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le site pour faire vos devis d’honoraires : devisccam.com

Depuis le 1er février 2009, une information écrite préalable sur les honoraires des praticiens exerçant en secteur 2 (conventionnés à honoraires libres) est rendue obligatoire.
L’article L1111-3 du code de la santé publique stipule en effet:
« Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient l’information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé par l’arrêté précité. »
Le seuil fixé est de 70€ (tarif SS + honoraires complémentaires), ce qui signifie que pour tout acte dont le tarif total dépasse 70€, un devis d’honoraires doit être remis au patient et accepté par lui avant la réalisation de l’acte.
Par ailleurs, l’article 1110-4 du code de la santé publique interdit à tout professionnel de santé de communiquer (à une organisme d’assurance complémentaire par exemple) des données d’ordre médical (code CCAM, libellé d’acte…) :
« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. »
Ce même article interdit donc un organisme d’assurance maladie complémentaire d’exiger toute donnée médicale de son client :
« Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Le site D€visCCAM a été développé pour permettre de réaliser des devis d’honoraires rapidement et facilement, tout en respectant ces contraintes légales. Une fois vos préférences renseignées, vous pourrez éditer un devis au format PDF, imprimable et téléchargeable (insertion dans votre logiciel) en deux clics. Deux formats sont automatiquement générés :

  • format «patient et dossier médical», comportant les codes acte CCAM et leurs modificateurs, le libellé des actes, le tarif Sécurité Sociale (SS), les honoraires complémentaires (figure 1)
  • format « complémentaire », ne comportant aucun renseignement confidentiel (code ou libellé d’acte), mais le tarif SS par code regroupement, votre adhésion ou non au Contrat d’Accès aux Soins (CAS) et les honoraires complémentaires (figure 2)

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Figure 1

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Figure 2

Tous les éléments de ce document (en-tête, titres et diplômes…) sont personnalisables dans les préférences à la rubrique « préférences de devis ».
Le site D€visCCAM est actuellement conçu pour les chirurgiens (hors plasticiens et dentistes) ou spécialités médicales effectuant des actes remboursés par la sécurité sociale et cotés dans la CCAM.
Selon la demande, l’application pourra être adaptée pour répondre à des besoins plus spécifiques tels que :

  • anesthésistes (avec reprise du devis chirurgical)
  • chirurgie plastique et chirurgie dentaire (en tenant compte d’actes remboursés sous certaines conditions)
  • autres ?

Inscription

La page d’accueil du site (figure 3) vous permet de vous identifier si vous possédez déjà un compte, ou de vous inscrire (menu inscription).

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Figure 3

L’inscription se déroule en deux étapes.
Dans un premier temps (figure 4), il vous sera demandé de renseigner vos nom, prénom, RPPS, et adresse e-mail. Il vous sera demandé de choisir un mot de passe qui ne restera connu que de vous (aucun mot de passe n’est stocké en clair dans la base de donnée). Enfin, la saisie d’un CAPTCHA vous sera demandée.
Une fois que vous aurez cliqué sur Envoyer, si toutes vos informations semblent correctement saisies, vous recevrez un e-mail à l’adresse que vous avez saisie avec un lien permettant de vérifier que cette adresse est bien utilisée. Lorsque vous aurez validé votre adresse e-mail en cliquant sur le lien inclus dans le message, votre demande d’inscription sera alors examinée puis confirmée. Vous recevrez alors un autre e-mail contenant votre identifiant et vous permettant de vous connecter au site (figure 3).

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Figure 4

Réalisation d’un devis

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Figure 5

Pour renseigner les éléments d’un devis, vous pouvez cliquer sur un de vos favoris, ou ajouter des actes en les recherchant par libellé ou par code CCAM ou bien en parcourant les chapitres de la CCAM (figures 5-6-7).

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Figure 6

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Figure 7

Lors de l’ajout d’un acte au devis, il va lui être automatiquement ajouté vos modificateurs favoris (à renseigner dans l’onglet Préférences, rubrique « préférences d’acte »), et il lui est automatiquement attribué un code association selon les autres actes éventuellement présents. Vous pouvez ensuite modifier ces renseignements si vous ne les trouvez pas adaptés, ainsi que le code phase pour les actes à plusieurs phases (figure 8: bouton « modifier le devis »). Par ailleurs, si l’acte que vous venez d’ajouter compte des actes complémentaires, ils vous seront proposés et vous n’aurez qu’un clic à effectuer pour les voir ajoutés au devis !
Vous pouvez ajouter autant d’actes que nécessaire de la même manière.
Une fois tous les actes du devis correctement renseignés, vous devez renseigner les honoraires complémentaires, en montant ou en pourcentage selon votre choix (sur le devis final au format PDF, ils seront toujours exprimés en montant quelque soit votre mode de calcul).
Il ne vous reste plus qu’à générer le devis au format PDF en cliquant sur « Imprimer ou Télécharger le document pdf » (figure 8). Vous pouvez noter le nom et prénom du (de la) patient(e), il sera alors mentionné sur le document PDF à la place de la formule « nom et prénom du patient ».
Il est également possible d’enregistrer ce devis dans vos favoris afin de pouvoir le réutiliser rapidement (actes, association, modificateurs, honoraires complémentaires) en un seul clic ultérieurement.

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Figure 8

Gestion de vos favoris

L’onglet Favoris vous permet de gérer vos devis préférés et d’en modifier le nom, les actes le composant ainsi que leurs codes association et modificateurs, les honoraires complémentaires…
Ces favoris vous permettent d’établir rapidement un devis complet pour les interventions que vous réalisez le plus souvent, juste en deux clics !

Avenir du site

Actuellement, le site est mis à disposition gratuitement en vue de le tester et de l’améliorer en fonction des remarques et suggestions des premiers utilisateurs.
Il nécessite une maintenance régulière pour la mise à jour de la CCAM et répondre aux nouvelles règles de facturation (introduction de la notion de CAS en 2015 avec tarification différenciée par exemple).
Si le site D€visCCAM rencontre le succès espéré, il faudra investir dans de nouveaux serveurs, améliorer l’ergonomie, etc. Il deviendra alors payant, à un tarif accessible, pour une utilisation professionnelle et pérenne dans le temps.
Nous pensons pouvoir répondre à un réel besoin dans ce domaine, où l’information au patient devient primordiale et doit respecter des contraintes légales toujours plus contraignantes. Aucun autre outil ne permet à ce jour de générer des devis en bonne et due forme, et nous espérons l’avoir développé pour être le plus rapide et facile d’emploi.
A bientôt sur le site devisccam.com !

Sylvain DUCROCQ
Concepteur du site