Abstract du CA du 13 juin 2014

Comptes rendus de CA

Ouverture du CA par le Président le Dr MARTY qui regrette l’absence d’une grande partie des administrateurs suite à la grève de la SNCF.

Enquête du Pr Jouannet sur l’AMP  – E. Paganelli

Seuls 45 adhérents du Syngof ont participé à l’enquête diligentée par le Pr Jouannet. Le Dr PAGANELLI lit la conclusion que lui a adressé le Pr Jouannet.

“L’assistance médicale à la procréation utilisant les spermatozoïdes d’un donneur (AMPD) est devenue une réalité sociale et médicale. Reconnue par la loi depuis 1994, elle doit répondre aux principes éthiques de volontariat, de bénévolat et d’anonymat. Ses indications et ses modalités de mise en œuvre sont précisément encadrées. Elle n’est accessible qu’aux couples infertiles ou risquant de transmettre une pathologie d’une particulière gravité.
Dans d’autres pays, l’AMPD permet aussi à des femmes de devenir mère quand elles n’ont pas de partenaire masculin, soit parce qu’elles vivent seules ou avec une autre femme. Devrait-il en être de même en France ? Il n’appartient pas au médecin de le décider. Il s’agit d’un choix de société dont les enjeux sont avant tout sociaux et juridiques.
Il n’est pas possible d’ignorer que des femmes seules ou homosexuelles, en France comme dans d’autres pays, entreprennent de plus en plus souvent un projet parental y compris par AMPD et indépendamment de leur statut matrimonial, ce qui n’est pas sans conséquences sociales et juridiques.
Ce nouveau mode de procréation suscite de nombreuses questions concernant notamment le développement et le bien-être des enfants qui naissent dans ces circonstances. Bien que les résultats des études menées dans d’autres pays soient souvent rassurants, les conditions de leur obtention ne permettent pas de conclure et de nombreuses zones d’ombre persistent. Il serait donc nécessaire de poursuivre et d’amplifier l’effort de recherche récemment initié en France dans le domaine et ce, que l’accès des femmes seules et homosexuelles à l’AMPD soit autorisé ou non.
Si la pratique de l’AMPD pour les femmes seules ou homosexuelles n’a pas d’indication médicale, il n’y a pas non plus de contre-indication médicale à cette pratique.
Si l’AMPD devait être légalisée, elle devrait être accompagnée de mesures permettant que sa mise en œuvre soit assurée selon les principes éthiques s’appliquant à tout don d’élément du corps humain et notamment au don de gamète. Ces mesures devraient aussi permettre, comme pour toute AMP, une prise en charge médicale efficace que ce soit pour la réalisation de l’acte comme pour ses conséquences afin de favoriser au mieux le bien-être des enfants et de leurs mères.
Si la pratique de l’AMPD pour les femmes seules ou homosexuelles n’est pas légalisée en France, Il sera néanmoins nécessaire d’examiner quelles mesures prendre pour assurer aux femmes, qui y auraient recours malgré tout, les meilleures conditions de prise en charge médicale pour leur bien-être et celui de leurs enfants”.

HAS – Avis des parties prenantes et expérimentation des maisons de naissance – E. PAGANELLI

La présidente de la FNCGM a demandé au ministère de la santé de l’informer des travaux en cours sur les maisons de naissance. La FNCGM a reçu le dossier de la Haute Autorité de Santé (HAS) qui a inscrit à son programme de travail l’élaboration du cahier des charges de l’expérimentation des maisons de naissance. Le Dr Michèle SCHEFFLER a écrit à la HAS le courrier suivant :
“Nous avons pris acte du cahier des charges de l’expérimentation concernant les maisons de naissance et nous vous remercions d’avoir accepté de nous transmettre ces travaux préalables.
Après lecture attentive de l’ensemble des documents fournis,

  • en raison des risques majeurs pesant sur la vie de la mère et l’enfant lors de toute naissance, même présumée à bas risque,
  • en raison de l’absence sur site de médecin anesthésiste, de médecin gynécologue obstétricien, de médecin pédiatre, et de l’absence de possibilité de prise en charge immédiate sur le lieu par ces Docteurs en médecine,
  • dans le paradoxe des décisions d’Etat de déstructuration de nombre d’équipes de la naissance, néo-natalogistes y compris, et de fermeture (pour insuffisance de nombre de naissances et/ou de personnel ne pouvant assurer la sécurité de la mère et l’enfant) de petites structures de maternité qui assuraient à taille humaine les soins de proximité, pour que quelque temps après s’ouvrent dès demain les maisons de naissance où la notion d’équipe médicale se résumera à une seule personne, bien moins formée à la responsabilité de 2 vies humaines,

la Fédération Nationale des Collèges de Gynécologie Médicale s’oppose aux maisons de naissance, et ce dès le stade de l’expérimentation.
Nous souhaitons que dans le compte rendu final que publiera la HAS, soient stipulées notre opposition à ce type de structures et notre vive inquiétude quant à l’avenir de la santé des enfants à naître. En effet, si la future mère adulte est responsable d’elle-même qu’en est-il du futur nouveau-né ? Qui en porte la responsabilité dans la situation périlleuse de sa naissance ? Un enfant qui naîtrait handicapé en raison d’une absence de structures adaptées à sa naissance pourrait ultérieurement porter plainte contre ses parents et contre ceux qui auraient permis une naissance non conforme aux données actuelles de la science. Il s’agit là de la mise en place expérimentale de l’inégalité de chance dès les premières secondes de vie et la FNCGM ne la cautionne pas et ne souhaite pas y participer.
Bien cordialement avec dans l’espoir que le bon sens et la responsabilité de chaque vie humaine animent les travaux futurs de la HAS en ce domaine.
Docteur Michèle SCHEFFLER”

Le Dr MARTY dit que le Syngof est tout à fait d’accord avec ces conclusions et que ce courrier reflète bien l’avis de la profession. Il sera adressé au Pr HEDON et au Pr HAROUSSEAU de la HAS par le Syngof.

Négociations ACI et ASIP  – J. MARTY

Le Dr MARTY informe le CA de l’état des négociations qui préparent la mise en place des soins de proximité en substitution de l’hospitalisation. La réduction de l’hospitalisation est le chantier sanitaire actuel des Pouvoirs publics visant la baisse du coût de la santé. Mais cela impose d’organiser la prise en charge des patients en alternative à l’hospitalisation. La négociation porte sur le financement de la coordination interprofessionnelle libérale pour les infirmier(e)s, kinés, pharmaciens, médecins généralistes… Nous retrou­vons la tactique bien rodée du Directeur Général de l’UNCAM : des débats loin des réalités durant lesquels il mène des discussions en marge pour recueillir des soutiens au texte définitif que nous découvrirons à la fin des négociations, sans possibilité de l’analyser. Nous savons que ce sera en juillet. Dans l’immédiat il s’agit de choisir si ce sera dans le cadre de l’ACI (accord conventionnel interprofessionnel) ou de l’ACIP (représenté par l’UNPS).
Les pathologies ciblées sont celles pourvoyeuses des séjours hospitaliers les plus longs et les plus fréquents : les séjours suivant la pose de prothèses ostéo-articulaires, les hospitalisations itératives pour les bronchopneumopathies et les insuffisances cardiaques.
Nous ne pouvons qu’être favorables à l’économie que représente la réduction de l’hospitalisation. Mais en ce qui nous concerne, la chirurgie ambulatoire accroît nos risques médico-légaux et les sorties précoces des maternités facilitent le détournement de la surveillance des femmes par les sages-femmes.
L’avis est unanime. La réduction du temps d’hospitalisation n’augmente pas les complications mais nous sommes très méfiants par rapport aux risques médico-légaux du fait de notre absence de surveillance pour détecter à temps les complications et les traiter aussitôt, ce qui prévient les contentieux. Cela nous expose et nous conduit naturellement à soulever les problèmes de responsabilité à partir de la sortie du patient et la prise en charge par le généraliste et les auxiliaires médicaux qui ne sont pas sous notre autorité médicale.
Toute la profession doit être d’autant plus mobilisée que nous avons fait, et nous faisons encore, la douloureuse expérience de la désinvolture des Pouvoirs publics dans le domaine de notre responsabilité. Le passif est lourd. Nous ne devrons pas “lâcher” et faciliter l’ambulatoire si ceux-ci ne tiennent pas compte de nos besoins en matière de responsabilité. Nous soulevons cette préoccupation avec tous nos interlocuteurs institutionnels que nous pouvons rencontrer grâce au BLOC. Nous l’avons explicité le matin du 13 juin encore au cabinet du Premier ministre.
Le deuxième aspect qui nous concerne dans cette négociation interprofessionnelle est l’augmentation du champ d’action des sages-femmes. Le Directeur général se flatte à chaque séance des résultats du Prado qui recueille 20% de participations en sortie de maternité.
Le Prado est le programme qui organise la sortie précoce des accouchées avec une surveillance à domicile par des sages-femmes libérales. Si les responsables médicaux des maternités acceptent, des visiteurs de la sécurité sociale incitent les femmes individuellement à rentrer dans ce programme. Les généralistes et les gynécologues qui adressent leurs femmes enceintes à la maternité ont ainsi le désagrément de constater que leurs patientes restent suivies par les sages-femmes bien après le post-partum immédiat, pour le dépistage et la contraception puisque les sages-femmes revendiquent même l’exclusivité de ces activités “de premier recours”. Le Prado leur permet de mettre en application cette revendication. La CNAMTS a mis en place ce programme en dehors de toute concertation, que ce soit avec les PH ou les obstétriciens libéraux. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il plafonne à 20%.
Par ailleurs, l’efficience financière de cette réforme sur les comptes publics est mise en doute par bien des observateurs après la réaction de la FHF (représentation des directeurs d’hôpitaux). La FHF a rappelé dans la présentation récente du COPIL de la chirurgie ambulatoire que les 5 milliards d’euros espérés ne dépasseraient pas 200 millions car les hôpitaux se sont durablement endettés pour rénover le parc d’hospitalisation et qu’il faudra bien payer les emprunts si la reforme vide les chambres.
D’ailleurs l’ambulatoire est beaucoup plus développé en clinique qu’à l’hôpital et les Pouvoirs publics entérinent cette différence dans les objectifs. Ils engagent les deux secteurs dans des objectifs beaucoup plus exigeants en privé qu’en public : 71,3% contre 54,4%.

RCP – J. MARTY

Nous n’avons toujours pas la signature de la lettre de la Ministre qui permettrait d’attribuer l’aide à l’assurance aux collègues accoucheurs qui en sont privés parce qu’ils ont une forte activité d’AMP sans faire suffisamment de chirurgie.
Leur rapport acte médical/acte chirurgie obstétrique est supérieur à 1 ce qui est injustement disqualifiant. Nous attendons depuis Noël cette lettre pour ceux qui font plus de 50 accouchements par an, quel que soit l’activité médicale rapportée à l’activité chirurgicale. Les Pouvoirs publics ne comprennent pas à quel point nous sommes exaspérés par leur lenteur vis-à-vis de ces problèmes de responsabilité.
Le SYNGOF soutient activement le cas exemplaire de notre collègue Mme Dujardin actuellement dans une procédure au TAS de Bobigny. Elle pratique 195 accouchements en 2011 et s’est vue refuser l’aide à l’assurance alors que ses dernières primes demandées par AXA sont de 42 000 euros. En effet cette compagnie matraque les plus de 60 ans !
Puisque le plafond pour l’aide s’élève à 24 000 euros, nous demandons que les médecins puissent faire appel au Bureau central de tarification (BCT) si leur tarif est supérieur.
Nous n’en aurons décidément jamais fini avec les trous de garanties qui sont la conséquence désastreuse des deux lois de 2002 rédigées à notre détriment à la demande des compagnies d’assurance.
La constitution en 2012 du fonds géré par la caisse centrale de réassurance a été obtenue parce que les Pouvoirs publics, Xavier BERTRAND et Nicolas SARKOZY, alors jeune père, ont enfin reconnu le risque de ruine que constituait l’exercice libéral de l’obstétrique avec des plafonds de garantie à la discrétion des compagnies d’assurance. Mais le problème n’a pas été réglé pour les sinistres déclarés entre 2002 et 2012, seuls les sinistres déclarés à partir de 2012 étant couverts. Deux collègues au moins ont été informés cette année par leur assurance respective que leur ruine est probable parce que l’indemnisation des enfants handicapés atteindrait 8 millions d’euros alors que les plafonds s’élevaient respectivement à 3 millions  d’euros chez Branchet ou 6 millions  d’euros à la MACSF.
Ces cas donnent tristement raison au SYNGOF qui affirmait que le niveau de plafond n’importait pas, le principe du plafond en lui-même étant dangereux.
Pour sortir ces collègues du désespoir nous ne pouvons pas lâcher. À la demande du SYNGOF, Monsieur Gillet, Président honoraire de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation, a rédigé une proposition de correction à la loi conditionnant l’intervention du fond au-delà du plafond. Il stipulerait que la caisse centrale de réassurance couvre l’assuré à partir du jour où l’on constatera que l’indemnisation effective a dépassé le plafond du contrat d’assurance et non comme actuellement à partir de la date de réclamation. Cela réglerait le problème de la rétroactivité de la loi actuelle. Le SYNGOF s’engage avec tous les moyens qui seront nécessaires pour faire aboutir ces revendications.

Résultat de l’enquête sur les assurances en collaboration avec Gynerisq – J. MARTY

Pour étayer ce dossier, nous avons reconduit l’enquête sur les assurances pour 2014. Nous avons reçu près de 500 réponses des adhérents de Gynerisq. Les adhérents sont assurés par :

  • 1er SHAM : 22 000 euros en moyenne (la moitié des contrats et pas de surcoût si plus de 60 ans)
  • 2ème BRANCHET : 24 000 euros et au-dessus (risque d’arrêt pour les contrats d’obstétrique)
  • AXA avec des tarifs assez hauts et différents les uns des autres…..

Loi relative à la politique de santé  – J. MARTY

Le Dr MARTY informe le CA qu’une loi relative à la politique de santé va être présentée par la Ministre mais nous n’en connaîtrons les détails que cet été.
Elle comporte la lutte contre le tabagisme des jeunes.
Elle comporte le tiers payant obligatoire et généralisé en 2017. Si beaucoup de syndicats s’y opposent, nous devons reconnaître que nous l’appliquons déjà sans trop de difficultés en hospitalisation.
Sous le vocable de démocratie sanitaire se prépare la divulgation des données chiffrées des exercices, “l’open data” qui donne la possibilité de vérifier qu’il n’y a pas de refus de soins pour les CMU.
Quelle en sera l’ampleur ? Sera-ce utile pour que nous puissions faire les études que nous demandons sur le suivi d’indicateurs de complication à moyen et long terme pour nos patientèles ?
Y aura-t-il symétrie de communication d’information pour les activités des praticiens privés et publics ?
Quels chiffres seront communiqués aux complémentaires, ces dernières ayant déjà gagné le droit de dissimuler leur bilan ?
La loi prévoit aussi la création des professions intermédiaires (ex. infirmiers cliniciens) et l’augmentation des compétences de telle ou telle profession pour se substituer aux médecins.
Les principes de cette loi ne sont pas en eux-mêmes critiquables mais nous réservons notre avis définitif pour la publication des détails.