La section professionnelle de la Commission de Hiérarchisation des Actes Professionnels (CHAP) s’est prononcée de façon unanime CONTRE la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) appliquée aux sages-femmes

En 2005, une CCAM a été créée spécifiquement pour les médecins.
En 2015, les pouvoirs publics ont décidé de la transcrire pour les sages-femmes. En effet, la nomenclature générale de leurs actes professionnels datait de 1970 et était devenue obsolète.
Le 16 avril 2015, la commission paritaire de l’assurance maladie s’est réunie pour informer les médecins de la CHAP du projet de « CCAM sage-femme ».
Au décours des débats, la section professionnelle des médecins a demandé unanimement que ce projet soit corrigé, celui-ci se révélant incompatible avec la méthodologie de la CCAM qui repose, rappelons le, à la fois sur le travail médical et sur le coût de la pratique.
Nous le savons, la prise en charge de la santé des femmes par les sages-femmes se limite à la santé physiologique des femmes. Celle des gynécologues, des obstétriciens et des médecins englobe physiologie et pathologie, incluant les notions spécifiques liées à la pathologie de responsabilité et de disponibilité des médecins, et ce notamment dans le domaine de la naissance.
Ainsi, le travail médical et le coût de la pratique des gynécologues, des obstétriciens et des médecins diffèrent de celui des sages-femmes, en raison d’un niveau de compétence et de qualification différent, celles-ci étant nécessaires à la prise en charge sécurisée des pathologies de la femme.
En conséquence, les barèmes de la CCAM et l’identification de ceux-ci ne peuvent être identiques pour les médecins et pour les sages-femmes.
En référence à la « CCAM sages-femmes » proposée lors de cette réunion, tant en obstétrique qu’en gynécologie, les médecins présents ont dénoncé les risques auxquels seraient exposées les patientes si en situation de pathologie et en l’absence de prescription préalable par un médecin, l’acte de prise en charge était réalisée par la sage-femme.
Pour la communauté médicale présente, le droit d’auto-prescription d’actes pour situation pathologique n’est pas acceptable et ne doit pas figurer dans la « CCAM sages-femmes ». Dans toutes situations de pathologie obstétricale et/ou gynécologique, la prescription d’un médecin est nécessaire préalablement à l’acte si celui -ci est réalisé par la sage-femme.
Au terme de cette information faite aux membres de la CHAP et après débat, la section professionnelle de la CHAP a demandé aux pouvoirs publics de créer une CCA sages-femmes, avec barèmes et identification de ceux-ci spécifiques aux sages-femmes.
Par ce communiqué, le Conseil National Professionnel en Gynécologie et Obstétrique s’associe pleinement à cette demande.

Docteur Michèle SCHEFFLER,
Présidente du Conseil National Professionnel en Gynécologie et Obstétrique

Docteur Vincent ZERR,
Vice-Président du Conseil National Professionnel en Gynécologie et Obstétrique

Docteur Bertrand de ROCHAMBEAU,
Vice-Président du Conseil National Professionnel en Gynécologie et Obstétrique

Contact presse :  Emeline BARBÉ – emeline@eb-conseil.net