Exercice libéral – actualités

Informations générales

Par G. MEMETEAU*

Contrat d’exercice. Cession. Acceptation ou refus par le praticien ?

 

Un centre hospitalier intercommunal reprend l’acti­vité d’une clinique privée. Le contrat d’exercice d’un médecin se trouve résilié de ce fait. Il est prétendu que la rupture est imputable au praticien, qui aurait refusé de conclure un contrat d’autorisation d’intervenir dans l’hôpital, qui lui aurait permis de travailler en clinique ouverte “dans le strict respect des conditions de son contrat d’exercice privilégié”. La cour d’appel constate “qu’aucune disposition légale ou conventionnelle ne contraignait l’anesthésiste à exercer son art dans une structure de clinique ouverte, celle-ci étant soumise aux contraintes de gestion du Service public” (Dupont [M.], Bergoignan-Esper [C.], Paire [Ch.], Droit hospitalier, Dalloz, 7e éd., n°647). Il y aurait eu un bouleversement des cadres d’exercice, ne répondant plus aux conditions contractuelles convenues vingt ans plus tôt. Dès lors, le médecin demeurait libre de ne pas accepter ce contrat de collaboration. En revanche, la clinique cédante, qui avait transmis tous ses moyens et l’exclusivité de son activité médicale, s’était par là même placée dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution de ses engagements contractuels. Elle était responsable de la rupture. Le bulletin présentant l’arrêt contient la clause de l’acte de cession: “Contrat des praticiens : l’acquéreur fera son affaire personnelle de l’ensemble des contrats conclus entre les praticiens et le vendeur. L’acquéreur s’engage à prendre en charge les conséquences, y compris financières, de l’éventuel refus de l’un des praticiens”. Cette stipulation est inopposable au médecin, qui n’est pas partie au contrat de cession. Bien sûr, il peut théoriquement agir contre le cessionnaire, s’il manque à l’obligation de “faire son affaire” du contrat, en invoquant une stipulation pour autrui dans laquelle le cessionnaire est le promettant, pour autant que “faire son affaire” signifie “poursuivre la relation contractuelle”… Mais, le cédant (clinique) ne stipule pas, du moins à ce que nous lisons, la classique obligation de bons offices qui, il est vrai, aurait été mal harmonisée avec la stipulation qui précède (Cass. civ. 1re, 3 juillet 2001, Dalloz, 2002, p. 23, nos obs. ; Leandri [A.], Le contrat d’exercice libéral du médecin, thèse, Aix, 1er décembre 2006, n° 370). Au fond, c’est le problème de la cessibilité du contrat d’exercice, à un autre établissement ou à un autre médecin, qui est posé.
Ce contrat, étant marqué d’un fort intuitus personae, n’est pas cessible. Ou alors, il l’est avec l’accord des trois parties mais ce n’est qu’une fausse cession, le mot faisant image. Ceci étant, on devine l’utilité de faire participer les titulaires des contrats d’exercice aux pourparlers préparatoires de la cession, afin d’en rendre les stipulations opposables aux intéressés.

CA Angers, 5 juillet 2011, in Lettres du cabinet, I. LUCAS-BALOUP, septembre 2012

* Gérard MÉMETEAU Professeur à la faculté de droit de Poitiers
Extrait de la revue générale de droit médical n°45, décembre 2012 – Rubrique “Droit des contrats en exercice libéral”, p. 291-296