Abstract du CA du 11 décembre 2015

Comptes rendus de CA

Le point sur la Responsabilité Civile Professionnelle – J. MARTY

Le Dr MARTY fait le point sur la responsabilité civile.
Deux opérateurs le Cabinet BRANCHET et SHAM fournissent l’assurance du plus gros contingent des gynécologues obstétriciens libéraux,
Le Cabinet BRANCHET n’est pas un assureur mais un courtier qui avait créé une assurance Médical Insu­rance Compagny en Irlande pour profiter des facilités réglementaires offertes par ce pays, après le retrait des assureurs du marché en 2002. Il offrait alors des primes bien en dessous des autres opérateurs et acceptait tous les praticiens de nos spécialités à risque. Lorsque M. Fran­çois BRANCHET a pris sa retraite vers 2012, il a vendu son cabinet de courtage au courtier lillois VIERSPIEREN et l’assurance MIC à MMA. A la tête du cabinet de courtage nous avons eu le plaisir de retrouver Philippe AUZIMOUR et l’équipe qui avait animé il y a 10 ans le courtier MARSH jusqu’à ce que l’assureur HANOVER ne se retire et ne fasse tourner court cet épisode. Philippe AUZIMOUR nous a annoncé cette année la rupture entre le courtier BRANCHET et MIC-MMA et après des tractations difficiles cet été, a contracté avec un assureur américain.
Le Dr DREYFUS intervient pour dire qu’il s’agit de MEDPRO dont le président est Warren BUFFETT qui assure les spécialités à risque. Une restruc­turation est en cours. C’est une phase de transition pour les primes d’assurance.
Le Dr MARTY reprend la parole pour dire aux membres du CA que la prime de base chez MEDPRO est à 28 000€ pour les gynécologues obstétriciens. C’est prohibitif. Car ce tarif de base dépasse le plafond de prise en compte du calcul de l’aide à l’assurance qui est de 25 200€.
Le cabinet avait été sélectif, laissant sur le carreau des praticiens qui avaient eu des sinistres même s’ils n’avaient pas été finalement jugés fautifs.
Enfin la pérennité de la participation de cet assureur étranger reste incertaine. Nous avons déjà connu les soucis liés aux changements d’assureurs étrangers : Ace – Saint Paul, Hanover et autres qui ont fait un petit tour et s’en sont allés laissant sur le carreau les courtiers et nous.
Nous avons donc, très récemment, exprimé ces réticences à Philippe AUZIMOUR que nous apprécions car il a été le premier à faire bénéficier GYNERISQ des données d’expertise pour travailler sur la responsabilité. Nous maintenons ce partenariat concernant les données.
Le deuxième opérateur est non pas un courtier mais un assureur SHAM.
Cet assureur Français a été créé il y a une quinzaine d’années par les directeurs d’hôpitaux quand les établissements n’ont plus bénéficié de la couverture de l’état comme c’était la règle pour les organismes publics. Depuis quelques années il a étendu sa compétence aux établissements privés et aux praticiens à risques privés.
Le gros avantage de SHAM est que les primes d’assurance sont autour de 20 000€. Si l’établissement est assuré par SHAM le tarif est même en dessous (ex : – 8% à Bordeaux).
Avec l’arrivée à sa tête de D. GODET et le recrutement de de VALMONT com­me directeur médical, SHAM a amélioré sa relation avec les professionnels libéraux. Nous avons passé ce mois-ci une convention entre SHAM et GYNERISQ que nous entendons faire progresser au profit de la profession.
Sur le plan tarifaire s’il n’y a pas de sinistralité sur plusieurs années nous pourrons avoir des primes réduites progressivement de 5% par an jusqu’à 40%.
SHAM met lui aussi maintenant ses expertises de sinistres à la disposition de GYNERISQ pour l’élaboration des Gynerisq’Attitudes. Annuellement nous procéderons à un bilan partagé sur la sinistralité, sur la gestion des sinistres, l’analyse de la jurisprudence et la fixation des objectifs par rapport à l’année suivante dans le cadre de la défense de la profession.
GYNERISQ ou le SYNGOF seront autorisés à intervenir dans les situations individuelles auprès de SHAM pour faire valoir des arguments lorsque la sinistralité individuelle pourrait con­duire SHAM à refuser un médecin, voudrait augmenter sa prime ou le radier. Ce n’est pas parce qu’un médecin s’est parfaitement défendu et qu’il a été reconnu innocent que les assureurs n’augmentent pas sa prime d’assurance.
C’est un partenariat qui nous semble intéressant pour nos confrères tant sur le plan des tarifs que sur le plan des sinistres.
Le Dr DREYFUS met en garde contre le risque d’avoir les intérêts du médecin sacrifié au profit de l’établissement qui est un client plus important lorsque SHAM assure l’établissement et le médecin ce que ne fait pas BRANCHET.
Le Dr MARTY répond qu’à l’heure actuelle il n’a pas encore vu la concrétisation de ce vrai risque théorique de privilégier entre les deux clients le plus important. Il considère même qu’une défense commune évite le risque de défausse de l’un sur l’autre et la reconnaissance de la faute de l’établissement par le médecin ou l’inverse qui habituellement fait condamner les deux. Quand établissement et médecin sont solidaires ils ont de meilleures chances de défen­dre ensemble l’absence de faute.
Dans tous les cas les SYNDIQUÉS ont intérêt à contacter le SYNGOF au plus tôt s’ils sont mis en cause ou s’ils ont une difficulté d’assurance pour que nous puissions avec GYNERISQ leur donner des avis suffisamment précoces pour qu’ils leur soient utiles. Rattraper une affaire mal engagée est beaucoup plus difficile.
En dehors de BRANCHET et SHAM les autres opérateurs AXA, MACSF sont anecdotiques et de plus en plus chers.
Mais bien des confrères désireux de rester fidèles attendent que leurs primes deviennent intolérables pour demander un devis à celui qui est le plus intéressant actuellement et qui est SHAM. Mauvais calcul : Il ne leur faut pas retarder du tout ce changement car plus ils se rapprochent de l’âge prévisible de leur retraite, moins ils intéressent SHAM. En effet la dernière année d’exercice l’assureur perçoit une seule prime et maintient leur couverture 10 ans pour les réclamations qui interviennent dans les 10 premières années de leur cessation d’activité (subséquente).
SHAM accepte comme BRANCHET de nous donner la répartition des montants des primes d’assurance des gynécologues obstétriciens pour argumenter auprès des Pouvoirs publics pour le respect, enfin, de l’obligation de revalorisation du plafond pour le calcul de l’aide à l’assurance (décret 185.1 de la SS ainsi rédigé : “Les seuils maximum d’appel de cotisation mentionnés ci-dessus évoluent chaque année en fonction d’un indice des primes de responsabilité civile médicale de la spécialité ou du groupe de spécialités concernés, dans des conditions fixées par décret.
Cet indice est fondé sur des informations transmises annuellement par les entreprises d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnés à l’article L. 1142-2 du code de la santé publique”).
Le parlement n’a pas voté cette année la prise en charge par le fonds de garantie, les épuisements de couverture pour les sinistres les plus lourds déclarés avant 2012.
Une vingtaine de confrères ont reçu de leur assureur l’information qu’ils étaient ainsi sous cette menace.
Autrement dit les menaces de ruine pour les trous de garanties créés par la loi du 4 mars 2002 persistent après les votes de la loi santé et de la loi de finance qui ont finalement évacué le sujet alors que le sénat l’avait voté.
Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet avec les parlementaires. Le Pr Rémi PELLET a été l’auteur, pour nous, d’une note qui propose la solution de la prise en charge de ces épuisements par le Fonds de Garantie de réassurance. Le Trésor qui a la tutelle des assurances et de ce fonds aurait reconnu la justesse de notre calcul. Ces dossiers de “trou de garantie” ne dépasseraient pas en tout 40 M€ et pourraient être réglés par les excédents du fonds qui se constituent à raison de 20M€ collectés chaque année puisque l’épuisement des assurances pour les sinistres déclarés après 2012, que doit prendre en charge règlementairement ce fonds, n’interviendra pas, au pire, avant une dizaine d’années. Cette note aurait été bien considérée par les Pouvoirs publics. Il nous faut donc poursuivre notre lobbying auprès des parlementaires pour obtenir l’introduction de cette disposition législative l’année prochaine.
Par ailleurs, nous n’avons toujours pas obtenu la signature par la ministre de la lettre qui permettrait de faire bénéficier de l’aide à l’assurance les confrères Fivistes.
En effet le nombre d’échographies pour surveillance de l’ovulation avant PMA les fait classer injustement parmi les gynécologues médicaux ce qui les prive de l’aide à l’assurance.
Le directeur adjoint de cabinet de la ministre nous avait écrit, en janvier 2015, nous annonçant que cela allait se débloquer. Mais depuis rien ne s’est passé. Cela fait 2 ans et demi que nous travaillons sur ce dossier mais la ministre fait toujours obstruction, montrant par là son dé­samour des médecins libéraux avec le soutien de tout le gouvernement.

Le point sur la loi santé – B. de ROCHAMBEAU

La loi est sur le point d’être votée une troisième fois (les derniers articles qui n’ont pas encore recueilli un accord entre les 2 chambres) et la séance définitive à l’Assemblée nationale est le 17 décembre.
Ensuite la lecture définitive sera proclamée par le Président de l’Assem­blée Nationale et la loi sera adoptée. Plusieurs projets de recours sont en cours de rédaction sur les articles qui dérangent le plus. On ne peut attaquer à ce moment-là que sur le plan constitutionnel. C’est en cours d’étude. Ce sont les dernières actions que l’on pourra faire. Ensuite il faudra attendre les décrets d’application.
En ce qui concerne le tiers payant, qui concerne tout le monde, on attend une mission de faisabilité entre la CPAM et les complémentaires. Ce rapport technique devait être fourni le 31 octobre 2015 et il n’est pas encore sorti.
Le Président et le premier ministre ont dit plusieurs fois officiellement que le tiers payant généralisé devrait être simple et naturel. A priori, c’est cette simplicité que l’on n’arrive pas à écrire. Il nous faut attendre. Même si le système est simple et que ce tiers payant est rendu obligatoire fin 2017 nous serons confrontés au fait qu’il n’y aura plus d’argent qui circulera sauf pour les secteurs 2 avec les dépassements.
Ce sont les conditions pour qu’interviennent les complémentaires et leurs réseaux qui pourront prétendre offrir à leurs sociétaires des soins « all inclusive« . Ils iront démarcher les établissements car ils ne peuvent démarcher les médecins, la loi le leur interdit. Ils ont déjà commencé à démarcher pour la chirurgie orthopédique entre autres : ce sont les contrats proposés par la société “Santéclair”.
Si vous vous regroupez avec vos confrères, ce qui est de plus en plus le cas, vous pourrez être immatriculé comme un établissement, vous serez donc considérés comme un établissement et vous pourrez signer avec les complémentaires. Il sera très difficile pour beaucoup de refuser…et ce jour-là ils auront perdu la liberté de leurs honoraires et ces réseaux de soins imposeront, à terme, les moyens qu’ils auront pour soigner leurs patientes. Ce sera la fin de notre liberté d’exercice et pour les patients la fin du choix de leur médecin. Je pense que l’on est dans un changement profond de nos rapports avec nos patientes.
C’est la raison du front uni de la profession face à cette situation.
En épilogue nous avons eu une réunion toute récente avec la ministre de la santé qui a été vécue comme une démission face à toute l’opposition que nous avons pu afficher durant toute l’année.
Nous sommes allés à la réunion au nom du BLOC pour la préparation de la nouvelle convention qui sera discutée en 2016. Elle voulait entendre les syndicats avant de donner sa lettre de cadrage à Nicolas REVEL le directeur de la CNAM.
On a porté les préoccupations du BLOC et du SYNGOF (voir les communiqués de presse sur syngof.fr). La première a été d’affirmer notre liberté tarifaire face à l’arrivée des réseaux qui représentent une menace très importante. Ensuite nous avons dé­non­cé à nouveau le contrat d’accès aux soins qui est déjà un pré-réseau. Tout ce pour quoi nous nous battons se trouve réaffirmé par notre victoire aux élections URPS du 2ème collège.
Nous sommes en cours d’une enquête de représentativité qui devrait af­firmer que le SYNGOF via le BLOC est une force de négociation importante chez les spécialistes. En 2020 nous risquons de retomber dans un schéma généraliste/spécialiste donc il est important que notre représentativité soit reconnue.
Nous avons anticipé lors de ces dernières élections et dans deux régions, en Bourgogne Franche-Comté et en Ile de France nous avons des élus dans le Collège des spécialistes médicaux sous la bannière du BLOC. Ceci fait du BLOC en Ile de France le premier syndicat des médecins spécialistes.
Nous avons aujourd’hui une représentativité qu’on ne peut plus nier.
Je remercie tous ceux qui ont participé à la mobilisation générale. Nous avons rempli nos objectifs. Cela nous permet de nous prémunir contre l’avenir si nous ne parvenons pas à modifier cet article de la loi qui prévoit la disparition de notre représentation spécifique comme acteur des blocs opératoires. C’est un modèle qu’il nous faudra étendre aux prochaines échéances.
Nous avons rappelé à la ministre que notre détermination n’a jamais faibli et que seuls les événements du 13 novembre ont changé la donne. De ce fait elle ne peut pas faire passer cette loi sans que la profession dans son ensemble ait manifesté son dé­saccord sur beaucoup de points. Elle l’a entendu. J’ai profité de cette dernière réunion pour présenter nos interrogations spécifiques comme le problème de RCP que Jean MARTY vient de vous le retracer, afin de maintenir cette pression. Nous n’aurions pas pu avoir cette écoute si nous n’avions pas fait tout ce travail de représentativité avec le BLOC.
Le SYNGOF à l’heure actuelle pèse et existe. Nous sommes entendus et nous agissons.
Je remercie tous ceux qui ont œuvré à cette stratégie et Jean en particulier.
Le Dr MARTY prend la parole pour rajouter que le syndicat va entrer dans une discussion de la convention alors que la convention actuelle n’est déjà pas respectée par les Pouvoirs publics.
“Nous avons une CCAM qui avait prévu le financement du travail médical et le financement des charges soit le coût de la pratique. La convention avait prévu que le coût de cette pratique soit revu régulièrement or nous avons vu à travers le temps que ce n’était pas fait. Et surtout quand on leur en parle au cours de la réunion CHAP, les Pouvoirs publics disent qu’ils ne regarderont pas le coût de la pratique car le regarder serait le revaloriser or ils n’ont pas les moyens de le faire. Comment croire leurs engagements alors qu’ils ne les respectent pas ?”
Discussion avec la salle

CNPGO
Appel à candidatures pour la commission « place des sages-femmes » en GM, GO publique et GO privée – B. de ROCHAMBEAU

Il y a une co-présidence pour le CNPGO et cette année c’est le Dr de ROCHAMBEAU qui copréside en tant que Président du SYNGOF. Cette présidence tournante permet d’avoir des vues complémentaires.
“Cette année j’ai fixé comme objectif : la délimitation de notre profession avec les sages-femmes. C’est un sujet d’actualité. Notre premier travail a été de reconnaître la situation sur le terrain et de s’opposer à chaque fois que les sages-femmes prétendaient faire des actes réservés aux gynécologues. Nous nous sommes opposés vivement par voie de presse et maintenant devant les tribunaux.
Tout récemment, devant le Conseil national de l’ordre Michèle SCHEFFLER a du aller défendre un communiqué qu’elle avait écrit et qui disait « les sages-femmes ne sont pas des gynécologues elles ne peuvent donc pas se substituer aux gynécologues. Si cela se passe cela met en danger la vie des femmes ». L’Ordre des sages-femmes a demandé réparation pour ces propos.
En parallèle il y a d’autres actions demandées par les sages-femmes et nous nous y opposerons. Notre premier rôle sera donc de dire stop, vous avez un rôle mais pas celui de gynécologue. Notre deuxième rôle sera de définir la place de chacun en gynécologie libérale et en gynécologie publique car les conditions d’exercice sont totalement différentes.
Au CNPGO nous avons décidé de faire 3 groupes de travail : un de gynécologie médicale, un de gynécologie obstétrique privée et un de gynécologie obstétrique publique.
Je demande donc au CA de participer ou de trouver des confrères intéressés pour participer à ces commissions en étroite collaboration avec le Collège. Ces commissions vont se mettre en place début 2016 et devront rendre un rapport en septembre 2016.
Dans le même temps le Collège a inscrit à son ordre du jour de 2016 une Recommandation de pratique clinique sur la grossesse normale et l’accouchement normal. Le but de cette RPC est de définir l’état de l’art à partir de la littérature nationale et internationale sur la prise en charge des grossesses normales et que l’on tire les grandes lignes pour en établir des recommandations. Cela permettra de définir le domaine exclusif des gynécologues obstétriciens spécialistes de celui des médecins généralistes, gynécologues et sages-femmes.
Nous avons donc un travail complémentaire qui sera présenté aux prochaines journées du Collège qui auront lieu à Montpellier.
Fin 2016 ces travaux seront rendus publics. D’ici là, les commissions auront fait leur travail d’analyse et pourront donner des éléments précis que nous remontrons au ministère et à la CPAM pour canaliser le développement des sages-femmes sur le territoire.
Je propose pour ce travail des réu­nions présentielles mais aussi des échanges de mails ou des forums fermés. Il faut que cela soit simple et efficace. Je souhaite que le SYNGOF soit moteur de cette étude”.
Se présentent déjà pour les commissions : E. PAGANELLI, M. SCHEFFLER, H. JELEN, O. THIEBAUGEORGES, J.V. DEFFARGES.

Nouvelles demandes de l’Ordre des sages-femmes pour leur CCAM B. de ROCHAMBEAU

Le SYNGOF s’était opposé aux premières demandes de l’Ordre l’été dernier. Une autre demande est arrivée et s’adresse plus à la pathologie en salle de naissance puisqu’elle concerne la réanimation du nouveau-né.
Nous avons demandé l’avis du Conseil national professionnel de pédiatrie et de néonatalogie sur le sujet. Vous avez la liste de leurs prétentions et de nos refus ci-contre. Nous avons porté l’avis du CNPGO avec une lettre d’accompagnement ferme disant, et cela renforce le message de Michelle SCHEFFLER à l’Ordre, “qu’il est dangereux pour les femmes de laisser aux seules sages-femmes la gestion des situations pathologiques”. Si le ministère autorisait cela nous ferions savoir qui a pris ces décisions qui vont à l’encontre de la santé des femmes. Nous allons rester vigilants.
Le CNPGO va agir directement au ministère dans le bureau chargé de l’arbitrage où arrivent ces demandes.
Discussion avec la salle

Plainte des sages-femmes contre la présidente de la FNCGM devant la chambre disciplinaire du CNOM – E. PAGANELLI

Le Conseil de l’ordre des sages-femmes a porté plainte contre la présidente de la FNCGM pour ses propos et ses engagements écrits le 9 novembre dernier.
Le Dr Michèle SCHEFFLER a « clamé » haut et fort cette vérité : « une sage-femme n’est pas un gynécologue », repris par le Dr de ROCHAMBEAU dans un communiqué de presse. Il écrit “Une sage-femme ne peut pas remplacer un gynécologue en 1er recours, doit-on restreindre le recours à la gynécologie en accès direct aux seules sages-femmes” ? La représentante de la FNCGM a été convoquée devant la chambre disciplinaire du CNOM le mercredi 18 novembre 2015 pour avoir expliqué que 5 années de maïeutique n’équivalent pas 10 à 12 années de médecine. Le CNGOF s’est prononcé pour une motion de soutien. Le Président du CNGOF était présent auprès de Michèle SCHEFFLER. La profession s’est unie à cette défense de qualité de prise en charge de la santé des femmes. Les syndicats des gynécologues ont répondu présent ainsi que le Mouvement de défense de la gynécologie médicale.
Le CNOM avait été alerté par le président du Conseil départemental de Haute Garonne. Lors du Congrès du CNOM fin octobre 2015 il avait attiré l’attention en séance plénière des présidents et secrétaires généraux des CDOM et CROM sur les problèmes posés par les sages-femmes tant aux gynécologues médicaux qu’aux médecins généralistes.
Lecture de la lettre de remerciements du Dr Michèle SCHEFFLER après l’audition du CNOM.