Abstract du CA du 12 décembre 2014

Comptes rendus de CA

AG ORDINAIRE

Le Dr Jean MARTY ouvre l’Assemblée Générale et lit le compte rendu du commissaire aux comptes qui précise la bonne tenue des comptes du syndicat. Il demande le vote à l’Assemblée.
Le quitus est donné à l’unanimité des membres présents.

CONSEIL D’ADMINISTRATION

 Le Dr Jean MARTY ouvre le Conseil d’administration du jour.

Compte rendu du Colloque Gynécologie et Société – E. PAGANELLI

« Le colloque Gynécologie et Société le 14 novembre 2014 au Sénat a été un vrai succès pour le Syngof.
Nous avons eu 90 inscrits au colloque et 27 intervenants ce qui correspondait à la capacité de la salle. Je regrette l’absence de passage dans la salle de Madame la Sénatrice qui patronnait notre colloque national pour la remercier. Je regrette que le timing n’ait pas été respecté pour les derniers orateurs. J’ai beaucoup apprécié, comme la salle, la rencontre des différents acteurs du suivi gynécologique.
La session AMP et société a duré plus longtemps que prévue mais nous recevions avec joie un académicien et un président de cham­bre honoraire à la Cour de cassation en retraite.
Nous souhaiterions que les sénateurs écoutent aussi le discours franc et dynamique de Madame Fatfouta sur le don ovocytaire.
Pas de colloque de gynécologie sans une session sur l’ivg. L’ivg médicale libérale est volontairement freinée par l’ARS en région Centre, berceau de notre ministre de la santé !
Enfin sujet passionnant et riche sur Ethique en diagnostic prénatal. Serons-nous demain face à une demande d’enfant parfait par des femmes enceintes qui pourront connaître un ensemble de maladies ou d’imperfection par une simple prise de sang adressée à des laboratoires mondiaux ».

Compte rendu du Congrès national de l’Ordre – E. PAGANELLI

L’Ordre des médecins a organisé son premier Congrès national les 16, 17 et 18 octobre 2014 à La Défense, en présence de plus de 800 conseillers de l’Ordre et 200 invités du monde de la santé.
Les syndicats ont été invités par le président le 16 octobre 2014. J’ai représenté le Syngof et jean Marty était aussi présent pour LE BLOC et le Syngof.
Le Président de la République, François Hollande, a ouvert ce premier Congrès de l’Ordre national des médecins accompagné de notre ministre de la santé.
L’intervention du Président fût très élogieuse sur le rôle et les actions de l’Ordre.
François Hollande aimerait récolter le même taux de confiance des Français que les médecins ont avec leurs patients. Il a rappelé être père et fils de médecin.
Le Président de l’Ordre des médecins, le Dr Patrick BOUET lors de son discours d’ouverture a été très applaudi. Il a exprimé ses inquiétudes concernant les projets de réforme des professions réglementées de santé, sa vigilance sur le projet de loi « Santé » à venir et a mis en avant les nombreuses thématiques qui allaient être étudiées lors de ce Congrès : les nouvelles technologies, la coopération entre professionnels de santé, le parcours de santé des patients… Il a souhaité rassembler autour d’un thème fort : « Profession médecin : un engagement pour faire progresser la société ». L’Ordre souhaite replacer le médecin au cœur des enjeux de notre société, à un moment clé de la vie politique de notre pays. Ce congrès devait être le symbole du nouveau visage de l’Ordre des médecins.
J’ai été intéressée par une table ronde : « Utilisation des données personnelles de santé : faire progresser la qualité, l’efficience et la sécurité des soins » avec le Docteur Lucas du CNOM.
Pour comprendre cette table ronde très animée il fallait lire et essayer de comprendre le Chapitre V qui concerne la création des conditions d’un accès ouvert et sécurisé aux données de santé dans le projet de loi relatif à la santé paru deux jours plus tôt le 14 octobre 2014.
Lors de la table ronde les acteurs ont redit que les syndicats, chaque médecin et la recherche ont besoin d’accéder aux données fines des usagers, ont besoin d’étudier le parcours de soin anonymisé selon le bassin de vie. C’est de la démocratie sanitaire.
Les divers acteurs ont besoin d’information et de connaitre leurs besoins.
Il y a de grandes bases :

  • Le PMSI HOPITAL
  • Le SNIRAM géré par la CNAM données de 65 millions de personnes.
  • La CNIL qui est une autorité administrative indépendante depuis 1978, qui a un rapport annuel présenté au parlement et au Président de la république. On nous a encouragé à regarder leur site : cnil.fr

Les données scientifiques sont confisquées par la CNAM. Pourtant ce sont des données anonymisées. Tous les acteurs de la société sont d’accord. Enjeu d’influence, enjeu de pouvoir. La Ministre a affirmé vouloir ouvrir les données mais on ne lit plus cela dans le projet de loi.
La CNAM perdrait son pouvoir et la société civile serait exclue de la décision. Il y a enjeu à revenir sur le projet de loi comme au début. Rôle de l’ordre. Démocratie sanitaire. Omerta.

Propositions :

  • Demander une convention CNIL er CNOM
  • Démocratie sanitaire

C’est aux organisations syndicales d’en définir les modalités.
Le Dr Marty s’est félicité de voir que le Conseil de l’Ordre a perçu lui aussi l’importance d’être à parité avec l’administration dans la connaissance des données chiffrées médicoéconomiques. Il ne faut pas que la caisse soit la seule à avoir ces données.
Pascale Le Pors précise qu’il y a le fond et la forme et qu’il y a un problème d’éthique sur ceux qui gèrent ces données. La façon de le faire doit être très surveillée. Le Dr Marty dit qu’il serait scandaleux que ces données soient exploitées en dehors du contexte médical.

Critères retenus par la Commission de qualification du CNOM pour qualifier en gynécologie médicale les MG – J. RIVOALLAN

Depuis déjà un certain temps, la commission de qualification en gynécologie obstétrique est confrontée à des demandes de qualification en gynécologie médicale émanant, d’une part, de « compétents » en gynécologie médicale, et, d’autre part de médecins généralistes pratiquant à divers titres des activités de gynécologie.
Si la qualification des premiers ne pose guère de difficultés, au vu de leur formation et de leur activité, celle des seconds est plus délicate. Jusqu’à présent, il était notifié un refus quasi systématique à ces demandes.
Cependant, pour certains cette attitude pouvait sembler injuste au vu de leur activité et de l’expérience acquise.
Les membres des commissions de première instance et d’appel se sont donc réunies en novembre dernier pour établir un référentiel qui situe les prérequis nécessaires à cette demande.
Les candidats doivent justifier d’une expérience professionnelle dans la spécialité (3 ans équivalent temps plein), ainsi que d’une formation théorique (DU, DIU) jugée suffisante (le détail en a été déposé auprès du CNOM).
Cependant, ce référentiel n’est qu’une trame indicative, et la commission reste, en définitive, seul juge, pour accorder ou non la requalification.

Le contrôle qualité T21 enjeu du travail à l’HAS – S. FAVRIN, O. THIEBAUGEORGES.

Au sein de l’HAS, un travail est en cours concernant la « démarche d’amélioration de la qualité du dépistage échographique de la trisomie 21 ». Du fait des moyens importants potentiellement à mettre en œuvre pour un tel programme et de l’impact sur l’exercice des gynécologues et obstétriciens, le conseil d’administration du SYNGOF tient à s’exprimer sur trois points :
L’engagement de moyens importants pour un programme de ce type doit reposer sur des données objectives et la première question à poser est celle des résultats : Y a-t-il une baisse des taux de dépistage et une augmentation subséquente des naissances d’enfants trisomiques 21 en France depuis la mise en place du dépistage combiné ? Si ce constat n’est pas fait, la première étape est de mettre en place des outils de mesure.
Si le constat est fait d’un problème de santé publique lié au dépistage, il est essentiel de construire un programme à l’impact maximal. Les normes doivent être établies à partir des données validées de la littérature. Le choix d’un dispositif doit être basé sur l’évaluation des dispositifs précédemment en place et l’adhésion réelle des échographistes à ce dispositif. La prise en compte de l’avis de ces professionnels est donc essentielle pour que le dispositif présenté n’apparaisse pas comme le choix d’experts, insuffisamment au fait des réalités de la pratique sous toutes ses formes dans tout le territoire Français.
Enfin, lorsque des pratiques s’écartant de celles attendues sont constatées, la réponse ne doit pas échapper à la réglementation déjà existante concernant l’ « insuffisance professionnelle » s’il implique l’arrêt d’une activité pour un professionnel.

AH : Protection fonctionnelle – P. LE PORS

Le SYNGOF et son intersyndicale Avenir Hospitalier se battent vigoureusement afin de faire reconnaitre le droit des PH à la « protection fonctionnelle ». Cette protection prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 (loi dite «Le Pors») prévoit pour – entre autre – les fonctionnaires la prohibition du harcèlement sexuel, du harcèlement moral, le droit syndical et le droit de grève.
La loi de modernisation sociale (n°2002-73 du 17/01/2002) introduit la prohibition du harcèlement moral en droit Français, la protection fonctionnelle a vu son régime largement ouvert par la jurisprudence (en particulier protection fonctionnelle régulièrement accordée aux praticiens hospitaliers) et il est urgent que les textes soient suffisamment clairs pour que la protection fonctionnelle soit désormais accordée sans détour et sans autre procédure aux praticiens hospitaliers.
Le problème est bien sûr le développement de contentieux de plus en plus fréquents compte tenu du nouveau management entre PH et direction… avec parfois comme relai hiérarchique zélé chef de pôle et/ou président de CME…
La protection fonctionnelle doit absolument s’appliquer aux PH avec obligation des directeurs de veiller à la santé morale et physique des PH comme de l’ensemble des autres personnels des hôpitaux… Il ne s’agit en aucun cas de multiplier les contentieux, mais au contraire de recourir à une arme préventive, les directeurs devant prendre acte en cas de « pression injustifiée » sur un praticien, ils devront rendre compte eux aussi à leur hiérarchie.
Jusqu’alors le CNG esquive arguant que la protection fonctionnelle s’applique aux fonctionnaires, et ne tient donc pas compte des jurisprudences. Ceci rend impératif de graver cette protection dans la loi, les bonnes paroles ne suffisent plus.
Suite au mouvement de grève, Madame TOURAINE a nommé Monsieur LE MENN à la tête de la commission chargée d’étudier l’attractivité de la carrière de praticien hospitalier.
Tant de travail, garde et astreinte, respect des temps non cliniques (recherche, formation, etc.), indépendance fonctionnelle liée à la déontologie et protection fonctionnelle sont à l’ordre du jour.
Il a été acté que le constat a déjà été largement fait par les différentes missions (Veran, De Singly, De Victor, Couty, Toupillier, etc.), et qu’il s’agit donc d’envisager des solutions pour enrayer la désaffection des postes hospitaliers (15% des postes de praticiens hospitaliers sont actuellement vacants).

Loi santé et Mouvement syndical de fin d’année – B de ROCHAMBEAU

La loi santé va faire en sorte que toute l’activité libérale sera pilotée par les ARS qui seront le passage obligé de toutes les initiatives. Cela s’appelle Le service de santé au public qui est chargé d’organiser autour des hôpitaux, les soins de ville sous la direction de l’ARS. Ceux qui travaillent dans les établissements de santé et qui ont signé des contrats avec les ARS savent d’expérience que tout est fait pour que l’Etat prenne le contrôle.
La part de liberté que nous avions dans le libéral va être encore plus bridée par une administration omnipotente.
Dans une grande idée d’égal accès aux soins  la Ministre veut aussi rendre obligatoire pour tous les actes le tiers payant généralisé.
C’est avant tout, pour nous, un principe de gaspillage puisque les personnes pourront consulter sans réserve, pour n’importe quel motif et sans connaissance des coûts.
Le système qui rémunèrerait les médecins n’est pas en place et devra l’être en 2017. Nous savons bien à l’heure actuelle que c’est déjà très aléatoire rien que pour les CMU, que cela n’est pas possible pour les ACS, alors que l’avenant 8 l’avait prévu.
Mais la ministre dit que ce sera efficace.
Toutes les spécialités, le Conseil de l’ordre, l’académie de médecine, les syndicats médicaux s’opposent d’une seule voix à ce tiers payant généralisé.
Cette loi de santé pose d’autres problèmes. Parmi ceux sous couvert d’accès plus large aux données médico-économique de santé, cet accès sera rendu plus difficile pour nous qui produisons ces données, que pour toutes les administrations de la santé et médicosociales aussi bien pour le parcour de soins que pour les données des hôpitaux.
C’est pour  toutes ces raisons que nous avons décidé, avec toutes les organisations syndicales et avec la FHP de lancer un mouvement fort contre cette loi de santé.
Dans un premier temps les cabinets vont être fermés entre le 24 et le 31 décembre. Puis les établissements à compter du 5 janvier.
Ce qui est absolument inacceptable c’est le critère qui interdit tout dépassement d’honoraires pour tous les praticiens dans l’établissement dès lors qu’il participe au service public, alors que ces dépassements sont autorisés pour les praticiens hospitaliers.
Cette situation nous semble insupportable et c’est pour cette raison principalement que nous avons décidé cet arrêt d’activité. Nous avons à la fois voulu nous unir au mouvement général tout en gardant une spécificité car nous ne voulons pas un accord sur le tiers payant ou le C du généraliste sans que soit assurer la poursuite de notre exercice dans les établissements qui est menacé du fait du pouvoir qu’auront maintenant les ARS d’accorder les autorisation dans les territoire de santé prioritairement voire exclusivement parfois au établissement du secteur public hospitalier.
Nous soutenons tous les syndicats mais nous ne voulons pas qu’il y ait des accords sans nous. C’est pour cela que les établissements seront fermés après les cabinets.
Le deuxième problème c’est qu’on ne reconnaisse pas que les compléments d’honoraires sont indispensables. Tous les jeunes l’ont bien compris et actuellement s’installent en secteur 2 et il semble impossible qu’ils viennent travailler dans des établissements où ils ne pourront pas faire de dépassements de tarif opposable.
Il n’est pas normal que des anesthésistes ou des obstétriciens se retrouvent sans compléments d’honoraires. Lors de la réunion avec le nouveau directeur de la caisse nous avons bien précisé que les compléments d’honoraires devraient être pris en charge par les mutuelles. Or nous avons reçu ce matin en réunion de bureau, un assureur d’AG2R qui nous a bien expliqué que les contrats responsables auxquels souscriront tous les salariés avec la participation des employeurs ne rembourseraient pas les compléments d’honoraires.

Le Dr Philippe CUQ, chirurgien, co-président du BLOC dit que pour la première fois la FHP a un discours très clair. Tous les établissements ont reçu l’information d’arrêt d’activité et vous pouvez suivre sur le site de la FHP les établissements qui seront arrêtés en janvier. A l’heure actuelle 350 établissements seront fermés et cela augmente chaque jour.
La position du BLOC est de s’arrêter de travailler du 23 au 28 décembre avec les médecins généralistes, spécialistes etc. A partir du 5 janvier les établissements seront fermés, le syndicat des urgentistes décide de fermer les urgences dans les établissements privés qui en ont. Tous les patients seront transférés à l’hôpital.
Chaque syndicat est reçu par le cabinet de la Ministre et les messages sont différents et diffusés par la presse.
On attend aujourd’hui la réponse officielle du 1er ministre sur le calendrier des réformes. Je rappelle que le report d’une loi catastrophique ne change en rien le contenu de ladite loi.
Il faut absolument associer à ce report, si report il y a, une rediscussion profonde du texte.
Nous sommes dans une période où nous devons démontrer que nous sommes forts. Vous avez une situation historique puisque l’ensemble des professionnels libéraux et des établissements se mobilisent contre une loi.
Le Dr Cuq dit que l’argumentaire pour les journalistes est le suivant :
« Les établissements privés qui reçoivent les urgences, qui font des missions de service public avec des seniors compétents, souvent accrédités et aux tarifs opposables, tarifs qui datent de 1990, sans liste d’attente est 20% moins cher pour la collectivité que l’hôpital public. Tout cela va être supprimé dès demain si la loi passe ».

Il y a un front uni et nous devons absolument défendre notre position. Si cette loi passait ce serait la fin de notre exercice. P. Le Pors précise que les PH ne sont pas opposés au mouvement des libéraux et surtout ils ne soutiennent pas la Ministre sur ce sujet.
Le Dr Marty conseille de ne pas faire de liste de garde afin de ne pas être réquisitionnable facilement. Par ailleurs il conseille de ne pas être dans les cabinets pour la même raison. Le Coprésident du BLOC discutent avec le nouveau président de la FHP des risques des réquisitions qui casseraient la mouvement.