Abstract du CA du 9 juin 2017

Comptes rendus de CA

Les règles de la formation conventionnelle indemnisée – B de ROCHAMBEAU

Mise en place d’un e learning sur la cotation des actes (formation indemnisée).
Le Dr de ROCHAMBEAU précise que ce premier point est une avancée liée au fait que maintenant nous sommes un syndicat conventionnel et nous bénéficions à ce titre de fonds pour faire vivre la convention.
Ces fonds sont réglés par l’assurance maladie et sont répartis entre les syndicats signataires. Il y a 5 syndicats représentatifs et seuls 3 ont signé. L’enveloppe est donc partagée en 3. Cela met Le Bloc à la tête d’une somme confortable. Si cet argent n’est pas dépensé la caisse le garde. Nous ne pouvons pas capitaliser sur ces fonds mais faire des actions conventionnelles.
De ce fait et comme cette nouvelle convention change beaucoup nos règles de cotation, nous pouvons organiser un e-learning c’est-à-dire un enseignement par internet sur la cotation des actes. Cela rentre parfaitement dans le cadre de la vie conventionnelle.
Ces formations seront financées pour leur conception mais aussi pour les participants. De la même façon que lorsque vous participez à votre accréditation. Ces formations pourraient aussi rentrer dans un programme d’accréditation. Il faut en discuter avec Gynerisq mais si cet e-learning favorise la gestion des risques on pourrait l’inclure.
Dans l’immédiat c’est une action purement syndicale qui permettra à tout syndiqué de bénéficier de cet e-learning. Ceux qui voudront en bénéficier devront adhérer au Syngof.
J’aurais besoin de 2 ou 3 concepteurs. Le premier sera J. RIVOALLAN, qui m’a donné son accord, qui s’est déjà beaucoup investi dans les cotations et les règles concernant l’échographie. J’y participerai pour la chirurgie mais j’ai besoin d’un administrateur pour s’occuper des cotations en obstétrique.
Le Dr PEIGNÉ se propose pour l’obstétrique et le Dr DREYFUS pour la PMA. Dans nos enseignements il y a aura 3 points à expliquer :

  • Que dit la nomenclature ?
  • Que disent les avenants ?
  • Comment cela s’applique dans la pratique ?

L’e-learning apportera toutes les nuances des cotations. Cela permettra aussi de sensibiliser chacun à toutes ces nouvelles options que nous avions négociées et qui restent encore floues pour nos adhérents.

L’OPTAM et OPTAM CO en pratique. Présentation de la formation (indemnisée par l’assurance maladie) – B. de ROCHAMBEAU

Là aussi, par les fonds conventionnels, le BLOC a prévu de faire des réunions de formations régionales et une au plan national.
Le Dr de ROCHAMBEAU demande aux délégués régionaux d’organiser, avant fin septembre, des réunions dans leurs régions respectives si ceux-ci pensent qu’il est intéressant de présenter les 2 nouvelles Options adaptées aux disparités régionales. Certaines régions ont des dépassements importants et d’autres très peu. Certains médecins n’ont pas intérêt à prendre ces options et il faut leur expliquer pourquoi.
Le contrat que la caisse vous propose fait suite à l’étude de vos pratiques entre 2013 et 2015.
Nous viendrons expliquer à nos confrères leur intérêt de signer ou de ne pas signer ces options.
Si l’on vous engage aujourd’hui à signer il faudra aussi nous écouter si un jour on vous dit : attention maintenant il faut sortir du contrat car il n’est plus intéressant.
A l’heure actuelle signer l’OPTAM permet des augmentations tarifaires importantes sur le K (de 11,5 à 20%)
Nous avons convenu avec l’Assurance maladie que jusqu’à fin septembre tous les signataires de l’OPTAM pourront bénéficier des revalorisations survenues depuis le 1er janvier dernier date d’application de la Convention.
Si vous avez une grosse activité d’accouchement et de chirurgie vous avez tout intérêt à prendre l’OPTAM CO. Si vous faites que des consultations, de l’échographie ou de la PMA vous prenez l’OPTAM. Vous aurez un paiement supplémentaire sur tous les actes que vous réaliserez au tarif opposable.
Un des administrateurs dit que les caisses ne sont pas capables d’inté­grer l’activité des ESPIC dans leurs calculs 2013-2014 et 2015 donc le calcul se fera uniquement sur l’activité libérale.
Le Dr de ROCHAMBEAU dit que c’est au praticien de demander à la direction de l’ESPIC de fournir ses chiffres d’activité à tarif opposable s’il veut qu’ils soient pris en compte.
Le Dr de ROCHAMBEAU dit qu’en cas de nouvelle installation au sein d’un groupe de praticiens, il peut opter pour la pratique tarifaire du groupe et ainsi appliquer les mêmes tarifs qu’eux. Chacun doit ensuite respecter son propre engagement.
Le Dr de ROCHAMBEAU pense qu’il serait bien qu’il vienne expliquer à ses confrères les avantages de cette signature. Il précise que les réunions régionales seront aussi indemnisées pour les participants sur les fonds conventionnels. Les chirurgiens et les anesthésistes seront aussi conviés à nos réunions.

Le calendrier de la nouvelle nomenclature – B. de ROCHAMBEAU

La FMF a fait un bon document sur la nouvelle convention et le BLOC va faire un document similaire. Il faut donc retenir que vous pourrez bénéficier de cette augmentation tarifaire qui a eu lieu à la mi-juin, même si vous ne vous engagez que fin septembre. Pas de précipitation, on vient faire de l’information dans les régions pour vous aider à prendre une décision.

Relations avec le CNGOF – Journées de Lille – B. de ROCHAMBEAU E. PAGANELLI

Le Dr de ROCHAMBEAU informe le conseil que le SYNGOF, grâce à Elisabeth PAGANELLI, bénéficiera d’un stand et d’une demi-journée sur la vie syndicale libérale et hospitalière lors des prochaines journées du CNGOF qui auront lieu à Lille en décembre 2017. Le vendredi 8 décembre après-midi un Conseil d’administration du syndicat sera organisé sur place.
Le Dr de ROCHAMBEAU demande aux membres présents s’ils sont d’accord sur le principe et s’ils sont prêts à s’impliquer dans l’organisation.
C’est la première fois que le SYNGOF va s’afficher aux Journées du Collège. Le Dr de ROCHAMBEAU demande qui va s’occuper de notre affichage sur le stand afin que l’on soit bien visible (panneaux, kakémono, affiches….).
Le Dr de ROCHAMBEAU propose de faire aussi un dépliant qui explique le SYNGOF et Avenir Hospitalier que l’on puisse distribuer sur place. Il permettrait de recueillir des adhésions.
Le Dr VERHAEGHE se propose pour donner des renseignements sur le stand. Le Dr BOYER accepte aussi de participer. Le Dr LAPLACE se propose pour les panneaux d’affichage et affiches.

Secret médical et données de santé – A. GRISEY – P. LE PORS

Le sujet a été proposé au Dr GRISEY par le Dr MARTY; en effet, celui-ci souhaitait que le SYNGOF ait accès aux données de santé car ce sont des chiffres économiques qui permettent d’apprécier la qualité des soins et les risques dans le parcours de soins. C’est important pour la profession. Or nous avons des difficultés d’accès à ces données à cause de dispositions prises dans la Loi de santé. C’est un combat syndical or le Dr GRISEY avait manifesté une inquiétude sur ce point ayant peur que le secret médical soit remis en cause.
Le Dr MARTY souhaite que le Syngof ne se coupe pas de ces informations essentielles pour la profession et dont l’administration dispose.
Le Dr GRISEY prend la parole et informe le Conseil qu’il s’agissait de discuter de la création récente de l’Institut national des données de santé qui regroupera les informations :

  • du Système national d’information inter-régimes d’assurance maladie (SNIIRAM), incluant le programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI),
  • celles du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC),
  • des données médico-sociales de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA),
  • un échantillon des données de remboursement des complémentaires.

Ce croisement a été demandé par diverses associations pour signaler des problèmes sanitaires semblables à celui du MEDIATOR. Il a été autorisé par la loi de modernisation du système de santé en 2016. Un rapport de la Cour des comptes de 2016 a signalé plusieurs points de faiblesse de sécurité informatique, concernant en particulier le risque d’intrusion dans les données du SNIIRAM. Peut-être le renouvellement de l’organisation globale de ces données permettra-t-il de mettre le niveau de sécurité à jour.
Les données seront pseudo-anonymisées, ce qui signifie que les données pourront être réaffectées aux patients à l’aide de clés de cryptage, ce qui engage fortement la responsabilité de l’INDS vis-à-vis du secret médical de presque toute la population française.
Ensuite, si l’on porte son intérêt sur le risque encouru par les systèmes d’information de nos établissements de santé, on constatera la fréquence des cyber-attaques cherchant à copier, corrompre ou à détruire les données médicales. Par exemple, le Centre hospitalier du Mans a subi 5 attaques durant la seule année 2016, concernant au total 3000 postes informatiques. Cette année, un logiciel de rançon WanaCrypt a gravement perturbé les activités de soins des établissements publics du NHS : par chance, la France n’a été que peu concernée car les systèmes d’information des hôpitaux sont quasiment indépendants les uns des autres. La mise en commun des dossiers médicaux à l’intérieur des Groupes Hospitaliers de Territoire augmenterait le pouvoir de nuisance des attaques informatiques.
Un autre sujet est le respect du droit des personnes sur le stockage et le traitement d’informations d’ordre personnel, y compris des données de santé. L’accord des malades est nécessaire avec possibilité de demande de mise à disposition, de rectification ou de suppression des données fausses ou obsolètes. Une question posée est celle du droit à l’oubli (après liquidation des frais facturés par l’établissement). Sur ce dernier point mais à un autre niveau, le Dossier médical partagé semble prendre bonne tournure puisque le patient est libre de masquer certaines données le concernant.
Des informations complémentaires sur la sécurité des données de santé sont disponibles sur les sites web du Conseil national de l’ordre des médecins et de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information :

https://www.conseil-national.medecin.fr/article/dematerialisation-des-documents-medicaux-creer-la-confiance-pour-favoriser-l’informatisation-998

http://www.ssi.gouv.fr/uploads/2017/01/guide_hygiene_informatique_anssi.pdf

Un administrateur demande si les médecins peuvent écrire à leurs confrères avec des adresses mails non sécurisés. Il est répondu que la correspondance électronique entre praticiens nécessite un cryptage effectif entre l’expéditeur et le destinataire à l’aide d’une messagerie spécialisée (MS Santé, APICRYPT, etc.)
Le Dr LE PORS souligne l’importance du sujet justifiant l’engagement de l’intersyndicale du SYNGOF-PH, Avenir Hospitalier depuis plus de 4 ans aux côtés du Dr TANQUEREL médecin DIM, authentique lanceur d’alerte sur la violation du secret médical lors du recodage des dossiers par des sociétés privées extérieures intervenant dans les hôpitaux (le CA du Syngof a régulièrement été informé de cette action, et en particulier de l’avis CNIL confirmant ce dysfonctionnement).
2 plaintes sont en cours d’instruction : plainte contre X déposée par Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens Hospitaliers pour atteinte au secret médical, et plainte du Dr TANQUEREL pour harcèlement.
Nul doute que ces jugements – très attendus par tous les médecins DIM de France – feront jurisprudence : le respect du secret médical est un préalable indispensable à l’exploitation très souhaitable scientifiquement des données médicales.

La séance est levée à 16h30.