Violences conjugales et dérogation au secret médical : les évolutions de la législation

Violences conjugales et dérogation au secret médical : les évolutions de la législation La loi du 30 juillet 2020 prévoit une nouvelle dérogation au secret professionnel, complétant celles listées à l’article 226-14 du code pénal. Ainsi, lorsqu’une victime de violences au sein du couple se trouve en situation de danger immédiat et sous emprise, le […]