Mise aux normes des locaux professionnels : 3 ans maximum de délai pour les cabinets libéraux

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Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a conclu le mercredi 26 février la concertation sur les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi sur le handicap du 11 février 2005. Le résultat de 4 mois de travail réunissant les parties prenantes du comité interministériel du handicap, sous la houlette de la sénatrice socialiste Claire-Lise Campion.
Comme prévu, le Premier ministre a confirmé la mise en place d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour permettre aux acteurs publics ou privés qui ne remplissent pas les règles de mises aux normes au 1er janvier 2015 de s’engager sur de nouveaux délais, de 3 à 9 ans (pour les patrimoines complexes et le transport ferroviaire).
Un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance sera présenté en avril en conseil des ministres par Marisol Touraine et Marie-Arlette Carlotti (pour une ordonnance publiée à l’été).
Des lettres d’engagement dans les Ad’AP devront être déposées avant le 31 décembre 2014. Les médecins auront ensuite un an pour déposer la liste de leurs travaux.

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Accessibilité des cabinets médicaux par le CNOM- Les entretiens de Bichat

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Dérogations sous conditions
Les professionnels libéraux, et notamment les médecins, ont trois ans maximum pour mettre aux normes leur cabinet, et non six ans comme le réclamait l’Union nationale des professions libérales (UNAPL).
Ils devront rendre des comptes régulièrement au responsable de l’Ad’AP qui transmettra un bilan au préfet. Le cas échéant, ils seront passibles de pénalités.
Ils pourront néanmoins obtenir des dérogations auprès de la préfecture à plusieurs conditions, précise le cabinet de Marisol Touraine : si le bâtiment est classé ou en raison d’une impossibilité technique ; s’il existe une disproportion manifeste entre le coût des travaux et les bénéfices qui en résulteraient, et en cas de refus de la copropriété.
En revanche, il n’y a pas de dérogation prévue pour les libéraux en fin de carrière (à 3 ans de la retraite), ni mention de mesures de substitution (visites à domicile, local commun adapté). Il n’est pas non plus prévu de commission de financement pour les travaux, comme le demandait l’Union française pour une médecine libre (UFML).
Au nom de l’UNAPL, François Blanchecotte, président du Syndicat des biologistes, a jugé contraignant cet agenda, alors que les libéraux ont le souci de ne pas déserter les centres-villes. L’UNAPL devrait s’engager dans une estimation du coût des travaux courant 2014. La branche « commerce » les a estimés à 15 milliards d’euros.

Coline Garré