JO du 27 mars 2013 – IVG et contraception

Droit, Ethique et JO, Textes officiels 2013

Décret no 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l’acquisition de contraceptifs par les mineures

Téléchargez le Decret du 25 mars interruption volontaire de grossesse