Abstract du CA du 7 septembre 2018

Comptes rendus de CA

IVG et clause de conscience  – B. de ROCHAMBEAU

Le 26 juillet dernier, au cours d’une question orale au Sénat à l’attention de Madame la Ministre de la santé, Agnès Buzyn, la sénatrice du sud de la Sarthe a directement remis en cause la clause de conscience des médecins concernant l’IVG. Pour rappel, cette déclaration faisait référence au cas exceptionnel du centre hospitalier de Bailleul, dans la Sarthe, où suite au départ à la retraite d’un médecin et au recours à la clause de conscience des trois autres praticiens de l’établissement, ce dernier n’était plus en mesure temporairement de pratiquer l’IVG.
La sénatrice a interrogé la Ministre pour savoir ce qu’elle avait prévu de faire pour « corriger cette anomalie de l’engagement du service public ». En réaction à cette mise en cause directe des médecins, le SYNGOF a diffusé un communiqué de presse pour rappeler que la loi reconnaît aux médecins le droit d’avoir une liberté de conscience. Le SYNGOF soulignait ainsi que si l’accès à l’avortement pour les femmes constitue un droit incontestable et incontesté, la loi Veil n’est pas une obligation mais une autorisation de pratiquer l’IVG. Le CNGOF ne s’est pas opposé à la position du SYNGOF. Notons que la Ministre de la santé n’a pas acquiescé aux attaques sur la clause de conscience de la sénatrice et a promis un retour à la normale pour septembre dans cette région du sud de la Sarthe.
Rappelons également que dans le Serment d’hippocrate, comme dans le code de la santé publique , il est précisé que les médecins doivent des soins consciencieux, mais peuvent à tout moment, pour des raisons de conscience, refuser certains soins. Ils doivent alors orienter sans délai leur patiente vers des médecins qui peuvent les prendre en charge. Dans le cas de l’IVG, il s’agit d’un service public. C’est donc au directeur de l’hôpital avec le chef de service d’assurer cette permanence de l’offre.
Ces attaques ne sont pas les premières. Depuis 2013, le haut commissariat à l’égalité des hommes et des femmes demande la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Plusieurs amendements de la loi de modernisation de la santé de 2016 ont proposé la suppression de la clause de conscience. Si personne ne s’oppose à ce bruit de fond, il passera dans une loi prochaine et il sera trop tard pour agir. Je vous demande votre accord pour cette vigilance. Le CA soutien à l’unanimité cette attitude. Le syndicat sera par conséquent très vigilant, notamment à l’approche des discussions sur la loi de bioéthique.

Réforme de la santé et modification des statuts du CNPGO – B. de ROCHAMBEAU

Un grand vent de réforme souffle sur le secteur de la santé. Le Président de la République exposera son plan courant septembre, mais les institutions sont déjà au travail : le ministère est aujourd’hui en discussion à tous les niveaux, sociétés savantes et syndicats, pour recueillir la ligne de chacun en vue d’une part de modifier l’organisation de notre système de soins au niveau des maternités, et d’autre part de revisiter les critères de qualité – et pas uniquement des normes – de présence et d’offres de soins.
La loi Touraine prévoit depuis 2016 que les Conseils Nationaux Professionnels de Spécialité sont les interlocuteurs du ministère. La loi prévoit un CNP par spécialité ; si des spécialités veulent se regrouper, elles peuvent faire des fusions de CNP.
En gynécologie, il est difficile d’établir un vrai CNP. Une des premières questions qu’il faut résoudre est de savoir si l’on fait deux CNP ou si l’on fait un CNP commun aux spécialités gynécologie médicale et gynécologie obstétrique. Dernièrement les gynécologues médicaux ont opté pour un CNP commun à condition qu’ils y aient une juste place, ce qui a été validé par les instances du collège de gynécologie obstétrique.
La discussion porte aujourd’hui sur la répartition du pouvoir au sein de ces CNP. Statutairement les syndicats ont une place réservée et la seule parité exigée dans les instances professionnelles est la parité Public-Privé. Il convient de statuer rapidement car à l’heure actuelle il est difficile de répondre à toutes les sollicitations de ce CNP.
Ainsi, sur les sujets de la réorganisation de l’offre de soins en maternité, de notre représentation dans les différentes instances : HAS, ministère, direction de la sécurité sociale, direction de l’offre de soins- qui chacune ont des chantiers, il a fallu missionner des administrateurs.
Emmanuel Peigné, administrateur du SYNGOF, est missionné à la FHP pour la gynécologie obstétrique ; François-Xavier Boyer de Latour représente le SYNGOF à la HAS ; Olivier Thiebaugeorges est l’interlocuteur des directions du ministère de la santé.
Le SYNGOF a transmis aux administrateurs un projet de réforme des statuts du CNP soumis par le Collège, qui établit une présidence fixe, élue pour trois ans, et une représentation juste entre gynécologues médicaux et gynécologues obstétriciens, avec une minorité de blocage pour les syndicats. En l’absence à l’heure actuelle de disposition relative au financement, ce dernier sera proportionnel aux structures présentes.
Calendrier proposé : Assemblée Générale du Collège en décembre, validation des statuts, suivie de la première séance du CNP nouvelle formule. J’attends donc un retour du CA sur ce sujet avant notre réunion de décembre.

Avis relatif à l’avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes
J. RIVOALLAN, B. de ROCHAMBEAU

Un nouvel avenant à la convention nationale des sages-femmes signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée, revoit leurs conditions tarifaires. Il apparaît qu’un certain nombre de cotations sont majorées et nous interpellent :

  • Alignement des tarifs des échographies gynécologiques sur ceux des médecins, sachant que l’échographie gynécologique se fait essentiellement en cas de pathologie, or les sage-femmes n’ont pas reçu la même formation que les gynécologues et par conséquent ne disposent pas de cette compétence en pathologie ;
  • Création d’une consultation de surveillance de terme dépassé entre 41 SA et 41 SA+6J, valorisée à 35 € pour les grossesses simples et à 54,60 € pour les grossesses multiples. En comparaison, pour les gynécologues, il s’agit de CS simples de 23 ou 30 € En outre, cette nouvelle disposition semble incohérente puisqu’on ne laisse pas une grossesse multiple aller jusqu’à 41 SA ;
  • Création d’un nouvel acte de prévention et d’information. En comparaison, les gynécologues effectuent cet acte lors des CS de grossesse au CS de 23 ou 30 euros ;
  • Majoration conventionnelle (MSF) de 2 €, portant la consultation de SF à 25 €. En comparaison, nos CS secteur 2 sont à 23 € ;
  • L’apparition de cotation de surveillance de grossesse pathologique à 43,68 € et 63,28 €, sans qu’il soit indiqué « sur prescription médicale » ou « sous le contrôle d’un médecin »;
  • Obtention de la majoration K pour les accouchements, alors que nos secteurs 2 n’en bénéficient pas;
  • Alignement des modificateurs d’urgence sur les gynécologues obstétriciens, en sachant que, jusqu’à présent, les SF, comme les pédiatres et les généralistes, pouvaient coter la majoration de dimanche dès le samedi 12h. Est-ce toujours le cas ?

Le SYNGOF veille à ce que les revalorisations tarifaires qui sont octroyées aux sages-femmes soient octroyées à part égale aux gynécologues. Ainsi, le SYNGOF va reprendre point par point les avancées que les sages-femmes ont obtenu pour demander une évolution à l’identique de la nomenclature sur les consultations et actes gynécologiques concernés.
Retrouvez l’intégralité de cet avenant sur le site du syngof.

Elections professionnelles – P. LE PORS

En juin 2019, devrait avoir lieu le renouvellement des Commissions Statutaires Nationales et des Commissions de Discipline qui règlent pour les praticiens hospitaliers différentes difficultés ou conflits. En 2011, il y avait 5 intersyndicales (date à laquelle fut créée Avenir Hospitalier au sein de laquelle siège le SYNGOF). Depuis cette date, Avenir Hospitalier AH et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux CPH se sont rapprochées, fondant Avenir Praticiens Hospitaliers : APH. Il est donc possible que les élections se fassent cette année sous la même bannière syndicale. Les listes présentées doivent être paritaires hommes-femmes à proportion des spécialités représentées. Ces élections détermineront la composition de la commission statutaire des personnels médicaux qui va discuter toutes les modifications et réformes statutaires hospitalières.

Démocratie sanitaire – P. LE PORS

L’organisation en région des Conférences Régionales de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) est en principe une voie privilégiée de la démocratie sanitaire, favorisant l’appropriation collective – par les représentants des usagers, des professionnels de la santé hospitaliers et libéraux, de l’aide sociale ainsi que des élus – des enjeux de santé pour participer à l’élaboration et à la mise en place du Projet Régional de Santé.
La Commission Spécialisée de l’Organisation des Soins (CSOS), sous-commission de la CRSA composée de représentants élus dont les syndicats de personnels, donne des avis – consultatifs – particulièrement importants sur la répartition des matériels lourds et plateaux techniques.
Ce qui vient de se passer en Bretagne est une atteinte grave et caricaturale à la démocratie sanitaire : Après instruction très objective du dossier et audition de tous les intervenants, la CSOS a voté le 17 mai à l’unanimité moins 3 abstentions la transformation de la maternité de Guingamp en Centre périnatal de proximité .Cette décision responsable au regard de l’équilibre nécessaire de sécurité/ proximité en périnatalité, est également vivement soutenue par la conférence des présidents de CME et la FHF.
Le DG de l’ARS de Bretagne a suivi ce vote et signifié sa décision à l’hôpital de Guingamp, décision assortie de toutes les précautions de maintien d’activité de suivi gynécologique obstétrical et aussi de développement de chirurgie ambulatoire, préservant ainsi les emplois. La présidence de la République a suspendu cette mesure.
Las… la presse révélait un argument de poids contre cette décision : Jean Marie Bigard soutient la maternité de Guingamp ! Pire (car la santé des femmes et des enfants est en jeu !), comment ne pas voir de lien entre LA COUPE DU MONDE de FOOTBALL … et la joie de deux présidents (celui de notre République et celui de la Fédération Française de Football, Noël Le Graët, ancien maire de Guingamp et grand défenseur de sa maternité locale) ?
La CRSA de Bretagne a interrogé – sans réponse à ce jour – la Ministre de la santé sur les arguments sanitaires qui conduisent au maintien de la maternité de Guingamp : nous aimerions les entendre, faute de quoi il serait permis de s’interroger sur la démocratie sanitaire … Ceci est particulièrement grave dans notre spécialité où la sécurité de la naissance doit
bien-sûr primer sur le lobbying. Ce cas est caricatural mais loin d’être isolé dans ses rouages : chacun de vous en région doit veiller sur la démocratie sanitaire.

Expertises en responsabilité médicale – J. MARTY

Ce sujet sera abordé à l’occasion du Colloque Expertises en responsabilité médicale organisé le 12 octobre prochain à la Faculté des Saints-Pères à Paris,  à l’initiative de Monsieur Rémi PELLET, Professeur à l’Université Sorbonne Paris Cité, Faculté de Droit Paris Descartes, membre de l’Institut de Droit de la Santé.
Le problème de la responsabilité médicale est un facteur de désaffection des activités obstétricales qui retient toute l’attention du SYNGOF. Le Collège s’est associé a la réflexion de GYNERISQ qui porte sur les procédures d’expertises. Deux séances préparatoires à l’élaboration de propositions avaient lieu au printemps dernier. Il en ressort deux propositions portées par la profession:
Le Collège propose de constituer une compagnie des experts par spécialité qui assurerait la formation et l’évaluation des experts. Elle proposerait ses membres aux magistrats avec cette garantie d’avoir des experts bien formés et dont le travail est régulièrement évalué. Ce projet est confié au Dr Jean Thévenot ; l’objectif est donc la prévention des mauvaises expertises par la formation et l’évaluation continue des experts.
GYNERISQ a privilégié l’évaluation des expertises d’un point de vue exclusivement médical. Les expertises se déroulent de manière immuable par la confiance du Magistrat en un expert unique dans sa spécialité qu’il investit d’autorité pour définir quel est l’état de la science au moment des soins et si les soins s’y sont conformés.  Un praticien unique, détenteur d’une autorité médicale incontestable, est une disposition obsolète en médecine du 21ème siècle. Notre proposition est celle d’une relecture des expertises lorsqu’une partie le demande. Pour que cette évaluation soit objective et acceptable par les victimes, l’expertise doit être anonymisée. Il revient à la HAS de constituer un jury sanitaire sans conflit d’intérêt qui produira un rapport après délibération et vote par le jury, comme le font les comités d’experts qu’elle rassemble déjà. Le Magistrat et les parties disposeront ainsi d’un éclairage pondéré.
Le CNGOF et GYNERISQ proposent donc deux voies complémentaires pour la qualité des expertises: une de « prévention » et une de « récupération ».  L’écho au cours de ces séances a été bon, particulièrement auprès des magistrats qui sont conscients de leur impuissance devant la fragilité médicale des expertises dans le déroulement du procès.
L’ensemble de ces travaux sera remis, pour la totalité des spécialités médicales, le 12 octobre prochain durant le Colloque Expertises en responsabilité médicale.
La journée Gynerisq qui se tiendra durant le congrès du CNGOF le 6 décembre prochain, traitera de ses propositions dans les limites de notre spécialité.

Prochain CA le 7 décembre 2018 à  Strasbourg