif est de développer un exercice plus coordonné. Ainsi, l’embauche de l’assistant médical doit se faire dans le cadre d’un exercice coordonné (au moins 2 médecins) ; toutefois l’aide peut être attribuée à titre exceptionnel au médecin qui est isolé sur son territoire. L’assistant médical doit faire l’objet d’une embauche ; il ne peut s’agir d’une extension des compétences de la secrétaire. Le montant du financement est fonction du volume d’activité : il faut augmenter la file de patients ou, si celle-ci atteint déjà 98%, il ne faut pas la baisser. En fonction de cela, l’aide est pérenne ou disparaît.
Pour les gynécologue médicaux, l’aide peut être obtenue partout en France.
Pour les gynécologues obstétriciens, elle peut être obtenue dans les 30% de départements où il y a le plus de carence de GO (chirurgiens obstétricaux également).
Autre avancée obtenue dans l’avenant 7 : 23 actes chirurgicaux qui n’acceptaient pas les modificateurs J et le K (curetage, hystéroscopie, chirurgie du vagin, de la vulve…) vont pouvoir en bénéficier pour ceux qui ont signé l’OPTAM CO. Ce qui représente une augmentation du tarif opposable de 7% pour le J et 20% pour le K.
Bertrand de Rochambeau demande l’avis du CA pour l’approbation de cet avenant en vue de sa signature. Le CA ne s’oppose pas à la signature.

Groupe de travail sur les autorisations de périnatalité – O.THIEBAUGEORGES, P. LE PORS
Un groupe s’est réuni au ministère pour réexaminer les arrêtés de 1998 sur la périnatalité. Les discussions ont porté sur différents axes :

  • Bien penser le parcours de soins des patientes en les confiant aux réseaux pour bien coordonner les soins dans chaque établissement. A un niveau plus régional, il était suggéré des restructurations parfois nécessaires pour avoir des maternités plus attractives pour les équipes, pour les pédiatres, obstétriciens et anesthésistes…
  • Définir les moyens et ratio de personnel pour faire FONCTIONNER les maternités.

Une satisfaction concerne le parcours de soins avec la volonté de confier aux réseaux des tâches pour être en soutien de différentes fonctions d’évaluation, de formation, d’accompagnement des équipes. Pour les restructurations, la HAS proposait des modalités d’évaluation des maternités, des équipes et l’utilisation d’indicateurs. Au-delà des seuils, il est en effet important d’avoir des indicateurs de qualité dans chaque maternité, de maintenir les maternités qui fonctionnent de façon satisfaisante avec tous les moyens nécessaires et d’envisager les restructurations quand ce n’est pas le cas.
Le CNGOF a publié un document sur les ratios de personnel, sur la nécessité de renforcer nos effectifs pour pouvoir face aux pics d’activité dans les maternités. Les pédiatres ont également souligné l’insuffisance de moyens en néonatologie. Depuis, l’annonce politique du Président Macron, en soutien aux maires des villes des territoires en souffrance, a été de suspendre les restructurations. Sur la question des effectifs, nous rencontrons l’opposition des fédérations des directeurs d’hôpitaux qui n’envisagent pas d’accepter des ratios de personnel si ces derniers ne sont pas financés. Ils sont en effet contraints par l’ONDAM, ont une enveloppe fermée et si des ratios supplémentaires sont attribués, ils devront prendre le financement ailleurs.
Compte tenu de la suspension des restructurations et en l’absence de réponse du ministère sur les ratios de personnel et les moyens attribués à l’obstétrique, nous sommes actuellement dans une impasse. Un courrier va partir à la Ministre pour souligner cette situation et lui demander de trouver une solution. En l’absence de réponse, nous envisageons la publication d’une lettre ouverte et une communication grand public pour poser la question : « La France veut-elle mettre de l’argent pour que les femmes accouchent en toute sécurité ? ».

Paiement des cotisations par internet – A. GRAVIER
Le paiement en ligne sera bientôt opérationnel. Il permettra de simplifier le paiement des cotisations et de recevoir automatiquement son justificatif.

Point sur la conception de l’E-learning des cotations – B. de ROCHAMBEAU, A. GRAVIER
Chaque contributeur a fourni ses textes. L’ensemble des cas cliniques est à la disposition de l’opérateur qui va fabriquer les modules. La prochaine étape est le test en version béta pour que le e-learning soit opérationnel en septembre.

SMPF et généralisation des test HPV, E. PAGANELLI
On voit paraître des articles de presse et des avis circonstanciés en faveur d’une mise en place sans délai d’un dépistage du cancer du col de l’utérus par détection primaire de papillovirus humain (HPV pour Human Papilloma Virus). Le Syndicat des Médecins Pathologistes Français s’oppose à l’idée qu’il pourrait être un meilleur test diagnostic que le frottis et met en garde contre le passage immédiat au test HPV.
La HAS espère pouvoir diffuser au plus vite son travail portant sur l’évaluation de la recherche des papillomavirus humains (HPV) en dépistage primaire des lésions pré-cancéreuses et cancéreuses du col de l’utérus et de la place du double immuno-marquage p16/Ki67. Ce travail repose sur une analyse scientifique rigoureuse et l’avis de plus de 60 experts (entre les membres du groupe de travail et de relecture). Elle espère permettre des propositions nouvelles de dépistage du cancer du col et améliorer le dépistage du cancer du col. Voir notre texte en page 23.

Questions diverses
Quelle place pour les spécialistes au sein des CPTS ?
Les CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé) ont pour vocation de coordonner les soins sur le territoire. Instaurées par la loi de 2016, elles sont créées à l’initiative des professionnels soignants et relèvent d’un accord interprofessionnel. Celui-ci est soumis à la signature avant fin juin.
Pour créer une CPTS, il faut que plusieurs professionnels de santé définissent des actions conjointes pour remplir 3 missions :

  • Permettre l’accès à un médecin traitant à toutes les personnes qui en ont besoin
  • Assurer les consultations sans RDV
  • Favoriser les parcours de soins complexes

Les médecins de 2ème recours et les spécialistes y ont donc leur place.
L’ARS et l’Assurance Maladie ne peuvent financer qu’une seule CPTS sur un territoire (plusieurs territoires sont possibles par région), sachant qu’une CPTS peut porter plusieurs projets. Les établissements de santé ne sont pas les porteurs mais peuvent être les partenaires.

Clôture du CA à 17h
Le prochain CA aura lieu le 6 septembre 2019