Monsieur Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé

Copies à :
Monsieur le Président de la République
Monsieur le Premier Ministre
Madame la Conseillère médicale du Secrétariat Général de l’Élysée
Monsieur Jérôme Marchand-Arvier, directeur de cabinet
Madame Katia Julienne, directrice de la DGOS
Madame Vannessa Fage-Moreel, Monsieur Marc Reynier, DGOS
Madame Monique Ricomes, présidente du CSPM
Les membres du collège 2 et du collège « employeurs » du CSPM
Madame Eve Parier, directrice du CNG
Le Conseil d’État
L’ensemble des parlementaires dont les Présidents des deux chambres et les Président(e)s des groupes parlementaires

Note de l’union syndicale Action Praticiens Hôpital, regroupant la Confédération des Praticiens des Hôpitaux et Avenir Hospitalier, et Jeunes Médecins.

Nous avons participé ce jeudi 26 novembre à la séance plénière du CSPM et au vote concernant le décret portant création des trois derniers échelons de fins de carrière. Lors de cette séance, APH-JM note que le collège des PH recueille un vote pour « sous réserve » (1 voix sur 5) et s’abstient (4 voix sur 5, dont une voix signataire du Ségur). APH-JM remarque également que dans le collège de la FHF, les directeurs (6 voix) ont voté pour tandis que le praticien des hôpitaux s’est également abstenu (1 voix sur 7) « par solidarité avec les praticiens hospitaliers ». Publier, sans mesures complémentaires, un décret « pour l’attractivité des PH » qui n’est pas approuvé par la grande majorité des PH n’aurait pas de sens.

Il est en effet apparu évident à tous les praticiens que se repose le problème du délai nécessaire pour arriver à chaque échelon : cet écueil du reclassement que nous avons dénoncé lors de la mise en application du décret supprimant les trois premiers échelons, et qui, vous le savez sans doute, génère une colère inédite chez l’ensemble des praticien hospitaliers, se reproduit naturellement sur les PH en fin de carrière.

Nous avons bien compris que l’enjeu de cette nouvelle grille doit s’adapter aux PH qui seront issus du statut rénové (avec entrée dans la carrière dès la fin de l’internat). En attendant, le maintien des PH nommés avant 2020 sur la grille d’ancienneté actuelle provoque un décalage de 4 ans, du début à la fin de la carrière, et rend l’échelon 13 inaccessible pour nombre d’entre eux, d’ailleurs. Ce décalage d’échelon à ancienneté égale n’est pas acceptable : il est injuste, inéquitable, il met en difficulté les équipes, et plus encore les relations entre les jeunes PH nommés ces 3 dernières années et ceux nommés en 2020. Ces tensions vont conduire à des départs très nombreux, selon les retours que nous recevons.

Nous ne pouvons tolérer la coexistence de deux grilles d’anciennetés différentes, l’une pour les praticiens nommés à partir de 2020 (32 ans pour arriver à l’échelon 13) et ceux nommés avant 2020 (36 ans pour arriver à l’échelon 13).

C’est la raison pour laquelle nous demandons que des dispositions transitoires soient appliquées à l’ensemble des PH nommés avant 2020, c’est-à-dire que l’ancienneté de l’ensemble des PH soit recalculée de manière égale, selon l’article R6152-15 du Code de Santé Publique, afin de procéder au juste reclassement des PH et d’envoyer réellement un message d’attractivité et de reconnaissance pour la fidélité au service public des praticiens hospitaliers.

C’est le seul moyen de calmer la colère et la déception immense des praticiens hospitaliers, et d’accéder à un des objectifs du Ségur, la revalorisation de la grille salariale des PH « quoi qu’il en coûte ».

Ce serait également la condition qui permettrait de faire retirer les recours déposés par APH et Jeunes Médecins contre le décret du 28 septembre 2020 en Conseil d’Etat.

Nous vous remercions de l’extrême attention que vous porterez à ce courrier, et vous mettons en garde contre une mobilisation qui serait massive en cas de maintien du statu quo.

Jean-François Cibien, Président AH, Président APH – 06 07 19 79 83
Carole Poupon, Présidente CPH, Vice-présidente APH – 06 76 36 56 67
Emanuel Loeb, Président JM – 06 50 93 64 60