Abstract de l’AG ordinaire et du CA du 10 juin 2016

Comptes rendus de CA

Le Dr DE ROCHAMBEAU, ouvre l’Assemblée Générale et demande au Dr MARTY de présenter aux membres du SYNGOF le rapport du commissaire aux comptes concernant les comptes clos au 31 décembre 2015, de proposer un tarif pour la cotisation 2017 et de discuter du renouvellement du mandat du commissaire aux comptes.
Le Dr MARTY reprend rapidement la présentation des comptes qui a été faite lors de l’AG de mars et propose la lecture du compte rendu du commissaire aux comptes.
Vote du quitus : Abstention : 1
Le quitus est adopté à la majorité.
Fixation de la cotisation syndicale 2017 : le trésorier propose de con­ser­ver le même tarif que les années précédentes dans la mesure où le syndicat était bénéficiaire fin 2015.
L’assemblée accepte à l’unanimité le montant de la cotisation qui reste à 230€.
Le Dr MARTY annonce à l’assemblée que le mandat du commissaire aux comptes arrive à échéance cette année et il explique que la représentativité a été obtenue par la fusion administrative du SYNGOF dans la fédération du BLOC pour être habilité à négocier la convention et obtenir ainsi éventuellement des fonds conventionnels. LE BLOC s’il signe la convention aura besoin d’un commissaire aux comptes qu’il faudra choisir ensemble. Il serait superflu et inutilement coûteux de faire deux fois cette certification des comptes. Dans l’enquête de représentativité les comptabilités des 3 syndicats fédérés ont été examinées conjointement. Aucune remarque n’a été faite parce que l’AAL ou l’UCDF n’avaient pas de commissaire aux comptes. La décision finale sera prise conjointement avec l’UCDF et l’AAL en fonction de l’évolution conventionnelle.
Dans l’immédiat pour garder toutes nos marges de manœuvre, il ne nous faut pas renouveler le mandat du commissaire aux comptes qui est arrivé à son échéance de 6 ans.
Vote du renouvellement du commissariat aux comptes :
L’assemblée générale à l’unanimité vote contre le renouvellement du mandat du commissaire aux comptes de la société GRANT THORNTON.

L’assemblée générale est close.

La secrétaire générale, Elisabeth PAGANELLI, ouvre le conseil d’administration du syndicat.

Le point sur les négociations conventionnelles – B. de ROCHAMBEAU

Le Dr de ROCHAMBEAU fait le point sur les négociations conventionnelles et explique aux membres du CA que c’est un long parcours. Dans le premier tour chacun a exposé ses attentes aussi bien l’UNCAM que les syndicats.

Il y a 3 sujets importants :

  • La gynécologie médicale et la valorisation de nos activités cliniques,
  • La valorisation de nos activités techniques avec la CCAM,
  • La gestion des secteurs d’activité (secteur 1, secteur 2, contrat d’accès aux soins).

Le deuxième tour vient de passer la gestion des activités cliniques. L’UNCAM, après avoir entendu au 1er tour les recommandations et s’être basé sur les souhaits émis lors du congrès de la médecine libérale a retenu l’hypothèse de hiérarchiser l’activité clinique des médecins généralistes et spécialistes avec comme base la coordination des soins en 4 étages qui correspondraient :

  • Niveau 1 : la consultation de base,
  • Niveau 2 : les actes du parcours de soins coordonné,
  • Niveau 3 : les consultations à expertise particulière, longue ou à haut niveau de santé publique,
  • Niveau 4 : les consultations expertales, par exemple le deuxième avis d’un médecin spécialiste ou la consultation d’annonce.

C’était ce qu’avaient demandé les syndicats. L’UNCAM au départ avait proposé seulement 3 niveaux.
Ce qui a changé également c’est que l’UNCAM a proposé une valorisation des actes cliniques urgents. Si le médecin traitant demande à son correspondant une consultation dans les 48h et qu’il l’obtient, le médecin qui reçoit ce patient en urgence a une valorisation de 15€ en plus de sa consultation et du C2 éventuel. L’idée étant de favoriser la coordination des soins urgents.
Un des objectifs de l’UNCAM étant d’essayer de limiter l’accès aux urgences hospitalières. Le médecin généraliste quand il fait cette demande aurait aussi une majoration que l’UNCAM a proposé à 3€. Les syndicats ont demandé 15€ pour tout le monde dans ce cas précis.
Le Dr de ROCHAMBEAU explique que les syndicats, à part MG France, étaient d’accord pour cette valorisation. Les négociations ne sont pas terminées et l’on ne sait pas encore comment cela va se dispatcher en fonction des niveaux ni quelles sont les sommes qui iront à chaque niveau. Le directeur de l’UNCAM ne le dira que lorsque les grands principes seront déterminés.
Les syndicats de généralistes demandent C = CS = 25€
l’UNCAM propose C + MCS = 25€ ce qui signifie que le C reste à 23€ et donc le C2 ne passe pas à 50€ et restera à 46€.

ROSP – E. PAGANELLI

Le Dr de ROCHAMBEAU donne la parole au Dr PAGANELLI qui s’est intéressé à ce problème et qui explique : La ROSP s’est déployée sur 4 ans avec un premier versement en 2012. Elle a été définie dans un cadre conventionnel par les syndicats signataires de la convention et représente une valorisation non liée à l’acte pour les médecins libéraux.

La ROSP contient 2 volets :

  • Le premier concerne tous les médecins : organisation du cabinet et qualité de service (usage des télé-services, usage de logiciels d’aide à la prescription, déclaration des horaires d’ouverture).
  • Le deuxième ne concerne qu’une partie des médecins. Elle concerne les indicateurs de pratique clinique. Au départ, les syndicats ont négocié cette partie de la ROSP pour remplacer le CAPI de médecine générale. C’était un moyen de revaloriser les médecins généralistes. Ce volet ne devait concerner que la médecine générale car il évaluait la prise en charge globale du suivi du patient. Pourtant, en 2011, le projet initial était d’éten­dre ce volet aux autres spécialités.

Seules 2 spécialités, bien représentées dans certains syndicats ont obtenu une ROSP complète : la cardiologie et la gastro-entérologie. L’endocrinologie n’a pas réussi à aboutir malgré un projet très avancé. Pourtant comme l’a expliqué la CSMF « collectivement, la ROSP, ne permet pas à tous les médecins d’en profiter ». C’est donc très inégalitaire pour le médecin et pour le patient car la population ne profite pas de l’amélioration globale des soins.
La CNAM voulait introduire des malus dans la prochaine convention mais elle s’est heurtée à un refus total des syndicats. L’idée, pour l’ensemble des syndicats, est d’améliorer les pratiques et de maintenir l’encouragement.
Certains syndicats se sont opposés à la ROSP complète dans notre profession. La FMF la refuse, MG France ne la souhaite pas, d’autres déclarent « c’est à la profession d’élaborer des indicateurs et à la négociation d’en profiter ».
La ROSP en 2015 a permis aux médecins généralistes de toucher en moyenne 6756 € annuel alors que le blogueur explique que les résultats des indicateurs sont très décevants.

  • Sur la prescription d’antibiotiques,
  • La vaccination de la grippe à partir de 65 ans,
  • Le dépistage des cancers féminins.

Enfin selon une étude parue en 2016 dans le Lancet, la rémunération à la performance outre Manche dans le secteur des soins primaires n’améliore pas significativement le taux de mortalité pour les malades chroniques. Les résultats de l’introduction en 2004 du QOF (Quality and outcomes framework) n’a pas produit de changements significatifs dans la mortalité de la population pour les maladies ciblées par le programme anglais.
Devons-nous réclamer une ROSP pour les gynécologues si c’est simplement un nouveau mode de rémunération à faire émerger ?
Le Dr de ROCHAMBEAU reprend la parole et précise que le directeur de la CNAM a la consigne de conserver une part de rémunération sur objectifs de santé. Au départ la communication de l’UNCAM a été aussi mal faite que pour le Contrat d’accès aux soins (CAS). Il pense qu’à l’avenir la ROSP peut être une variable d’ajustement. C’est un sujet qui va être discuté dans les semaines à venir. Certains syndicats, comme la FMF, souhaitent un forfait structure. A l’heure actuelle les médecins sont encouragés à se regrouper dans des structures. (Discussions).

Le tiers payant au 1er juillet pour les grossesses – B. de ROCHAMBEAU

Le Dr de ROCHAMBEAU rappelle que la loi prévoit pour tous les médecins et en particulier les gynécologues la possibilité d’effectuer le tiers payant pour toutes les patientes enceintes et en ALD à partir du 1er juillet 2016.
Il demande aux administrateurs présents s’ils pensent que c’est une bonne manière de se faire payer ou est-ce plutôt une démarche qui va les soumettre encore plus aux caisses. Selon la pratique en secteur 1 ou en secteur 2 cela change sûrement les avis de chacun sur la question.
Chaque administrateur s’exprime sur ce sujet. Il en ressort que les administrateurs sont en grande majorité contre ce tiers payant.
Le Dr PAGANELLI parle de son expérience et explique qu’elle fait le tiers payant aux femmes enceintes depuis longtemps et qu’elle trouve cela très simple à appliquer. La seule difficulté est l’obligation pour la patiente d’avoir un médecin traitant. Elle est payée régulièrement par la caisse et cela ne lui pose aucun problème. Elle précise que seule la déclaration de grossesse n’est pas remboursée à 100% et que cela est une erreur des caisses. (Discussion avec la salle)
Le Dr de ROCHAMBEAU va donner la position du SYNGOF qui est de s’opposer au principe du tiers payant car les gynécologues ne supporteront pas un lien de dépendance de plus avec les caisses ou l’Etat. Le SYNGOF s’oppose aussi à la généralisation de ce tiers payant via les mutuelles.

Pour contrer la disparition de l’obstétrique privée : le renfort des sages-femmes, la rémunération d’équipe (comme l’accréditation d’équipe) une voie de salut ? – B. de ROCHAMBEAU

Le Dr de ROCHAMBEAU explique que c’est un sujet sur lequel il a beaucoup travaillé et qu’il a déjà présenté au Sénat lors du colloque de 2014. Aujourd’hui l’obstétrique privée c’est 20% des accouchements en France, en baisse constante depuis 1980. Si on ne prévoit rien à la fin de la prochaine convention elle baissera à 10%. Elle ne pourra survivre que dans les grandes villes où il y a une clientèle particulière. C’est un choix politique mais devons-nous l’accepter ou nous rebeller ?
Dans les maternités privées il existe un lien très fort entre le nombre de médecins qui consultent et le nombre de patientes qui accouchent. Quelle que soit l’organisation en groupe ou en indépendant. Deuxième élément important : si votre établissement ne fait pas plus de 2000 accouchements demain il va disparaître.
L’important est donc d’ouvrir la base de consultations. Si plus de personnes consultent dans le cadre d’une équipe coordonnée il y aura plus d’accouchements dans la clinique. Comme nous ne pouvons consulter plus il nous faut ouvrir ces consultations aux sages-femmes. L’idée étant de les faire entrer dans un parcours de soins coordonné. Elles sont nombreuses mais leur activité n’est pas la consultation d’obstétrique car nous ne leur avons pas fait de place. Si cela doit sauver nos établissements privés il faudrait peut-être y réfléchir.
Suite à la discussion il ressort qu’une petite partie des administrateurs a peur qu’il ne leur reste plus à gérer que les complications de la grossesse. Les administrateurs souhaiteraient faire les déclarations de grossesses ; celles-ci permettant de trier les pathologies.
Il explique aussi que l’idée pourrait être de financer le travail coordonné avec les anesthésistes, les pédiatres et les sages-femmes pour sauver les établissements privés. Grâce à Gynerisq les gynécologues obstétriciens ont augmenté la qualité de leur travail et abouti à l’accréditation en équipe dans les établissements. Il faut le faire reconnaître et financer soit par l’assurance maladie soit par les complémentaires. Il demande aux administrateurs ce qu’ils pensent de cette idée.

Compte rendu du Colloque AH sur la chirurgie hospitalière – P. LE PORS

Voir compte rendu dans la revue SYNGOF n°105 ainsi que les tableaux de l’enquête réalisée par Avenir Hospitalier.

Les problèmes de RCP – J. MARTY

Le Dr MARTY rappelle les problèmes que rencontrent certains des confrères pour l’aide à l’assurance. En janvier 2016, soit 3 ans après que ses services aient reconnu l’anomalie, et nous en aient fait la proposition dans le cadre d’une réunion du groupe contact avec tous les syndicats représentatifs, la Ministre a signé une let­tre d’interprétation du décret qui permettra d’augmenter le nombre des actes qui qualifient pour l’obtention de l’aide à l’assurance. Ce courrier permet de faire bénéficier de l’aide, des confrères accrédités par GYNERISQ qui en étaient exclus parce qu’ils réalisaient un grand nombre d’actes de PMA. Ces actes étaient en dehors du panier des actes qualifiants.
Nous devons reconnaître malgré ces trois ans d’attente que la Sécurité sociale nous a été toujours favorable dès que nous avons alerté sa direction. Notre entretien avec le nouveau Directeur Général, Nicolas REVEL, nous l’a confirmé. Il a ouvert une séquence de mise au point. À cette occasion nous avons pu examiner l’algorithme jusque-là incompréhensible de qualification pour l’aide. Ce panier des actes qualifiant nous a été enfin communiqué et nous avons constaté avec les services de l’assurance maladie qu’ils appliquaient de manière anormalement restrictive le décret.
Alors que tous les actes de chirurgie sont qualifiants dans le décret, étaient injustement exclus de ce panier tous les actes de chirurgie classés parmi les actes d’obstétrique tels que la chirurgie de la GEU, l’hystérectomie en cours d’accouchement et même les curetages pour grossesse interrompue et notamment ceux après IVG médicamenteuse incomplète. La signification politique d’une telle exclusion n’avait pas été soupesée. De même, les actes accompagnant l’accouchement n’étaient pas tous qualifiants. Non seulement c’est anormal par rapport au décret mais nous avons fait la démonstration des conséquences lourdes de cette anomalie.
Car si ces actes ne sont pas qualifiants, leur dénombrement s’inclut dans l’activité globale qui est le diviseur du rapport : Actes qualifiants/ activité globale.
De ce fait un certain nombre de nos confrères ont été exclus injustement de cette aide pendant plusieurs années ; à l’heure actuelle la caisse est d’accord pour améliorer son calcul.
Le deuxième sujet sur la RCP reste le trou de garantie pour les sinistres des années 2002 à 2012 qui ne sont pas pris en charge par le fonds de garantie créé par la loi de finances de 2011. Les parlementaires de la majorité qui nous étaient favorables deviennent insaisissables. Il y a fort à parier qu’un arbitrage entre Bercy et le Ministère a été rendu dans le sens souhaité par la FFSA et AXA contre le règlement de ce problème. Le lobby puissant des assureurs, qui participent largement au paiement de la dette nationale, veut en effet déconsidérer le courtier BRANCHET qui était l’assureur majoritaire dans cette période car il proposait des contrats qui sortaient des accords du cartel des assureurs français. “Il faut que chaque Français à chaque occasion comprenne qu’il prend des risques quand il s’assure avec une compagnie qui n’est pas française”. Les règles libérales de L’Europe interdisent ce protectionnisme mais n’empêchent pas de faire payer le prix à ceux qui s’en détournent. C’est pourtant inutile car le courtier BRANCHET propose, contrairement au passé, des contrats avec des primes tellement élevées qu’il faut être masochiste pour ne pas rejoindre SHAM.
Une bonne relation avec la SHAM nous permet d’obtenir des tarifs corrects de RCP et d’affilier des médecins qui sont refusés par d’autres assureurs. De plus SHAM a une bonne stabilité de ses tarifs jusqu’à maintenant. Mais il devient monopolistique.

En tous cas pour nos confrères dans la crainte d’être ruinés par un sinis­tre grave déclaré dans cette période 2002-2011, nous n’arrivons pas encore à avancer. Le gouvernement socialiste n’utilisera pas sa dernière chance d’inscrire, comme c’est nécessaire, une solution correctrice dans la dernière loi de finances de son quinquennat. Il perd sa dernière chance d’être un peu compréhensif vis-à-vis des obstétriciens libéraux.