Suivi des recours d’Action Praticiens Hôpital et de Jeunes Médecins déposés contre le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille et du reclassement des praticiens hospitaliers.

Communiqué de Presse Action Praticiens Hôpital et de Jeunes Médecins
11/05/2021

Le Premier Ministre, le Ministre des Solidarités et de la Santé, le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ont été chacun mis en demeure par le Conseil d’État en date du 23 mars 2021 de produire leurs observations dans un délai d’un mois. Ce délai est expiré depuis le 23 avril 2021 et aucune observation n’a pas été transmise par les parties défenderesses.

Pour rappel Action Praticiens Hôpital, union d’Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, et Jeunes Médecins demandent une reprise d’ancienneté de 4 ans pour tous les praticiens qui ont été lésés sur leur déroulé de carrière avec cette nouvelle grille.

Plus de 8 000 recours gracieux ont été enregistrés auprès du Centre National de Gestion contre ces arrêtés de reclassement. Le CNG a cessé de les comptabiliser depuis mars…

Le CNG n’a pas répondu à ces recours gracieux à titre individuel au motif que :
« Le CNG souhaite vous informer que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 a fait l’objet d’un recours contentieux devant le Conseil d’État. Le Ministère des Solidarités et de la Santé en assure le suivi. De nombreux recours gracieux individuels ont été adressés par des praticiens contre les arrêtés de reclassement issus de ce décret. Ils remettent en cause l’application stricte du décret qu’en a fait le CNG. Leur issue sera liée à la décision du Conseil d’État quant à la légalité du décret. Compte tenu de ces éléments et du nombre conséquent de ces recours gracieux, le CNG n’y donnera pas suite ». Il sera souligné que ce message a été mis en ligne le 25 janvier 2021[1].

Parallèlement, de multiples recours contentieux contre les arrêtés de reclassement ont été déposés devant les tribunaux administratifs par les praticiens ou leurs conseils. En attente de la décision du Conseil d’État, ces tribunaux ne peuvent juger de la légalité des arrêtés de reclassement et leur instruction en est également retardée.

Par ailleurs, le Ministre s’est refusé à recevoir les syndicats pour négocier sur ces mesures à la suite de la grève générale initiée par les praticiens hospitaliers depuis le 11 janvier.

APH et JM ont adressé le 7 mai un courrier de relance au Conseil d’État en demandant qu’une nouvelle mise en demeure soit adressée à ces parties, afin de pouvoir continuer l’instruction dans ce dossier.
APH et JM sollicitent de la part du Conseil d’État de bien vouloir faire usage de la possibilité ouverte par le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 et de tenir une séance instruction orale dans ce dossier.

Le ministère au-dessus les lois ne répond plus… même au Conseil d’Etat

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