Abstract du CA du 4 septembre 2015

Comptes rendus de CA

Point sur la loi de Santé – B. de ROCHAMBEAU

Le Dr de ROCHAMBEAU explique à l’assemblée qu’au départ le SYNGOF avait des points précis de résistance à cette loi : le service public hospitalier, la disparition des acteurs des blocs opératoires, le Tiers payant généralisé obligatoire, la gestion des données numériques de santé.

Ces articles n’ont pas tous été amendés par la Commission des affaires sociales du Sénat à qui nous avions proposé 5 amendements concernant la responsabilité civile professionnelle, le service public hospitalier, les élections aux UPRS et les données de santé, pour éventuellement soutenir ce que la loi avait de positif. Le Sénat n’en a pas tenu compte.
De ce fait, avec le BLOC, nous avons durci notre position et nous nous opposons, comme beaucoup de syndicats, à ce que la loi santé soit votée telle qu’elle est maintenant.
La Commission des affaires sociales a édité un texte qui va être discuté à partir du 14 septembre en séance publique. Ces débats publics se terminent le 2 octobre par un vote.
C’est la raison pour laquelle des actions sont prévues à partir du 3 octobre contre cette loi. Les modalités ne sont pas encore précises mais nous nous associerons à ces actions.
MG France s’associera à ces actions le 5 octobre et la CSMF également.

Point sur la RCP – J. MARTY

En ce qui concerne la RCP, il y a moins d’opposition sur les convictions, les politiques les syndicats médicaux sont d’accord avec les orientations du SYNGOF. Mais les Pouvoirs publics piétinent pour re­prendre le reproche le plus fréquent.
Toujours pas de décisions sur le comblement des trous de garantie qui persistent depuis la loi de 2011 qui a créé le Fonds de Garantie pour les risques médicaux. Si un sinistre grave est intervenu entre 2002 et 2012 au-delà du plafond le médecin n’est pas couvert comme lorsque le délai d’assurance subséquente de 10 ans est expiré. Les députés et les sénateurs sont d’accord sur le besoin de couvrir ce risque. Cela ne paraît pas impossible d’autant que l’ONIAM qui doit actuellement s’interposer pour garantir son indemnisation à la victime puis se retourner contre le soutien, souhaite sortir de cette procédure.
Aide à l’assurance : Les prix des assurances ont augmenté mais le plafond de prise en charge de notre assurance n’évolue pas comme elle devrait. Nous n’avons toujours pas obtenu la neutralisation du compte des échographies de surveillance de l’ovulation avant PMA pour attribuer l’aide à l’assurance
On leur décompte dès lors plus d’activité médicale que d’activité qualifiante chirurgie obstétrique et échographie de diagnostic anténatal. Donc pas d’aide à l’assurance. Le Directeur adjoint de cabinet de la ministre avait griffonné un message en janvier, nous annonçant que cela allait se débloquer mais depuis rien ne s’est passé.
Malgré tout les primes d’assurances augmentent et comme le coût de la pratique des tarifs de la CCAM n’a pas évolué nous n’avons pas de progression de nos tarifs de la CCAM. Cela fait partie de la discussion conventionnelle à avoir.
Chez BRANCHET nous n’avons pas encore les tarifs car le courtier change d’assureur. Il semble qu’ils vont maintenir l’assurance de l’obstétrique. Par contre il y a une stratégie de « surveillance du portefeuille » qui consiste à compter non les condamnations des praticiens mais les réclamations des patientes. C’est une sorte de permis à points. S’il y a trop de réclamations pour un praticien il est considéré comme « à risques » et il est rejeté par BRANCHET sans attendre qu’il soit ou non condamné.
SHAM reste moins cher, plus stable dans la durée, et plus tolérant dans le décompte des sinistres déclarés qui conduisent à l’éviction. C’est l’assureur actuellement qu’il faut adopter. Le SYNGOF va étudier les règles d’application de cette stratégie qui ne nous convient pas.
Le Dr DREYFUS, qui est expert d’assurance chez BRANCHET, dit que le nouvel assureur n’a pas du tout cette option politique pour les résiliations qui ne seront qu’une exception. Ce permis à points devrait être favorable à nos confrères.
Le Dr MARTY s’engage à surveiller tous les assureurs avec qui il a d’ailleurs de bonnes relations. Certains souhaitent un partenariat avec le syndicat. Le rôle du syndicat est de faire jouer la concurrence et protéger les confrères syndiqués. Et nous y parvenons à la satisfaction de certains.
Parallèlement par GYNERISQ, nous avons l’objectif d’obtenir de nos confrères leur sinistralité en même temps qu’ils font leur déclaration de sinistre à leur assureur.
C’est important d’avoir une vue d’ensemble afin d’argumenter contre ces menaces de résiliation.
Par ailleurs il ressort de nos discussions avec les compagnies d’assurances un problème d’expertise médicale. Nous devons nous attaquer aux expertises qui manquent de rigueur scientifique pour la qualification d’attitude fautive.

La CCAM sage-femme applicable au 1er janvier 2016 – B. de ROCHAMBEAU

L’avenant 2 de la convention des sages-femmes, signé en 2012 avec l’assurance maladie prévoit que leurs tarifs d’activité soient alignés sur ceux des médecins. Pour cela Il a fallu sortir de la CCAM des médecins des actes qui sont de la compétence partagée des médecins et des sages-femmes.
Ce travail a été fait en amont, le Syngof n’y a pas été associé mais le Collège y avait 3 représentants : 2 libéraux et un hospitalier. Une liste a été publiée et on nous a demandé notre avis. Nous nous y sommes opposés et avons alerté du danger.
Le décret de cette CCAM vient de pa­raître au Journal officiel sans tenir compte de l’opposition des membres du Collège sur un certain nombre d’actes.
Cette CCAM sera applicable au 1er janvier 2016. Pour l’administration des hôpitaux cela permet de savoir qui fait quoi. Tout le travail des sages-femmes était codé par les médecins et les sages-femmes ne s’y retrouvaient pas car leurs actes n’étaient pas tracés au sein de l’hôpital. Cette CCAM met un terme à cette pratique. L’hôpital va aussi s’y retrou­ver financièrement.
Le problème que cela pose en libéral est passé en second plan. Le tarif de la CCAM des sages-femmes est exactement le même que celui des médecins, niant la plus-value apportée par leur qualification. Pour l’instant il est même parfois supérieur (car encore coté en NGAP) mais ce sera régularisé en janvier prochain.
L’inégalité introduite par l’avenant 8 de la convention, concernera les médecins de secteur 2 car leurs actes seront moins bien remboursés que ceux des sages-femmes. Clairement l’assurance maladie ne reconnaît pas de différence de compétence sur ces actes, et quand ceux-ci incluent l’accouchement par le siège chez la primipare, il y a lieu de s’opposer. Cela signifie que le « plus » apporté par les gynécologues n’existe pas dans les tarifs et que la CCAM qui était bâtie sur la reconnaissance des compétences, de la sécurité… est maintenant nivelée par le bas.
Les médecins feront les actes à hauts risques qui ne sont pas mieux financés ! Seule la césarienne en urgence a été réévaluée en début d’année. Accepter de financer des sages-femmes pour des actes qu’elles ne peuvent assurer seules dans tous les cas, c’est accepter qu’un médecin soit prêt à intervenir en cas de difficulté, et ça n’est pas prévu dans la CCAM. C’est un vrai problème.
Le Syngof propose de s’opposer fermement à 3 actes qui ne peuvent être effectués par une sage-femme:

  • Accouchement par le siège
  • Ablation du stérilet à l’aide d’un instrument indo-utérin
  • Monitorage de l’ovulation

Le SYNGOF va demander une position ferme du CNPGO.

Arrêts de travail sages-femmes – E. PAGANELLI

Un article de loi autorise les sages-femmes à faire un arrêt de travail de 15 jours pendant la grossesse des femmes. Cet arrêt de travail ne concerne pas la grossesse pathologique. Il ne peut pas être renouvelé par la sage-femme.
Des adhérents du SYNGOF nous ont écrit qu’ils ne comprennent pas le droit des sages-femmes à faire un arrêt de travail à des femmes enceintes qui n’ont pas de grossesse pathologique puisque les sages-femmes ne prennent en charge que le suivi des grossesses physiologiques dans les textes de loi.
Le Dr de ROCHAMBEAU précise que c’est autorisé depuis un article de 1985. Elles peuvent prescrire un arrêt de travail si elles estiment que les conditions de vie de la patiente ne sont pas compatibles avec sa grossesse.

Présentation de Facebook et DevisCCAM.com – A. GRAVIER

Le Dr GRAVIER rappelle que lors du dernier CA il avait été décidé que le SYNGOF devait se mettre sur Facebook qui devient incontournable pour communiquer surtout auprès des jeunes confrères.
Présentation de Facebook en direct sur écran. Explications pour se servir du site. Réponses aux questions des administrateurs présents.

Présentation également du site devisCCAM.com qui facilite la vie des confrères en proposant de calculer les devis en ligne (texte explicatif en page 16) pour les patientes.
Discussion avec la salle

Complémentaire santé pour les salariés – B.de ROCHAMBEAU

Le Dr de ROCHAMBEAU informe l’assemblée que le travail fait par le BLOC concernant la complémentaire santé arrive à son échéance. Un contrat va être proposé à partir du 15 septem­bre. Vous serez démarché par un courtier qui va vous proposer des contrats responsables. Ce contrat a plusieurs niveaux de garantie. 3 contrats responsables et 2 contrats de sur complémentaires. Le contrat de base coûte 16 euros (8 pour l’employeur et 8 pour le salarié) et prévoit la prise en charge d’un dépassement de 50% du tarif opposable.
Les 2ème et 3ème contrats proposent + 125% du tarif opposable. Les contrats sur complémentaires remboursent jusqu’à + 350% du tarif opposable. Les complémentaires seront obligatoires au 1er janvier 2016.

EBCOG – P. LE PORS

Nous avons été saisis par le Dr Jacky NIZARD qui représente le CNGOF à l’EBCOG.Il a demandé si le SYNGOF souhaitait être représenté auprès de l’EBCOG ?
Le Président demande aux administrateurs leur avis et il est décidé à l’unanimité des membres présents qu’il n’est pas nécessaire de cotiser à cette organisation européenne qui n’a jamais rien apporté au SYNGOF.

CS + ECHO obs – C. GUÉRIN, J. RIVOALLAN

Le Dr GUERIN est confronté à un refus de la caisse militaire concernant un cumul Cs+écho de grossesse avant 11 SA. Elle souhaiterait engager une procédure, mais la somme réclamée par la Caisse est inférieure au seuil de déclenchement de sa protection juridique. Elle demande donc si le Syngof l’accompagnerait dans ses frais de justice, en estimant que c’est un combat qui a déjà été gagné par deux fois par notre syndicat.
Le Dr RIVOALLAN fait alors l’historique de ce problème : “Sous la NGAP, le Syngof avait obtenu le droit au cumul d’une CS avec toutes les échographies de grossesse, par voie de justice (TASS, Cour d’appel et Cour de Cassation). Ceci a été remis en cause par l’UNCAM lors de la mise en place de la CCAM.
Une nouvelle fois le Syngof est allé en justice et a obtenu gain de cause par des arrêts de Cour d’appel et un arrêt de Cour de Cassation. A l’issue de ce désaveu des Caisses, l’UNCAM a publié une décision unilatérale réduisant cette possibilité aux trois échographies du 1er, 2ème et 3ème trimestre, au mépris des décisions de justice.
Au vu de cette décision, le Syngof aurait dû réagir et porter la question devant le Tribunal administratif, mais malheureusement, il n’a réagi qu’une fois les délais de recours passés. Ce qui fait que, si certaines CPAM sont permissives et remboursent ce cumul, d’autres appliquent les directives de l’UNCAM”.
Le Dr GUERIN souligne qu’il s’agit d’un combat que l’on mène depuis 20 ans et qu’il serait dommage d’abandonner maintenant.
Le Dr de ROCHAMBEAU, président, estime que, pour l’instant, peu de caisses refusent de rembourser le CS+ écho et qu’il serait dommageable d’attirer leur attention sur ce problème, mais que s’il y avait une généralisation des rejets, le syndicat s’en saisirait. La requête du Dr GUERIN est donc, pour l’instant rejetée.