JO du 14 novembre 2012 – Prestations remboursables

Droit, Ethique et JO, Textes officiels 2012

MODIFICATIONS DE LA LISTE DES ACTES ET PRESTATIONS REMBOURSABLES

Une décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 02 octobre 2012 modifiant la liste des actes et prestations remboursables est parue au journal officiel du 14 novembre 2012 (texte joint). Cette décision entre en vigueur le 14 décembre 2012.
 
 
NGAP 021012 mŽdecin vm