Que dit le décret « contrats responsables » à propos des dépassements d’honoraires ?
Il s’agit d’un texte réglementaire : R 871-1 et 2: 2 décrets en conseil d’état, pris pour appliquer 2 articles de loi, du code de la santé publique (CSP) L 871-1 et 2, qui traitent des complémentaires santé qui bénéficient d’argent public. Il n’y a donc aucun rapport avec la convention médicale qui régit les rapports […]
