Monsieur François Braun
Ministre de la Santé et de la Prévention
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP

Monsieur le Ministre,

Nous avons l’honneur de déposer auprès de vous un préavis de grève national des soins urgents et non urgents du lundi 3 juillet 2023, 8 heures, au mardi 4 juillet 2023, 8 heures.

Ce mouvement est conforme au 3e alinéa de l’art. 3 de la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce préavis est valable pour l’ensemble des personnels médicaux exerçant dans les établissements visés par les articles L. 6141-2, L. 6161-6 et L. 6411-5 du Code de la santé publique ainsi qu’à l’Établissement Français des Greffes créé par la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité́ sanitaire des produits destinés à l’homme (décret d’application n° 99-1143 du 29 novembre 1999).

Nous demandons :

L’attribution par le ministère de l’Économie et des Finances d’une dotation financière permettant la reprise immédiate des négociations avec vos services sur :

• La revalorisation immédiate de la permanence des soins, gardes et astreintes incluses. Ce chantier est toujours en jachère malgré les engagements donnés par le Président de la République lors de ses vœux aux professionnels de santé.
• La correction des injustices de la grille salariale statutaire des praticiens hospitaliers dues aux négociations bâclées du Ségur de la santé.

Ces négociations sont suspendues depuis le 12 mai dernier et les praticiens hospitaliers ne peuvent plus attendre. Les mesures de contrôle de l’intérim médical, en promouvant les contrats dits de type 2 ont encore aggravé le sentiment d’injustice et de déclassement que ressentent les praticiens hospitaliers.

La permanence des soins, facteur prépondérant de la pénibilité de l’exercice médical hospitalier, doit être immédiatement revalorisée de façon pérenne. Les praticiens hospitaliers n’attendront pas d’éventuelles discussions sur un partage plus équitable de celle-ci avec l’hospitalisation privée qui ne concernera de toute manière qu’une partie de cette activité.

Dans l’attente, nous vous demandons de prévenir les chefs d’établissements visés par la législation précitée, afin de les rendre au respect du droit de grève.

APH rappelle que ses membres sauront prendre leurs responsabilités pour assurer la sécurité́ et les soins aux malades.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.