Abstract du CA du 6 décembre 2019

Comptes rendus de CA

Réforme des droits d’autorisations en Périnatalité – O. THIEBAUGEORGES et E. PEIGNE
Les réunions se poursuivent au ministère sur la réforme des droits d’autorisations en périnatalité, c’est-à-dire la réécriture des textes d’octobre 2018. Olivier Thiebaugeorges et Pascale Le Pors y siègent au titre du CNPGO, Béatrice Le Nir pour les Réseaux et Emmanuel Peigné avec la FHP.
Depuis le mois de juin dernier, l’action porte entre autres sur la réaffirmation des réseaux ; Les réseaux sont les outils de coordination indispensables au système de soins, mais ils échappent au contrôle total des ARSQ et des CHU et sont de ce fait menacés.
Second point lors de ces discussions : les urgences obstétricales ont été authentifiées. Cela représente sans doute un intérêt pour les hôpitaux publics qui vont avoir des systèmes d’authentification, d’isolement et de financement. Pour l’organisation des urgences, les cultures sont très différentes d’un établissement à l’autre. Le principe d’un système uniformisé a été écarté. Chaque établissement devra décrire son circuit de prise en charge des urgences. A noter que les conventions entre établissements type1 et 2 vers type 3 réapparaissent, imposées par les normes administratives et les certifications des établissements. La difficulté à obtenir la signature des conventions par les maternités de type 3 est à prendre en compte.
Le troisième point d’attention concerne la formation : les réseaux sont essentiels dans la diffusion des informations et protocoles, et dans les formations en particulier sur site. Ces dernières sont fondamentales. Il y aura donc des obligations de formation d’équipe dans les établissements. Globalement, pour le moment, et pour toutes les réformes en cours, il a été indiqué que le financement se faisait à budget constant. Si nous demandons des financements complémentaires, ils seront pris dans d’autres secteurs de la médecine. C’est au CNPGO de faire remonter les problèmes de financement. La FHP et la FHF ont pointé ces problèmes.

Autre pont de discussion : le seuil des 300 accouchements est réapparu comme chiffre de base pour l’existence d’une maternité, tandis que nous réaffirmons qu’une maternité c’est l’existence d’une équipe réelle, qui n’est pas « qu’un travail régulier au sein de l’équipe » comme cela est écrit pour l’instant. Ce sujet évoqué va être travaillé prochainement, il ne devra pas être ambigu.

Depuis plusieurs réunions, des ajustements sont faits sur le sujet des effectifs, tant médicaux que de sages-femmes. Le sujet est très polémique à cause des contraintes financières imposées par le ministère. Les normes proposées ne s’adaptent pas toujours à toutes les situations (ex des maternités privées > 4500 accouchements). Une prochaine réunion est prévue le 14 janvier, théoriquement la dernière.

Avenir des autorisations en Chirurgie – A. Grisey
Un groupe de travail a été mis en place au CNP GO GM qui participe aux réunions au Ministère de la santé. L’objectif est d’organiser la chirurgie en 3 niveaux, comme pour l’obstétrique, afin de faire des centres de recours et des centres d’experts de façon lisible et organisée.

Les autorisations seraient données par service (et non par praticien) pour chaque établissement. L’objectif étant de faire entrer dans cette classification par niveau (1A, 1B et 2) des familles d’actes qui ne seraient pas autorisées pour les autres niveaux. La réflexion du CNP GO GM a été présentée au conseil d‘administration du CNGOF : le niveau 1A regrouperait toute la chirurgie ambulatoire, le niveau 2 regrouperait la chirurgie très complexe et le niveau 1B regrouperait ce qui n’entre ni dans le niveau 1A, ni dans le 2. Sachant que selon les spécialités, ce que l’on met en niveau 1A ou 2 est très variable.

L’enjeu des discussions est de permettre aux établissements privés d’accéder au niveau 2, que ce ne soit pas réservé uniquement aux CHU, et de prévoir une certaine souplesse pour que les établissements puissent passer facilement d’un niveau à un autre. Le SYNGOF souligne que mettre la chirurgie ambulatoire dans un niveau 1A n’a pas de sens car le périmètre de l’ambulatoire varie au cours du temps et les actes réalisés en ambulatoire peuvent être complexes.

Audition Sénat Loi de bioétique – A. GRISEY et O. THIEBAUGEORGES
L’audition avait lieu le 28 novembre, en présence des représentants de la Fédération des Collèges de Gynécologie Médicale et du CNOM. Les discussions étaient essentiellement axées sur l’AMP, le don de gamètes, les origines et l’IMG, à travers 27 questions.

Des points de désaccord sont apparus :

  • Le terme Interruption « volontaire » de grossesse pour motif médical ne convient pas aux représentantes de la FNCGM, au motif que l’on ne peut pas dire que c’est volontaire ;
  • Le DPI leur semble une menace eugéniste, le CNOM est méfiant également pour les mêmes raisons. Opposition à laquelle le SYNGOF a répondu qu’il s’agit d’un vrai outil pour transférer uniquement des embryons qui avaient des chances de se développer et qu’il faut donner aux centres la possibilité d’y avoir accès ;
  • La question est de savoir s’il faut une prise en charge différenciée selon qu’il s’agit d’un motif sociétal et ou d’un motif médical et nous sommes tombés d’accord sur le fait qu’il ne faudrait pas de prise en charge différenciée ;
  • L’autoconservation sociétale devrait être très balisée selon elles, en établissant un âge des patientes avec borne basse et borne haute à partir duquel elles pourraient bénéficier d’une autoconservation sociétale. Les gynécologues médicaux ont avancé qu’il faudrait discuter ces bornes et Arnaud Grisey a expliqué qu’il fallait au contraire le plus de libertés possibles dans ce domaine et qu’on ne peut pas tout baliser au risque de restreindre la liberté des personnes.

Pour l’IVGMM et l’IVG, concernant les établissements, la problématique est d’organiser l’expertise en médecine fœtale et des gestes techniques liés aux IMG après 22 SA.
Enfin le SYNGOF s’est exprimé sur la fixation des âges limites pour l’AMP qui devrait être faite par le Guide des bonnes pratiques réalisé par l’Agence de Bio Médecine, et non par décret.
Le SYNGOF a défendu le fait que l’autoconservation puisse être effectuée dans tous les centres de FIV, quel que soit le type de structure juridique, que ce soit des établissements à but lucratif ou à but non lucratif.
Sur les réductions embryonnaires, il faut distinguer les dangers inhérents aux grossesses de haut rang (supérieures ou égale à 3 fœtus) qui peuvent être réalisées avant 12 semaines, les interruptions sélectives en raison d’une pathologies fœtales qui sont surtout réalisées après 12 semaines et les interruptions sélectives qui sont considérées comme des IMG et doivent donc être acceptées par un centre pluri disciplinaire de diagnostic prénatal.

Le SYNGOF soumet les questions à la Commission de bioéthique du syndicat qui enverront leurs réponses par écrit aux sénateurs, ce texte devant être discuté définitivement au Sénat en février prochain.

Audition IVG assemblée nationale – A. GRISEY et E. PAGANELLI
Les auditions avaient lieu dans le cadre de la mission d’information de la délégation aux droits des femmes portant sur les problématiques d’accès à l’IVG.
Arnaud Grisey a participé à l’audition du 26 septembre en tant que vice-président du CNP GO GM, en présence d’un représentant de la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale. Ont été évoqués la formation des gynécologues, l’accès aux IVG en libéral et l’éventualité d’un décalage du délai maximal à 16 SA pour pratiquer une IVG. Sur ce dernier point, Arnaud Grisey a opposé l’argument que le rallongement du délai serait contre-productif  car il découragera beaucoup de confrères qui acceptent jusqu’à 14SA et ne sont pas prêts à aller jusqu’à 16SA, et qu’il existe déjà la possibilité de faire des IVG tardives pour motif psycho social.
Elisabeth Paganelli a participé à l’audition du 10 octobre en tant que Secrétaire générale du SYNGOF, en présence de la journaliste Marion Guégan pour France 5. Parmi les sujets évoqués et les réponses apportées :
– Extension du délai d’IVG pour permettre aux « très nombreuses » femmes de subir leur avortement en France : après 12 SA, il faut des techniques adaptées pas maîtrisées par tous et que le geste est mal vécu par beaucoup. Il vaudrait mieux réfléchir à proposer au cas par cas l’avortement dont le délai est dépassé via des structures pluri professionnelles pour les cas complexes.
– Utilité de la double clause de conscience : cette clause de conscience spécifique est d’autant plus importante quand il s’agit d’un service public, il faut protéger les agents du service public qui peuvent être contraints au quotidien par les obligations du service public.
– Extension des compétences des sages-femmes pour pratiquer l’IVG chirurgicale : ce serait les mettre en difficulté que de leur faire faire ce dont elles ne peuvent assurer les complications. L’évolution des pratiques actuelles est de faire plus d’IVG médicamenteuses et moins d’IVG chirurgicales.
– Améliorer le nombre de gynécologues pratiquant l’IVG chirurgicale : il est impératif de former un nombre de gynécologues proportionnellement équivalent à ceux partent en retraite et de valoriser l’activité d’orthogénie.
– Améliorer l’accès à l’IVG pour les femmes : utiliser des plateformes dédiées comme pour les autres activités, en créant un numéro d’appel unique national et en actualisant les coordonnées de l’ensemble des professionnels de santé qui pratiquent cette activité.

Le e-Learning des nomenclatures professionnelles – A. GRAVIER
LE BLOC et le SYNGOF mettent en place une plateforme de e-learning pour accompagner leurs confrères et leurs consoeurs dans une démarche qualité visant à améliorer la pratique du codage des actes effectués en consultation ou au bloc opératoire. Accessible gratuitement aux adhérents du SYNGOF et du BLOC, elle  leur sera exclusivement réservée. Mise en ligne prévue au cours du premier trimestre 2020.

Elargissement de la liste des actes CCAM de chirurgie gynécologique et obstétricale aux modificateurs J et K : avenant 7 de la convention – J. RIVOALLAN
Dans le cadre de l’avenant 7 que nous n’avons pas signé mais que nous avons contribué à négocier, les petits actes d’obstétrique et de chirurgie gynécologique qui n’avaient pas les suppléments J et K, en bénéficient aujourd’hui. Au total 27 actes sont concernés. Ces modificateurs vont apparaître dans la nomenclature au même titre que les autres actes chirurgicaux et seront applicables à partir du 21 février 2020. Le supplément J fournit 6,7% de plus à la tarification (pour tous), le supplément K fournit 20% de plus (pour secteur 1 et secteur 2 signataires OPTAM-CO), et le supplément T fournit 11,5% de plus (pour secteur 2 ayant signé l’OPTAM).

L’OPTAM et l’OPTAM CO en 2020 et 2021 – B. de Rochambeau
Le SYNGOF appelle à la vigilance pour la poursuite des objectifs. Cela signifie que même si les objectifs contractuels ne sont pas atteints, votre CPAM ne vous supprimera pas votre option tarifaire. Pour les signataires de l’OPTAM, ils ne toucheront qu’une partie des charges sociales comme convenu dans le contrat OPTAM (se référer à l’annexe de la convention). Pour les signataires de l’OPTAM CO, ce paiement étant inclus dans le modificateur K, le paiement est déjà réalisé. Le mot d’ordre est de se rapprocher de ses objectifs ; les atteindre peut prendre du temps, d’autant que les données contrôlées par la CPAM pour piloter viennent tardivement. Les dépasser serait contraire aux intérêts financiers des signataires. Des négociations vont être de nouveau ouvertes lors de la prochaine convention pour faire évoluer le système.

La grève annoncée des hôpitaux publics – P. LE PORS
Le plan dévoilé le 20 novembre par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Premier ministre ne représente en rien un choc d’attractivité :

  • La hausse de 0,3% de l’ONDAM (de 2,1 à 2,4%), après des années de disette, est totalement découplée de l’évolution des besoins de la population: l’asphyxie de l’hôpital de poursuit !
  • Les annonces théoriques sur la remédicalisation du management sont floues et ne sont, comme depuis des années – et depuis la destructrice loi HPST – qu’une simple esquive permettant en réalité la poursuite des contraintes et diktats administratifs, parfois au détriment de notre obligation de moyens vis-à-vis des usagers
  • La fuite des gynécologues obstétriciens hospitaliers, comme des anesthésistes et pédiatres, continuera de mettre à mal les maternités publiques, et l’immense majorité arrêtera définitivement l’obstétrique dont l’exercice lourd et dangereux est si mal reconnu dans notre pays …
  • La fusion des 4 premiers échelons ne fait qu’acter la prise en compte plus que légitime des années de clinicat et d’assistanat : aucune revalorisation n’est proposée, après des années de blocage salarial des Praticiens Hospitaliers …
  • Les primes ponctuelles ne sont qu’une tentative de diviser, sans apporter de solution pérenne de stabilité des équipes, garante de la sécurité des soins.

La réforme des retraites – B. de ROCHAMBEAU
Est prévue une taxe supplémentaire de 2,8% et se profile globalement une perte de 30% de perte. Le SYNGOF s’oppose au démantèlement de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) parce que la « Retraite Universelle » c’est :

  • Une baisse de 24 à 30% des pensions
  • Une assiette de cotisation élargie qui devrait être compensée par une baisse de la CSG ! Qui croira que la CSG baissera ? Pas Le SYNGOF !
  • Une taxe supplémentaire de 2.8% qui ne rapporte rien
  • La disparition de la gestion par les médecins des réserves constituées par leurs cotisations. Qui croira que l’Etat ne l’utilisera pas pour d’autres que ceux qui ont cotisés ? Pas le SYNGOF !
  • Une étatisation des retraites dans un système collectiviste, qui croira que les médecins libéraux seront respectés dans un tel système ? Pas le SYNGOF !

Le moment venu le SYNGOF  appellera à la mobilisation avec LE BLOC.

Les contrats d’exercice dans les établissements privés : le nécessaire encadrement des redevances – B. de ROCHAMBEAU
Le 26 octobre dernier avait lieu la Journée du BLOC dont l’un des sujets importants était les contrats d’exercice dans les établissements privés. Un gros travail est mené sur la négociation de ces contrats et des redevances liées à ces contrats. Un ouvrage à l’issue de ces travaux est en cours d’édition.  LE BLOC souhaite faire la promotion de cet ouvrage auprès des grands groupes privés, en vue d’influer sur les différents décideurs pour faire évoluer les contrats, et avancer avec le CNOM sur des recommandations minimales pour que les confrères ne se trouvent pas dans des difficultés parce qu’ils n’avaient pas signé.

L’exercice exclusif des IBODES au premier janvier 2020 : toujours pas possible, encore plus complexe – B. de ROCHAMBEAU
On se dirige vers un nouveau report de l’application du décret IBODES qui date de 2015. LE BLOC maintient la pression. Rien n’est réglé, le gouvernement continue à faire la sourde oreille aux professionnels responsables de la chirurgie.

Les refus de soins pour les patients séro positifs – E. PAGANELLI
Une rencontre interprofessionnelle sur le refus de soins aux patients séropositifs aura lieu le 20 janvier 2020, à l’initiative de l’association Les Séropotes et en partenariat avec la ville de Paris, AIDES, SOS Homophobie et Actions Traitements. L’association Les Séropotes a contacté le SYNGOF pour que nous y participions aux côtés notamment des représentants du Défenseur des droits, de l’ONCD, du CNOM et de la DGS. Leur sollicitation fait suite à un audit qui révèlerait que les gynécologues refusent la prise en charge aux séropositifs. Le SYNGOF a demandé à recevoir la méthodologie de l’étude en vue de sa participation à cette rencontre.

Clôture du CA à 17h
Le prochain CA aura lieu le 27 mars 2020