Un décret définit les conditions de surveillance postinterventionnelle en dehors des salles dédiées

Droit, Ethique et JO, Textes officiels 2018

Un décret, paru au Journal officiel ce 31 octobre, autorise la réalisation de la surveillance postinterventionnelle en chambre ou espaces adaptés, et non en salle dédiée, sous certaines conditions. Cinq conditions, indispensables et cumulatives, sont ainsi détaillées. Le texte modifie aussi la temporalité de la visite pré-anesthésique.
Le Code de la santé publique spécifie que « pour tout patient dont l’état nécessite une anesthésie-générale ou loco-régionale », les établissements de santé assurent trois garanties : la consultation préanesthésique, lorsqu’il s’agit d’une intervention programmée ; les moyens nécessaires à la réalisation de l’anesthésie ; et enfin la surveillance continue après l’intervention. Le tout en assurant une organisation permettant de faire face à tout moment à une complication liée à l’intervention ou à l’anesthésie effectuées. Un décret paru au Journal officiel ce 31 octobre, modifie les conditions de réalisation de la troisième étape, lorsque la surveillance postinterventionnelle s’effectue en chambre ou espaces adaptés, et non en salle de surveillance postinterventionnelle, sous certaines conditions. 

Cinq conditions indispensables et cumulatives

La surveillance postinterventionnelle est définie comme ayant « pour objet de contrôler les effets résiduels des médicaments anesthésiques et leur élimination et de faire face, en tenant compte de l’état de santé du patient, aux complications éventuelles liées à l’intervention ou à l’anesthésie« . Elle peut être réalisée en chambre ou dans l’espace spécifique adapté, sous réserve que cinq conditions cumulatives soient réunies et toujours lorsque l’état de santé du patient le permet. Le décret crée et détaille ces conditions.
Le patient doit en premier lieu bénéficier d’une surveillance réalisée « par un infirmier […] dont les qualifications sont adaptées à ce type de surveillance« . Ce type de surveillance est en outre possible si l’intervention a été réalisée « sans incident préopératoire sous anesthésie topique seule ou sous anesthésie locorégionale périphérique sans anesthésie ni sédation intraveineuses associées ».
La décision de transfert direct du patient de la salle d’intervention vers la chambre ou l’espace spécifique adapté, doit être prise par le médecin anesthésiste-réanimateur ayant réalisé l’anesthésie de l’intervention, et en accord avec le médecin ayant pratiqué cette intervention, conformément à une procédure écrite sous la responsabilité d’un anesthésiste-réanimateur. Dans les chambres ou espaces adaptés, les moyens nécessaires à la prise en charge immédiate d’une complication qui survient après l’anesthésie ou l’acte ayant nécessité cette anesthésie, doivent être « disponibles et utilisables sans délai« . Le texte évoque notamment la mise à disposition d’un chariot d’urgence accessible en permanence. Enfin, dernière condition cumulative pour permettre la surveillance en chambre : un médecin anesthésiste-réanimateur, doit pouvoir être joint sans délai et selon une procédure écrite sous la responsabilité d’un de ces spécialistes, pour intervenir auprès du patient le cas échéant.

Nouvelle temporalité pour la visite pré-anesthésique

Ce décret fixe par ailleurs la temporalité de la visite pré-anesthésique à moins de 24 heures avant l’intervention. Cette visite avait précédemment lieu « dans les 24 heures précédant le moment prévu pour l’intervention« . Si ce délai ne change pas, il est désormais, via ce décret, mesuré par rapport à « l’acte nécessitant une anesthésie« . « Cette visite a notamment pour but de vérifier l’absence d’éléments médicaux nouveaux depuis la consultation anesthésique« , insiste le décret. Pour rappel, la consultation pré-anesthésique a lieu plusieurs jours avant l’intervention. Elle est effectuée par un médecin anesthésiste-réanimateur. Ses résultats sont consignés dans un document écrit, incluant les résultats des examens complémentaires et des éventuelles consultations spécialisées. Ce document est inséré dans le dossier médical du patient, détaille le Code de la santé publique, qui explicite déjà que « la consultation pré-anesthésique ne se substitue pas à la visite pré-anesthésique« .