Révision de la loi de bioéthique 2019 : Pour une égalité d’accès aux centres d’AMP publics et privés !

Alors que se tiennent les discussions pour la révision de la loi de bioéthique, le SYNGOF s’insurge contre la discrimination faite envers les centres d’AMP privés et dénonce le caractère inéquitable de l’accès aux soins pour les patients.

Dans le cadre des propositions de révision qui ont été portées à la connaissance des professionnels de santé, il est prévu que les activités de don d’ovocytes, d’autoconservation des ovocytes et d’accueil d’embryons soient réservées aux centres publics et privés à but non lucratif.
Cette disposition est inéquitable pour l’accessibilité aux soins. Elle impose aux couples ou aux femmes une interruption des soins lorsque le bilan de fertilité débouche vers une autoconservation ou un don et ajoute un traumatisme supplémentaire.

C’est nier que les professionnels du privé travaillent dans les mêmes exactes conditions d’éthique médicale, d’autorisation et de contrôle que les centres publics ou privé à but non lucratif. Du point de vue prise en charge, cette disposition est incohérente avec le remboursement actuel des patientes lorsqu’elles effectuent ce traitement dans les cliniques privées à l’étranger. En outre, l’activité privée pour ces mêmes activités est possible dans le cadre public hospitalier, d’où le caractère inéquitable entre public et privé.

Cette discrimination prive les patients d’un accès plus rapide au don d’ovocyte et organise la pénurie de l’offre. Actuellement, le service public est en effet incapable de répondre à la demande, avec des délais qui dépassent 2 ans pour l’obtention d’un don d’ovocytes.

Le SYNGOF rejoint les professionnels de l’AMP, publics et privés, qui s’accordent dans leur ensemble pour exiger qu’aucune différence ne soit faite entre les centres publics et privés pour la pratique des différentes activités d’AMP, dont l’autoconservation ovocytaire qui doit faire partie intégrante de l’autorisation FIV.

Contacts presse :
Emeline Barbé – 06 87 76 17 23 – emeline@eb-conseil.net
Dr Bertrand de Rochambeau, Président du SYNGOF, co-Président du BLOC – 06 48 20 16 77