Abstract du CA du 4 septembre 2020

Comptes rendus de CA

Ouverture du CA à 13h30 par le Président B. de ROCHAMBEAU

Approbation du procès-verbal de la séance précédente – B. de ROCHAMBEAU

Le procès-verbal de la précédente Assemblée Générale est approuvé à l’unanimité.

Réflexion sur l’évolution de la structure du syndicat LE BLOC avant les prochaines élections professionnelles – B. de ROCHAMBEAU
Le BLOC, dont fait partie le SYNGOF, a évolué en lien avec comme perspective les élections professionnelles qui auront lieu fin mars 2021. Celles-ci seront déterminantes pour être présent à la table des négociations de la Convention médicale qui régit l’activité libérale. Ces élections ont lieu tous les cinq ans, à deux reprises nous avons eu 2 beaux succès électoraux qui nous ont permis d’être à la table des négociations et de participer et modifier profondément la dernière Convention de 2016.

Le paysage syndical s’est modifié en 2020 avec l’explosion du syndicat principal historique qu’est la CSMF : une grande partie des spécialistes rassemblés au sein de l’UMESPE a quitté la CSFM et a fondé AVENIR SPÉ. La CSMF a de son côté créé une nouvelle branche, CSFM SPÉ. Dans ce paysage syndical figure par ailleurs l’UFML qui est devenu un syndicat et comporte une branche de spécialistes, ainsi que LE BLOC, la FMF et le SML.

La loi de 2016 de Marisol Touraine a mis fin au Collège des spécialistes de blocs opératoires, modifiant ainsi l’organisation des élections. Restent donc deux collèges électifs : les généralistes et les spécialistes. Bien que rassemblant les anesthésistes, les chirurgiens et les gynécologues, LE BLOC se retrouve en position minoritaire au sein des spécialistes. Or un nouveau décret diminue le nombre d’élus au sein des URPS, donc ceux qui feront des petits scores auront très peu d’élus et ne pèseront pas dans le fonctionnement des URPS. Il était donc important de revoir notre stratégie avant les élections.

LE BLOC a rencontré plusieurs syndicats en vue de faire une éventuelle union syndicale pour peser davantage dans les élections, afin d’avoir encore de l’importance dans les prochaines négociations conventionnelles qui se tiendront en 2021 et dans les cinq ans qui suivent. Depuis le 1er septembre, LE BLOC s’est allié à AVENIR SPÉ qui représente une grosse base de spécialistes, pour créer une nouvelle union syndicale : AVENIR SPÉ LE BLOC. Afin de ne pas être en minorité par rapport à AVENIR SPÉ, un accord a été signé pour être représenté chacun pour moitié et peser de manière équitable au sein de cette union, avec deux grands principes :

  • La défense de la médecine libérale, à savoir le caractère particulier individuel de la médecine libérale. En effet, lors des prochaines négociations conventionnelles, le principal enjeu est la coordination des soins non programmés au sein de structures nommées CPTS, que le gouvernement met en place actuellement et qui seront une interface pour le financement des activités coordonnées. On se dirige vers un financement plus avantageux des soins pour les médecins qui exerceront au sein de ces CPTS que pour ceux qui exerceront une activité isolée. Il s’agira d’un financement forfaitaire et non individuel. Précisons que si l’Union syndicale AVENIR SPÉ LE BLOC soutient l’exercice coordonné, elle refuse qu’il soit imposé à chacun obligatoirement dans une structure coordonnée ;
  • La défense du secteur 2

Bertrand de Rochambeau demande au CA de valider cette alliance du BLOC avec AVENIR SPÉ. L’alliance est approuvée à l’unanimité.

Proposition de GYNERISQ de collaborer sur des sujets communs de défense professionnelle – B. de ROCHAMBEAU
Le sujet historique est la défense des confrères qui sont condamnées et où l’assurance fait défaut au-delà d’un certain plafond. Ils ne peuvent pas bénéficier du fonds de garantie qui a été créé en 2012 car la condamnation est ultérieure à cette date. Gynerisq étudie actuellement la possibilité de créer un site dédié pour communiquer et sensibiliser la population.

Le second sujet est le management du risque en obstétrique à l’hôpital public : développer le même système que l’accréditation du privé. Nous nous référons à une publication récente de la SHAM qui a étudié le management du risque en obstétrique, sur la base des réclamations pour accident entre 2007 et 2017, et qui fait ressortir comme cause profonde des compétences limitées au sein des équipes qui doivent tourner. La solution est le développement de l’accréditation que nous avons mis en place avec Gynerisq pour les libéraux. Or l’hôpital public est resté extérieur à cela.

En tant que syndicat représentant à la fois les praticiens privés et publics, nous devons conduire le projet de faire pénétrer cette culture de la gestion du risque au sein de l’hôpital public en développant le même système que l’accréditation du privé. Jusqu’à ce jour nous n’avions pas de financement pour l’hôpital public. Aujourd’hui une décision politique a été prise dans ce sens et c’est l’Assurance Maladie qui financera ce programme. Celui-ci devrait s’inscrire dans le projet de recertification que la loi a introduit pour tous les médecins, privés comme publics, avec des programmes d’évaluation tous les cinq ans, et l’accréditation mise en place pour le privé pourrait servir de modèle.

Un seul organisme est agréé pour l’accréditation en gynécologie et c’est Gynerisq. L’idée est donc d’étendre Gynerisq aux praticiens de l’hôpital public et le SYNGOF semble être l’interface idéale pour accompagner nos confrères dans cette démarché d’accréditation financée par l’Assurance Maladie. Bertrand de Rochambeau propose d’engager le syndicat dans ce sens, orientation par ailleurs soutenue par le CNGOF.

Point sur l’OPTAM, problématique activité partagée Libéral/Hôpital – A. GRAVIER
L’OPTAM a été créée il y a 4 ans et se basait sur l’activité de 2013, 2014 et 2015. Or l’activité médicale évoluant, l’OPTAM n’est plus tout à fait transposable dans la vie d’aujourd’hui et certaines situations ne permettent plus de l’appliquer. On observe notamment que pour certains praticiens qui ont une activité partagée entre cabinet et hôpital, la CNAM refuse de prendre en compte les activités au tarif opposable appliqué à l’hôpital.

On ne peut figer un secteur sans tenir compte de l’évolution des carrières et de la réalité du terrain.
Les prochaines négociations conventionnelles doivent permettre de faire évoluer l’OPTAM.

A l’heure actuelle le syndicat recommande de ne pas changer la pratique tarifaire. En cas de problème, nous vous invitons à contacter le Président du SYNGOF et à lui transmettre le courrier de l’Assurance Maladie.

Tarification – J. RIVOALLAN
Parmi les sujets de discussion pour les prochaines négociations conventionnelles, figure la modification de certaines tarifications. Pour exemple, l’association Cs + écho avant 11 SA et Cs + écho de grossesse hors les T1, T2, T3, qui peuvent être des k réalisées en urgence (suspicion FCS, pathologie maternelle, etc.) et pour lesquelles on pourrait demander l’application d’une majoration type MCU. Les patientes viennent en général en accès direct, mais sont vues en urgence dans les 24h.

Pour les médecins qui adhèrent à l’organisation de coordination des soins, si celle-ci garantit au niveau territorial que la patiente est prise en charge dans les 24h dans les conditions et avec les garanties que prévoit notre spécialité (interrogatoire, examen, échographie), on doit pouvoir obtenir une revalorisation de l’acte, par l’intermédiaire de cette majoration. Il n’y aura pas d’intéressement direct, il faut s’assurer du service rendu au niveau territorial.

Point sur le Ségur de la santé – P. LE PORS-LEMOINE
Le SYNGOF au sein d’APH, a contribué au SEGUR PH, soulignant la nécessité de revalorisation de l’ensemble des grilles salariales, et tout particulièrement des gardes et astreintes – part majeure de l’activité de gynécologie obstétrique -, mais aussi la nécessité de rééquilibrer la gouvernance en donnant, comme ceci avait été une évidence lors de la crise de COVID-19, un poids médical décisionnel légitime aux soignants.

Sur la forme, le Ségur s’est avéré une organisation décousue et limitée pour les praticiens hospitaliers par la faiblesse des moyens syndicaux accordés confinant à un déni démocratique (5 équivalents temps pleins pour représenter 56 856 PH et PHU…).

Ainsi, les conclusions du Ségur ont été décevantes, considérant les débuts et fins de carrière, sans ré-échelonnage pour l’ensemble des praticiens hospitaliers (ceci alors que la baisse de pouvoir d’achat des praticiens hospitaliers est de 30% en 20 ans, avec 30% des postes de PH vacants et le coût de l’intérim pour 10% des effectifs représente 20% de la masse salariale des médecins à l’hôpital !).

L’absence de revalorisation des gardes et astreintes, tant en termes financiers qu’en termes de reconnaissance de la pénibilité, est tout à fait inacceptable, tout comme l’absence de réelle avancée sur la gouvernance. C’est ainsi que le SYNGOF a voté, comme l’unanimité des syndicats constitutifs d’APH, la non signature de ce protocole Ségur très insuffisant.

Les avancées partielles de ce protocole restent encore soumises à décret d’application et malgré nos protestations, les jeunes praticiens hospitaliers déjà engagés dans la carrière ne profiteront pas des avancées offertes aux nouveaux entrants (pour ces derniers, effacement des 3 premiers échelons) :  jusqu’alors nos protestations sont restées vaines. C’est pourquoi une nouvelle mobilisation n’est pas à exclure…

Le deuxième point capital est l’évolution souhaitée du Centre National de Gestion des carrières de praticiens hospitaliers et directeurs. L’arrivée d’une nouvelle directrice est porteuse d’espoir, sous réserve que le constat soit clairement fait. En 2019, le département de gestion des directeurs emploie 21% du personnel pour gérer 5223 directeurs (soit environ une personne pour 250 directeurs), alors que le département de gestion des praticiens hospitaliers emploie 19% du personnel pour 56 856 PH et PU-PH (soit une personne pour environ 3000 PH…). Il est certain qu’à l’heure où la directrice s’exprime « adapter les offres de service aux besoins exprimés par les professionnels que nous gérons », une adaptation est effectivement nécessaire afin d’offrir aux médecins un service équivalent à celui rendu aux directeurs :

les directeurs disposent d’une commission des conditions de travail avec, entre autres, mise en place d’un formulaire de signalement des difficultés d’exercice et engagement à une réponse sous 48 h : l’offre de service du CNG se grandirait à offrir la même réactivité aux praticiens hospitaliers en difficulté, qui souvent après des mois de conflit finissent par être « suspendus en urgence », puis attendent des mois l’examen juste et paritaire de leur dossier en commission.

Deux poids deux mesures, voilà le ressenti unanime exprimé par les praticiens hospitaliers et si peu entendu par notre Ministre.

A l’heure où une seconde vague de COVID-19 est dans tous les esprits, celle-ci ne saurait être une raison de fin de non-recevoir aux justes revendications des praticiens hospitaliers qui, dans le cas contraire en tireront les conclusions en désertant l’hôpital.

Décidément, le choc d’attractivité promis n’est toujours pas là, tout particulièrement dans notre spécialité à forte sujétion liée aux gardes.

Promotion du SYNGOF à Paris Santé Femmes – B. de ROCHAMBEAU
Le SYNGOF tiendra une session le mercredi 13 janvier après-midi. En parallèle, le syndicat va assurer sa promotion durant les trois jours du congrès par le biais de différents supports de communication : dépliant d’aide à la tarification, flyer, présentation inter-sessions, démonstration du e-learning sur tablette. Voir le programme de la session du SYNGOF : https://syngof.fr/actualite-syndicale/le-syngof-participe-au-congres-paris-sante-femmes-2021/

Complémentaires santé et voie d’accouchement B. de ROCHAMBEAU
Les patientes ont remonté le fait que les complémentaires santé appliquaient une prise en charge différencié de l’accouchement selon que ce soit par voie basse ou par césarienne. Bertrand de Rochambeau demande aux membres du CA de remonter au syndicat les cas similaires qu’ils pourraient observer dans leur patientèle et d’interroger leurs patientes afin d’identifier les complémentaires concernées.

Décret du 7 août modifiant les modalités d’autorisation d’exercice pour les praticiens hors UE – J. RIVOALLAN
Le décret du 7 août 2020 modifie les autorisations d’exercice pour les praticiens hors Union Européenne : il leur est à présent demandé d’avoir exercé pendant 2 ans au lieu de 3 précédemment. A présent, le dossier doit être adressé à l’ARS qui réunit une commission régionale dans laquelle siègent le directeur général de l’ARS, deux membres du conseil régional de l’Ordre et deux universitaires. Cette commission va donner un premier avis, soit pour entériner l’autorisation d’exercice, soit pour la refuser ou demander un complément de formation.

Dans un second temps, le dossier est transmis à la DGOS qui retransmet le dossier à la commission d’autorisation d’exercice. Celle-ci comprend des membres du ministère, de l’Ordre, les membres de la  Commission de la qualification ainsi qu’un représentant des Padhue et un représentant des réfugiés. Cette commission rendra un avis d’acceptation, de refus ou de complément de compétences. Notons que c’est désormais le directeur de l’ARS, en cas de demande de complément de formation qui affectera le candidat dans un CHU, dans un hôpital public ou dans un établissement privé, en accord avec le directeur des études de la médecine concernée.

Questions diverses

Clôture du CA à 16h45
Le prochain CA aura lieu le 4 décembre 2020

*Gynécologue Obstétricien, Président du SYNGOF, co-Président du BLOC