Abstract de l’AG extraordinaire et du CA du 5 juin 2015

Comptes rendus de CA

Assemblée générale extraordinaire

Le Président le Dr Jean Marty ouvre l’Assemblée Générale Extraordinaire et propose la modification des statuts tels qu’ils ont été envoyés il y a 3 mois aux administrateurs. Le Commissaire aux comptes ayant demandé expressément que l’indemnisation du Président pour sa perte d’activité soit incluse dans les statuts du SYNGOF.

Le Dr Marty lit les 3 alinéas ci-dessous qui sont mis aux votes lors de cette assemblée :

  • Indemnisation du Président pour sa perte d’activité professionnelle lorsqu’il représente le syndicat.
  • Indemnisation, lorsqu’il missionne un autre membre libéral du syndicat pour le représenter.
  • Remplacer dans les statuts le mot gynécologue obstétricien par « Gynécologue Obstétricien et Gynécologue Médical ».

Le Dr Rivoallan demande à ce que l’indemnisation des autres membres du SYNGOF soit calculée de la même manière que celle du Président. Il propose comme dans les autres syndicats 12 C par demi-journée.
La discussion s’engage sur ce sujet. Après l’expression de l’avis des administrateurs il sera rajouté au 1er alinéa : Dans le cadre d’une enveloppe budgétaire fixée annuellement lors du CA qui précède l’Assemblée générale ordinaire.

Vote des administrateurs :
Contre : 2 Abstention : 0
Le changement des statuts est adopté.
Le Dr Marty clôt l’Assemblée Générale.

Conseil d’Administration du 5 Juin 2015

Ouverture du Conseil d’Administration par le président le Dr MARTY
Le Dr MARTY démissionne de son rôle de président et propose l’élection d’un nouveau Président aux administrateurs présents. Il propose le vote à bulletins secrets ce qui est refusé par l’Assemblée.
Un seul administrateur se présente le Dr Bertrand de Rochambeau.
Vote des administrateurs : Le Dr Bertrand de Rochambeau est élu Président du SYNGOF

Voir le résultat de l’élection
La commission AMP et DAN  est composée des docteurs : Jean-Michel DREYFUS, Olivier THIEBAUGEORGES, Béatrice GUIGUES, Pascal de BIEVRE.

Discours du nouveau Président Bertrand de ROCHAMBEAU

« Chers amis,
Arrivé en pleine tempête en 2008 au Syngof j’ai vite compris que rien n’est simple dans notre grande spécialité. A l’époque ceux qui avaient anticipé les changements se sont heurtés aux tenants de la continuité. L’histoire a montré que le « mouvement emporte les immobiles ». Notre syndicat a survécu car il s’est adapté, il s’est modernisé en individualisant les pôles de notre spécialité, chaque pôle ayant la réactivité du terrain et la légitimité entière du Syngof. Dans la foulée, parce qu’une possibilité historique de devenir syndicalement représentatif dans le jeu conventionnel s’est présentée avec la loi HPST, le Syngof a constitué l’union syndicale des acteurs des blocs opératoires avec les chirurgiens de l’UCDF et les anesthésistes de l’AAL. Cette union a, en 2010, remporté les élections professionnelles sur l’ensemble du territoire français et a gagné la représentativité qui lui a ouvert les portes des discussions conventionnelles. Depuis le Syngof, au sein du Bloc n’a cessé d’être en première ligne pour la défense de l’activité libérale de notre spécialité. Sur le même modèle le pôle hospitalier public du Syngof a obtenu au sein d’« Avenir Hospitalier » la représentativité syndicale de la fonction hospitalière publique. La Gynécologie médicale, activité sinistrée des 10 années précédentes, a relevé la tête, au sein du Syngof, notre secrétaire générale à sa tête, elle s’organise en accord avec les différents collèges qui l’animent et a cette année obtenue la présidence du Conseil National Professionnel de Gynécologie et Obstétrique (CNPGO) qui pilote les réflexions nationales sur l’évolution de notre spécialité.
Le Syngof s’est donc adapté, mais il a aussi persévéré dans la lutte commencée en 2002 pour la solvabilisation de la Responsabilité Civile Professionnelle des plus exposés d’entre nous. 90% de l’objectif est atteint, pas encore 100% et nous ne lâcherons rien avant d’avoir obtenu que plus personne ne soit exposé à la faillite personnelle du fait de sa responsabilité civile professionnelle et que les primes soient maitrisées. Le Syngof a aussi été moteur dans la démarche de l’accréditation des pratiques en étant à l’origine de Gynerisq, organisme agréé HAS de gestion des risques, envié par l’ensemble de la profession et en particulier des Hospitalo-universitaires du CNGOF avec qui Gynerisq travaille de plus en plus en partenariat.
Ce Syngof moderne et opiniâtre, respecté et craint est l’aboutissement du mandat de notre président sortant, et totalement à son image. Merci Jean Marty.
Vous m’accordez votre confiance pour poursuivre ce mouvement qui assurera notre pérennité. Les structures sont posées, elles devront vivre et combattre, pied à pied, car la conjoncture politique ne nous est pas favorable. Ce combat aura un sens et nous en sortirons vainqueur si la jeunesse de la gynécologie et de l’obstétrique se mobilise pour cela. Rien ne se fera sans les jeunes gynécologues.

  • Le pouvoir politique œuvre sans cesse pour soumettre le monde médical à son schéma de corps de santé à sa botte. La médecine libérale n’a jamais été si ouvertement agressée que par la loi de santé en cours de vote devant la représentation nationale. Les médecins hospitaliers sont soumis depuis la loi HPST au joug de l’administration hospitalière et il faut une énergie farouche dans ces conditions pour faire respecter la médicalisation de l’hôpital. La loi de santé donne à l’état les clés de l’organisation de l’hôpital. La logique humaniste et médicale du soin recule face à la puissance du pouvoir qui met la main sur la totalité de la santé, en ville et en établissements.

Cette évolution sociétale, nous la refusons ; les jeunes se rebelleront-ils ? Notre capacité à communiquer avec eux sera déterminante à ce sujet.

  • La représentativité si chèrement acquise en 2010 est déjà menacée. La loi de santé comporte un article qui annonce la disparition du collège des Anesthésistes, Obstétriciens et Chirurgiens pour leur réintégration au sein de tous les spécialistes autres que la médecine générale à l’horizon 2020. Nous serons alors à nouveau noyés dans les syndicats polycatégoriels. Cette situation d’avant 2010 a conduit au sous financement de nos spécialités par le truchement des CCAM tant cliniques que techniques. Il est aisé et simple de comprendre que ces syndicats ont toujours favorisé les spécialités qui forment le plus gros de leurs mandants et que les minoritaires n’ont pas été défendus avec autant d’ardeur.

C’est donc ce combat, dont dépendra notre existence, qu’il faut mener : contre la loi de santé et pour notre succès aux prochaines élections professionnelles qui nous conduiront jusqu’en 2020. Ces élections auront lieu le 12 octobre prochain et se préparent dans chaque région dès maintenant. Dans chaque liste du Bloc il y aura des GO en position éligible et nous avons un objectif de résultat supérieur aux résultats de 2010 où nous avions obtenu près de 60% des suffrages.
Le Syngof tiendra sa place au sein du Bloc et nous continuerons à être moteur dans la défense de la médecine libérale financée au niveau en rapport avec ses responsabilités.

  • Le premier juillet le président du Syngof deviendra le président pour un an du CNPGO, instance nationale qui représente l’ensemble de la spécialité au sein de la fédération des spécialités médicales (FSM) et dont le rôle est de fédérer la spécialité sur les sujets de fond qui forgera l’avenir : la formation professionnelle, l’expertise professionnelle, l’évolution des spécialités, les relations avec les autres spécialités. Les travaux ont commencé en 2015 et se poursuivront avec les mêmes objectifs. Le sujet des rapports avec les Sages-Femmes sera un sujet d’actualité brûlante qui sera traité au cours de notre mandat.
  • En 2008 le site internet du Syngof s’est ouvert aux non membres du syndicat : l’audience en a été décuplée. Les plus jeunes d’entre nous, mais aussi les autres, se sont emparés des réseaux sociaux comme moyen de communication et liens entre eux. Les 2 principaux sont les réseaux Facebook et Twitter.

Je propose qu’en 2015 nous ayons un affichage et une animation sur ces 2 réseaux qui alimenteront notre site internet. Croyez-vous en cette initiative à la rencontre des plus jeunes ?

  • La loi impose désormais à tous les employeurs de proposer à leurs employés une complémentaire santé. Nous sommes pour beaucoup d’entre nous employeurs et cette obligation s’imposera à nous au 1er janvier 2016. Dans le même temps la loi a créé des contrats complémentaires santé dits responsables, c’est-à-dire avec des primes modérées car en partie défiscalisées et des niveaux de remboursements variables. Les honoraires des médecins ayant signé le contrat d’accès aux soins devaient être mieux pris en charge par ces contrats, ce n’est pas le cas au final.

Il a été créé au sein du Bloc, une association Loi de 1901 qui a lancé un appel d’offres au marché pour des contrats responsables à des tarifs privilégiés pour les acteurs des blocs : employeurs et employés.
L’appel d’offres a permis de conclure avec une assurance filiale de la CNP : APS SCBO CNP
Le contrat de base est un contrat responsable à 9€ mensuel pour l’employeur et 9€ pour le salarié, il existe 3 niveaux supplémentaires responsables et 3 niveaux non responsables. Le premier niveau rembourse 100% au-delà du tarif opposable, le niveau le plus élevé +350.

www.aps-prevoyance.fr/web/scbo/home

  • La loi de santé : Le calendrier

Le passage de la loi devant l’assemblée a fait croître la loi en volume, c’est devenu un vrai catalogue qui regroupe toutes les idées que le gouvernement et les députés veulent porter. Ce texte est soumis au sénat à la commission des affaires sociales, présidée par Alain Milon, confrère généraliste, que nous connaissons bien au Syngof puisqu’il nous avait aidés pour la RCP à organiser un colloque au Sénat.

Nous sommes actifs dans ce temps et après avoir rencontré le président du Sénat, celui des républicains, le premier ministre, accompagné de sa ministre. Nous allons rencontrer à nouveau Alain Milon et Manuel Valls avec nos propres arguments.
La commission rendra ses travaux le 27 juillet et le sénat discutera la 3eme semaine de septembre et votera la première semaine d’octobre. Alors une commission mixte paritaire députés et sénateurs constatera les différences des 2 textes et les travaux seront repris par les députés qui voteront définitivement le texte. Ce retour devant les députés va se heurter au calendrier chargé à la chambre à cette époque puisqu’ils doivent prioritairement se pencher sur le projet de loi de finances et le PLFSS. Le vote définitif aura alors lieu après ces 2 textes. Mais on sera en Novembre quelques semaines avant les élections régionales avec la tension que l’on peut supposer. Ce temps sera celui d’une contestation maximale et il est prévu si rien ne change un « blocage sanitaire » qui doit marquer l’opposition globale et farouche des professionnels à diverses dispositions de cette loi. Il est possible alors que cette loi ne soit pas votée en l’état, voir pas votée du tout.

Il y a des mesures utiles, certaines indispensables, dans cette loi. Nous avons exposé préalablement nos craintes sur un certain nombre de dispositions, certaines ont évolué plutôt favorablement comme le service territorial de santé au public, où l’initiative doit revenir aux soignants des territoires et ne plus être une organisation imposée par les ARS, même si celles-ci gardent le pouvoir de financement.

Quelles dispositions sont nos lignes de défenses :

  • Le service public hospitalier qui exclut toute liberté d’honoraires en son sein et toutes les mesures qui en découlent.
  • Le tiers payant généralisé obligatoire, mesure emblématique pour le gouvernement actuel, irréalisable techniquement, à moins que l’assurance maladie et les complémentaires arrivent à résoudre ce qu’en 10 ans elles n’ont pas voulu ou su faire. S’il est mis en place, ce sera une étape significative vers le glissement du paiement direct par les complémentaires et l’arrivée de leurs réseaux de soins qui déjà sont proposés aux établissements. Il n’est pas certain que les syndicats médicaux ne finissent pas par l’accepter contre leur base.
  • La disparition du 2ème Collège en 2020 qui signe notre enterrement de première classe et notre réintégration dans les syndicats polycatégoriels qui font tout pour que cet article qu’ils ont négocié, passe ».

Les Groupements hospitaliers de territoire – P LE PORS

Les Groupements Hospitaliers de Territoire « GHT » Loi Sante article 27 (« petite loi » terme consacré avant retour et vote définitif à l’assemblée). Notre spécialité est particulièrement concernée, au travers d’un débat sécurité/proximité des maternités qui se pose dans de nombreux territoires…

  • Chaque établissement public de santé garde sa « personnalité morale » et va devoir pour janvier 2016 adhérer à un GHT, chaque GHT comporte un CHU (recherche, activité universitaire). Les établissements privés et le secteur médico-social peuvent s’associer par convention.

L’ARS signe la conformité de la convention de GHT avec les Projets Régionaux de Santé et attribue le financement. La Convention constitutive définit le Projet médical partagé (transfert éventuel d’activités de soins ou d’équipements lourds), les modalités de constitution des éventuelles équipes médicales communes ou pôles inter-établissements.
Le Comité stratégique comprend les directeurs, les présidents de CME, les présidents de commission des soins infirmiers.
Un Comité territorial des élus peut émettre des propositions.
La finalité affichée, de mettre à disposition des usagers les moyens existants est louable.

  • Tout le problème est de savoir si l’engagement ministériel de principe « c’est bien le projet médical, et donc le service rendu au patient qui doit guider à la création de ces groupements »  sera respecté.

Nécessité de sécurité de la naissance, et contraintes de démographie médicale sont « restructurantes« , encore faut-il que les restructurations ou les non restructurations répondent à des critères reconnus par les gynécologues obstétriciens, anesthésistes et pédiatres.

  • Les nouvelles qui nous remontent des régions sont clairement inquiétantes : le projet dit médical n’est pas toujours le projet « des équipes médicales » mais plutôt celui des autorités.

Le statut de PH est mis à mal par des maquillages de postes (poste de GO publié dans un hôpital pour aller travailler dans un autre, PH sommé de muter sans même être informé du profil de poste qui lui est proposé dans sa future nomination etc.)
Si des restructurations sont pertinentes, elles doivent être menées dans le respect des intervenants et de leur statut !
Dans les GHT, il peut y avoir le meilleur (projet médical consensuel), comme le pire : remplacer les mercenaires par des PH – beaucoup moins chers ! – et éviter toute réflexion d’avenir sur la sécurité des parturientes et des nouveau-nés, ainsi que l’attractivité des carrières de PH.
Le SYNGOF et l’ensemble des gynécologues obstétriciens doivent être très vigilants  afin que les GHT soient menés par un réel projet médical motivant les équipes de soins au service des usagers.
Cet article 27 de la loi santé est capital.

CNPGO – Elisabeth PAGANELLI

Le Dr PAGANELLI a été nommée par le Syngof comme expert au CNPGO. Elle a participé à une réunion téléphonique le 9 avril (participants : O. AMI, P. FOURNET, J.J. BALDAUF, M. SCHEFFLER, J. BELAISCH-ALLART, E. PAGANELLLI et A. TOUZAA) et à une réunion présentielle le 2 juin dernier (participants : O. AMI, P. FOURNET, P; DE REILHAC, B. LETOMBE, E. PAGANELLLI). L’AG aura lieu le 17 juin.

Bureau exécutif du CNPGO :
Dr Michèle SCHEFFLER, présidente
Dr Vincent ZERR, vice-président
Dr Bertrand de ROCHAMBEAU, vice-président
Pr Geneviève PLU-BUREAU, trésorière
Dr Olivier AMI, secrétaire général
Dr Patrick FOURNET, secrétaire général adjoint

Le groupe de travail sur les experts crée une liste de domaines de la spécialité de gynécologie obstétrique et gynécologie médicale au sein de laquelle des experts peuvent être mandatés, et élabore des critères d’évaluation des candidatures d’experts pour chaque domaine concerné.
La liste la plus importante pour la spécialité comporte les experts en obstétrique dont la sélection doit être particulièrement rigoureuse pour organiser la défense des professionnels.
Catégories d’experts prévues : Financement de la recherche, DPC, CRCI, HAS, CNOM, ANSM, ARS, INCA, Relations presse du CNPGO.
Les critères de chaque liste d’experts ont été discutés en réunion présentielle le 2 juin par le groupe de travail. Une fois élaborés les critères de chaque liste, nous proposons une intention de candidature avant l’assemblée générale du 17 juin 2015.
Une première évaluation sera faite par le bureau du CNPGO.
Les premières listes d’experts seront communiquées à l’AG et les avis des composantes sur ces listes seront relevés. Les candidatures consensuelles seront validées jusqu’à l’AG suivante. Les candidatures litigieuses seront examinées en détail par le bureau et validées de manière consensuelle au sein du bureau après exposé des vérifications faites.
Pour les réunions ultérieures, une procédure pour l’évaluation des experts et une procédure d’exclusion des listes sera mise en place.
Une liste d’experts en relation presse du CNPGO motivés sur certains sujets et connus pour leurs qualités d’orateurs sera constituée.
Une procédure de communication en urgence avec les composantes et entre les membres du bureau et les experts en relation presse sera mise en place.

Qualification en gynécologie médicale – Jacques RIVOALLAN

Le Dr RIVOALLAN fait l’historique des commissions de qualification et explique leur fonctionnement aux membres du CA.

« Un certain nombre de critiques se sont fait jour récemment sur la qualification de médecins généralistes en Gynécologie médicale. Il faut rappeler que les commissions de qualification du Conseil National de l’Ordre, ont été créées pour permettre à certains praticiens de changer de spécialité, ou en acquérir une, au vu des acquis de l’expérience.
Mais ces commissions ne font qu’émettre un avis, c’est le Conseil départemental de l’Ordre, et lui seul, qui peut attribuer une qualification.
Suite à la disparition temporaire de la formation de spécialité de Gynécologie Médicale, il n’y avait pas de commission de qualification dans cette spécialité. Quand la spécialité a été de nouveau mise en place, la tâche de qualification a été confiée à la commission de Gynécologie-obstétrique. Elle a, dans un premier temps, essentiellement qualifié des médecins ayant acquis la « compétence » en Gynécologie médicale par la voie du CES, et quelques anciens internes ayant suivi la filière endocrinologique pendant la période d’absence d’internat qualifiant en gynécologie médicale.
Puis sont venues des demandes de qualification de médecins généralistes exerçant la gynécologie, que ce soit à leur cabinet ou dans un établissement de santé.
Pendant un certain temps, l’attitude de la commission fut d’opposer un refus systématique à ces demandes, considérant que les DES de médecine générale n’avaient pas à être requalifiés comme spécialistes. Mais il est apparu que si certaines demandes étaient parfaitement illégitimes, d’autres pouvaient être assimilées à des Validations des Acquis d’Expérience.
La commission a donc jugé nécessaire d’établir des critères minimums pour qu’une demande soit jugée recevable, et elle a créé un référentiel tenant compte de la formation théorique et de l’expérience pratique, sur lequel elle peut s’appuyer pour émettre un avis.
Ce référentiel n’est qu’un outil d’aide au jugement, et la commission reste maître de ses décisions.
Enfin, depuis la création de ce référentiel, les avis favorables sont peu nombreux et se comptent par unités ».

Extension du domaine d’intervention des sages-femmes – Jacques RIVOALLAN

  • Les sages-femmes ont obtenu récemment un élargissement de leur domaine de compétence, et ceci commence à poser des problèmes sur la prise en charge des femmes en France.

Il aurait été important d’organiser de façon consensuelle la collaboration des gynécologues avec les Bac+5 que sont les sages-femmes, et ce, sous la responsabilité des médecins. Or, cela s’est fait de façon accélérée et sans contrôle particulier, leur donnant des prérogatives parfois discutables au vu de la durée et du déroulement de leur formation. Cela a entrainé une vague d’installations en libéral qui commence à poser problème aux gynécologues médicaux et gynécologues-obstétriciens installés en ville (j’ai reçu plusieurs coups de téléphone de confrères sur le sujet).
Actuellement, ces sages-femmes nouvellement installées recrutent par l’intermédiaire du Prado, et proposent leurs services pour le suivi gynécologique de ces patientes qui étaient auparavant suivies, et dont la grossesse a été suivie par un gynécologue.

  • Le fait que leur nomenclature ai vu récemment coter des actes discutables vis-à-vis de leur formation, comme l’accouchement du siège avec petite extraction, le monitorage échographique de l’ovulation, ou l’ablation d’un stérilet par matériel de préhension intra-utérin, peut engendrer une certaine inquiétude, d’autant que certaines sages-femmes, s’assimilant à des gynécologues, ne se contentent pas toujours du domaine de la physiologie qui leur est attribué.

Tout cela ne va pas dans le sens de la sécurité et de la prise en charge adaptée des femmes.

  • A cela s’ajoute un problème inacceptable de nomenclature, qui voit les actes obstétricaux réalisés le samedi après-midi ou à certaines heures de la nuit mieux rémunérés pour les sages-femmes que pour les obstétriciens ! De même, la plupart des actes techniques sont remboursés sur une base supérieure quand ils sont réalisés par une sage-femme que par un gynécologue de secteur 2, ce qui est aussi inacceptable !

On pourrait voir, par ailleurs, dans l’avenir, dans certaines cliniques, les accouchements physiologiques effectués par les sages-femmes, et facturés par la clinique, ne laissant plus aux obstétriciens que les accouchements dystociques et à risque.
Il ne leur reste plus que les extractions instrumentales, qu’elles réclament depuis des années, et l’on se demande quel serait l’intérêt de faire une formation de gynécologie obstétrique en 15 ans si l’on peut faire la même chose avec un Bac+5.
Se pose la question de savoir ce que peut, ou doit faire le syndicat dans ce contexte.